Question-réponse
Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?
Vérifié le 07/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À partir d'un certain âge, tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) est mis d'office à la retraite. Cet âge limite d'activité varie selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel et, si vous êtes fonctionnaire, selon que vous occupez un emploi de catégorie active ou sédentaire.
Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre, sous conditions, votre activité professionnelle au-delà de cet âge limite d'activité.
Nous vous présentons les informations à connaître.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Quel est l'âge limite d'activité ?
Si vous occupez un emploi de catégorie sédentaire, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 67 ans.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?
Dans certaines situations, vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Ces situations sont les suivantes :
-
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein Années de naissance
Nombre de trimestres d'assurance
1955, 1956, 1957
166 (41 ans et 6 mois)
1958, 1959, 1960
167 (41 ans et 9 mois)
1961, 1962, 1963
168 (42 ans)
1964, 1965, 1966
169 (42 ans et 3 mois)
1967, 1968, 1969
170 (42 ans et 6 mois)
1970, 1971, 1972
171 (42 ans et 9 mois)
À partir de 1973
172 (43 ans)
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Ainsi, s'il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d'une retraite au taux maximum, vous pouvez continuer à travailler jusqu'à 69 ans et 6 mois au maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 67
e anniversaire.L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
-
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans dans les cas suivants :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
- Vous êtes parent d'un ou plusieurs enfants morts pour la France (ou avez élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l'un de ses parents) : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant décédé
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 67 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
- Cas général
- Personnel actif de la police nationale
- Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
- Contrôleur aérien
Quel est l'âge limite d'activité ?
Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 62 ans.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 62 ans ?
Cas n° 1 :
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 62 ans dans les cas suivants :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 62 ans : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
- Vous êtes parent d'un ou plusieurs enfants morts pour la France (ou avez élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l'un de ses parents) : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant décédé
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 62 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 62 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour l'un de ces motifs.
Cas n° 2 : votre carrière est incomplète
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 62 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 62
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Cas n° 3 : vous souhaitez travailler jusqu'à 67 ans
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans si vous êtes apte à continuer à travailler.
Cette possibilité vous est accordée après les éventuels reports de limite d'âge dont vous pouvez bénéficiez au titre de vos enfants et pour carrière incomplète.
Lorsque vous demandez à travailler jusqu'à 67 ans, vous ne pouvez pas bénéficier pendant cette période de poursuite d'activité d'un congé de longue maladie ou de longue durée, d'un temps partiel thérapeutique ou d'un reclassement pour inaptitude physique.
Si votre état de santé nécessite un tel congé, vous êtes automatiquement mis à la retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre limite d'âge.
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Quel est l'âge limite d'activité ?
Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 57 ans.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 57 ans ?
Cas n° 1 : vous avez des enfants
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 57 ans dans les cas suivants :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 57 ans : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
- Vous êtes parent d'un ou plusieurs enfants morts pour la France (ou avez élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l'un de ses parents) : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant décédé
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 57 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 57 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 57
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
Cas n° 2 : v
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 57
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 57 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 57
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Cas n° 3 : vous souhaitez travailler jusqu'à 67 ans
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans si vous êtes apte à continuer à travailler.
Cette possibilité vous est accordée après les éventuels reports de limite d'âge dont vous pouvez bénéficiez au titre de vos enfants et pour carrière incomplète.
Lorsque vous demandez à travailler jusqu'à 67 ans, vous ne pouvez pas bénéficier pendant cette période de poursuite d'activité d'un congé de longue maladie ou de longue durée, d'un temps partiel thérapeutique ou d'un reclassement pour inaptitude physique.
Si votre état de santé nécessite un tel congé, vous êtes automatiquement mis à la retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 57
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre limite d'âge.
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Quel est l'âge limite d'activité ?
Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 57 ans.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 57 ans ?
Cas n° 1 : vous avez des enfants
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 62 ans dans les cas suivants :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 57 ans : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
- Vous êtes parent d'un ou plusieurs enfants morts pour la France (ou avez élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l'un de ses parents) : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant décédé
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 57 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 57 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 57
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
Cas n° 2 : votre carrière est incomplète
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 57
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 57 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 57
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Cas n° 3 : vous souhaitez travailler jusqu'à 67 ans
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans si vous êtes apte à continuer à travailler.
Cette possibilité vous est accordée après les éventuels reports de limite d'âge dont vous pouvez bénéficiez au titre de vos enfants et pour carrière incomplète.
Lorsque vous demandez à travailler jusqu'à 67 ans, vous ne pouvez pas bénéficier pendant cette période de poursuite d'activité d'un congé de longue maladie ou de longue durée, d'un temps partiel thérapeutique ou d'un reclassement pour inaptitude physique.
Si votre état de santé nécessite un tel congé, vous êtes automatiquement mis à la retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 57
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre limite d'âge.
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Quel est l'âge limite d'activité ?
Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 59 ans.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 59 ans ?
Vous n'avez aucune possibilité de report de la limite d'âge.
Quel est l'âge limite d'activité ?
Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 67 ans.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?
Dans certaines situations, vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Ces situations sont les suivantes :
-
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans dans les cas suivants :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 67 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
-
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si, malgré une éventuelle poursuite d'activité accordée au titre de vos enfants, vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein Années de naissance
Nombre de trimestres d'assurance
1955, 1956, 1957
166 (41 ans et 6 mois)
1958, 1959, 1960
167 (41 ans et 9 mois)
1961, 1962, 1963
168 (42 ans)
1964, 1965, 1966
169 (42 ans et 3 mois)
1967, 1968, 1969
170 (42 ans et 6 mois)
1970, 1971, 1972
171 (42 ans et 9 mois)
À partir de 1973
172 (43 ans)
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 67
e anniversaire.L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Quel est l'âge limite d'activité ?
Si vous occupez un emploi de catégorie sédentaire, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 67 ans.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?
Dans certaines situations, vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Ces situations sont les suivantes :
-
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein Années de naissance
Nombre de trimestres d'assurance
1955, 1956, 1957
166 (41 ans et 6 mois)
1958, 1959, 1960
167 (41 ans et 9 mois)
1961, 1962, 1963
168 (42 ans)
1964, 1965, 1966
169 (42 ans et 3 mois)
1967, 1968, 1969
170 (42 ans et 6 mois)
1970, 1971, 1972
171 (42 ans et 9 mois)
À partir de 1973
172 (43 ans)
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Ainsi, s'il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d'une retraite au taux maximum, vous pouvez continuer à travailler jusqu'à 69 ans et 6 mois au maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 67
e anniversaire.L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
-
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans dans les cas suivants :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
- Vous êtes parent d'un ou plusieurs enfants morts pour la France (ou avez élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l'un de ses parents) : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant décédé
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 67 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
Quel est l'âge limite d'activité ?
Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 62 ans.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 62 ans ?
Cas n° 1 : vous avez des enfants
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 62 ans dans les cas suivants :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 62 ans : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
- Vous êtes parent d'un ou plusieurs enfants morts pour la France (ou avez élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l'un de ses parents) : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant décédé
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 62 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 62 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
Cas n° 2 : votre carrière est incomplète
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 62 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 62
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Cas n° 3 : vous souhaitez travailler jusqu'à 67 ans
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans si vous êtes apte à continuer à travailler.
Cette possibilité vous est accordée après les éventuels report de limite d'âge dont vous pouvez bénéficiez au titre de vos enfants et pour carrière incomplète.
Lorsque vous demandez à travailler jusqu'à 67 ans, vous ne pouvez pas bénéficier pendant cette période de poursuite d'activité d'un congé de longue maladie ou de longue durée, d'un temps partiel thérapeutique ou d'un reclassement pour inaptitude physique.
Si votre état de santé nécessite un tel congé, vous êtes automatiquement mis à la retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre limite d'âge.
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Quel est l'âge limite d'activité ?
Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 67 ans.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?
Dans certaines situations, vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Ces situations sont les suivantes :
-
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans dans les cas suivants :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 67 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
-
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si, malgré une éventuelle poursuite d'activité accordée au titre de vos enfants, vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein Années de naissance
Nombre de trimestres d'assurance
1955, 1956, 1957
166 (41 ans et 6 mois)
1958, 1959, 1960
167 (41 ans et 9 mois)
1961, 1962, 1963
168 (42 ans)
1964, 1965, 1966
169 (42 ans et 3 mois)
1967, 1968, 1969
170 (42 ans et 6 mois)
1970, 1971, 1972
171 (42 ans et 9 mois)
À partir de 1973
172 (43 ans)
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 67
e anniversaire.L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Quel est l'âge limite d'activité ?
Si vous occupez un emploi de catégorie sédentaire, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 67 ans.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?
Dans certaines situations, vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Ces situations sont les suivantes :
-
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein Années de naissance
Nombre de trimestres d'assurance
1955, 1956, 1957
166 (41 ans et 6 mois)
1958, 1959, 1960
167 (41 ans et 9 mois)
1961, 1962, 1963
168 (42 ans)
1964, 1965, 1966
169 (42 ans et 3 mois)
1967, 1968, 1969
170 (42 ans et 6 mois)
1970, 1971, 1972
171 (42 ans et 9 mois)
À partir de 1973
172 (43 ans)
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Ainsi, s'il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d'une retraite au taux maximum, vous pouvez continuer à travailler jusqu'à 69 ans et 6 mois au maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 67
e anniversaire.L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
-
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans dans les cas suivants :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
- Vous êtes parent d'un ou plusieurs enfants morts pour la France (ou avez élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l'un de ses parents) : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant décédé
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 67 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
Quel est l'âge limite d'activité ?
Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 62 ans.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 62 ans ?
Cas n° 1 : vous avez des enfants
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 62 ans dans les cas suivants :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 62 ans : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
- Vous êtes parent d'un ou plusieurs enfants morts pour la France (ou avez élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l'un de ses parents) : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant décédé
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 62 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 62 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
Cas n° 2 : votre carrière est incomplète
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 62 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 62
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Cas n° 3 : vous souhaitez travailler jusqu'à 67 ans
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans si vous êtes apte à continuer à travailler.
Cette possibilité vous est accordée après les éventuels report de limite d'âge dont vous pouvez bénéficiez au titre de vos enfants et pour carrière incomplète.
Lorsque vous demandez à travailler jusqu'à 67 ans, vous ne pouvez pas bénéficier pendant cette période de poursuite d'activité d'un congé de longue maladie ou de longue durée, d'un temps partiel thérapeutique ou d'un reclassement pour inaptitude physique.
Si votre état de santé nécessite un tel congé, vous êtes automatiquement mis à la retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre limite d'âge.
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Quel est l'âge limite d'activité ?
Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 67 ans.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?
Dans certaines situations, vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Ces situations sont les suivantes :
-
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans dans les cas suivants :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 67 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
-
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si, malgré une éventuelle poursuite d'activité accordée au titre de vos enfants, vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein Années de naissance
Nombre de trimestres d'assurance
1955, 1956, 1957
166 (41 ans et 6 mois)
1958, 1959, 1960
167 (41 ans et 9 mois)
1961, 1962, 1963
168 (42 ans)
1964, 1965, 1966
169 (42 ans et 3 mois)
1967, 1968, 1969
170 (42 ans et 6 mois)
1970, 1971, 1972
171 (42 ans et 9 mois)
À partir de 1973
172 (43 ans)
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire. Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 67
e anniversaire.L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
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Code de la fonction publique : articles L326-5 à L326-9
Articles L326-6, L326-7
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Code de la fonction publique : articles L341-1 à L341-5
Articles L341-4, L341-5
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Article 2
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Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
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Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
Carte Nationale d’Identité
Le demandeur d’une carte d’identité doit être de nationalité française.
Les modalités de première demande ou de renouvellement sont consultables en ligne sur : service-public.fr
Ce service vous permet de faire une pré-demande en ligne.
A défaut, il conviendra de déposer une demande “papier” dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement. Il s’agit pour le Haut-Rhin des mairies suivantes : Altkirch, Andolsheim, Cernay, Colmar, Dannemarie, Ensisheim, Ferrette, Guebwiller, Habsheim, Huningue, Illzach, Kaysersberg, Masevaux, Mulhouse, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rixheim, Rouffach, Saint-Amarin, Saint Louis, Sainte Marie aux Mines, Sierentz, Thann, Wintzenheim, Wittelsheim et Wittenheim.
Pour les mineurs, en cas d’utilisation de la carte nationale d’identité pour sortir du territoire, une attestation d’autorisation de sortie du territoire (à établir par le responsable légal) est exigée si le mineur n’est pas accompagné de la personne exerçant l’autorité parentale. Cette attestation n’est pas nécessaire si le mineur possède un passeport à son nom.
Cimetière
Accès et concessions
Les demandes de concessions se font auprès de la Mairie (tarifs visibles sur la liste des tarifs communaux de l’année).
Règlement du cimetière
Le maire d’Oberhergheim, considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière, règlemente l’accès au cimetière par l’arrêté N°19 / 1994 du 20 septembre 1994.
Passeport
Le passeport biométrique est entré en vigueur le 9 juin 2009 dans le département du Haut-Rhin.
La procédure de première demande ou de renouvellement rejoint celle de la Carte Nationale d’Identité.
La demande doit être déposée dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement ; il s’agit pour le Haut-Rhin ds mairies suivantes : Altkirch, Andolsheim, Cernay, Colmar, Dannemarie, Ensisheim, Ferrette, Guebwiller, Habsheim, Huningue, Illzach, Kaysersberg, Masevaux, Mulhouse, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rixheim, Rouffach, Saint-Amarin, Saint Louis, Sainte Marie aux Mines, Sierentz, Thann, Wintzenheim, Wittelsheim et Wittenheim.
Renseignements et pré-demande en ligne sur : service-public.fr
PACS
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat.
Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les parteniares doivent remplir certaines condiditons et rédiger une convention.
Le PACS est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Il est de coutume à Oberhergheim que le Maire reçoive les partenaires pour la conclusion du contrat.
Contact : https://mairie.pixel-plurimedia.fr/contact
GENEALOGIE
Pour toute recherche dans les registres d’état civil, il est impératif de prendre rendez-vous avec le secrétriat de la mairie.
Contact :
RECONNAISSANCE D’ENFANT
Un enfant né ou à naître est reconnu par sa mère et/ou son père (couple non marié) au moyen d’un acte officiel dans n’importe quelle mairie sur présentation de pièces justificatives.
Plus d’informations sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887
ou contact :
RECENSEMENT CITOYEN
Tout jeune français de 16 ans doit se faire recenser pour obtenir une attestation de recensement, document demandé dans de nombreuses démarches.
Le recensement permet également aux jeunes d’être convoqués à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Les Oberherghheimoises et Oberhergheimois déclarés habitant la commune pourront se rendre en mairie pour se faire recenser dès réception de la convocation envoyée par le secrétariat.
Informations utiles sur : https://presaje.sga.defense.gouv.fr
