Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) instauré par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des obligations l’un envers l’autre et comporte également une obligation particulière des intérêts patrimoniaux ;
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention qui permettra d’organiser les modalités de leur vie commune future.
Cette convention doit être élaborée préalablement à la déclaration conjointe de PACS.
L’officier d’état-civil compétent pour enregistrer le PACS est celui de la commune dans laquelle les partenaires déclarent leur résidence commune.
L’enregistrement de la déclaration de PACS se fera obligatoirement en présence des deux partenaires.
QUELLES SONT LES PIÈCES A FOURNIR
– Original de la pièce d’identité de chaque partenaire en cours de validité (carte d’identité, passeport)
– Une copie intégrale de l’acte de naissance de chaque partenaire (de moins de 3 mois à l’enregistrement du PACS)
– La convention de PACS (les partenaires peuvent remplir la convention Cerfa n°15726-02 ou rédiger une convention spécifique)
– La déclaration conjointe de conclusion de PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa n° 15725-03)
Il est de coutume à Oberhergheim que le Maire reçoive les partenaires pour la conclusion du contrat.