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Fiche pratique

Clauses interdites dans un contrat de location

Vérifié le 05/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Propriétaire et locataire peuvent convenir ensemble de l'insertion de certaines clauses au sein du contrat de location. Toutefois, certaines clauses sont interdites et doivent être considérées comme non écrites. La liste de ces clauses interdites varie selon la date de signature du contrat de location.

  • Logement vide
  • Logement meublé

Le bail est concerné s'il s'agit :

  • d'un bail signé depuis le 27 mars 2014,
  • ou d'un bail signé avant le 27 mars 2014 et renouvelé depuis,
  • ou d'un bail signé avant le 27 mars 2014 et reconduit tacitement depuis.

  À savoir

certaines clauses doivent obligatoirement figurer dans le contrat de location.

Objet du contrat de location

Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui :

  • impose au locataire de souscrire en plus du contrat de bail, un contrat pour la location d'équipements
  • autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au contrat de bail

Paiement par le locataire

Le propriétaire ne peut pas imposer à son locataire des frais en plus du paiement du loyer et des charges.

Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui :

  • Impose le prélèvement automatique ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre comme mode de paiement du loyer
  • Stipule que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible
  • Autorise le propriétaire à percevoir des amendes et pénalités en cas d'infractions aux clauses du contrat ou au règlement intérieur de l'immeuble
  • Impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie (toutefois, en cas de recours à un commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire -, le locataire est redevable de la moitié des frais)
  • Impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues (dépôt de garantie et rémunération des personnes qui interviennent pour établir un acte de location, c'est l'exemple des frais notariés)
  • Fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance
  • Engage le locataire par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire pour les réparations locatives

Assurance habitation

Le locataire a l'obligation de souscrire un contrat d'assurance pour le logement.

Mais une clause qui oblige le locataire à prendre une assurance auprès d'une compagnie choisie par le propriétaire est interdite.

Usage du logement par le locataire

Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, certaines clauses qui limitent sa jouissance sont interdites.

C'est le cas d'une clause qui :

  • interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle
  • ou qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

Travaux ou dégradations

Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire. Toutefois, si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux. En conséquence, la clause suivante qui interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à 21 jours est interdite.

Le contrat de bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut ainsi s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.

En conséquence, il est interdit de :

  • prévoir la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée
  • ou d'interdire au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire ou d'exonérer le propriétaire de toute responsabilité
  • ou de prévoir que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement

Visite du logement

Une clause peut obliger le locataire à laisser visiter le logement loué, en vue de sa vente ou de sa remise en location.

Mais une clause qui prévoit que ces visites aient lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures les jours ouvrables est interdite.

Renouvellement ou reconduction du bail

Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui prévoit le renouvellement ou la reconduction automatique du bail pour une durée inférieure à 3 ans (à 6 ans si le propriétaire est une personne morale).

Résiliation du bail

Le propriétaire n'a pas le droit de prévoir une clause de résiliation du bail qui aurait pour effet de contourner la réglementation en vigueur.

En conséquence, une clause ne peut pas :

  • prévoir la résiliation du contrat pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges, du dépôt de garantie, la non souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou les troubles de voisinage constatés par le juge
  • ou permettre au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester

En cas de doute

En cas de doute sur la valeur d'une clause, il est possible de se renseigner (gratuitement) auprès de l'Adil de votre département :

Où s’adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Seul le bail signé avant le 27 mars 2014 et resté depuis non renouvelé, ni tacitement reconduit est concerné.

  À savoir

certaines clauses doivent obligatoirement figurer dans le contrat de location.

Objet du contrat de location

Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au contrat de location.

Paiement par le locataire

Le propriétaire ne peut pas imposer à son locataire des frais en plus du paiement du loyer et des charges.

Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui :

  • Impose le prélèvement automatique ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre comme mode de paiement du loyer
  • Stipule que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible
  • Autorise le propriétaire à percevoir des amendes en cas d'infractions aux clauses du contrat ou au règlement intérieur de l'immeuble
  • Impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie (toutefois, en cas de recours à un commissaire de justice, le locataire est redevable de la moitié des frais)
  • Impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues (dépôt de garantie et rémunération des personnes qui interviennent pour établir un acte de location, c'est l'exemple des frais notariés)
  • Fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance
  • Engage le locataire par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire pour les réparations locatives

Assurance habitation

Le locataire a l'obligation de souscrire un contrat d'assurance pour le logement.

Mais une clause qui oblige le locataire à prendre une assurance auprès d'une compagnie choisie par le propriétaire est interdite.

Usage du logement par le locataire

Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, certaines clauses qui limitent sa jouissance sont interdites.

C'est le cas d'une clause qui :

  • interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle
  • ou qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

Travaux ou dégradations

Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire. Toutefois, si ces réparations ou travaux durent plus de 40 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux. En conséquence, la clause suivante qui interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à 40 jours est interdite.

Le contrat de bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut ainsi s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.

En conséquence, il est interdit de :

  • prévoir la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée
  • ou d'interdire au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire ou d'exonérer le propriétaire de toute responsabilité
  • ou de prévoir que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement

Visite du logement

Une clause peut obliger le locataire à laisser visiter le logement loué, en vue de sa vente ou de sa remise en location.

Mais une clause qui prévoit que ces visites aient lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures les jours ouvrables est interdite.

Renouvellement ou reconduction du bail

Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui prévoit le renouvellement ou la reconduction automatique du bail pour une durée inférieure à 3 ans (à 6 ans si le propriétaire est une personne morale).

Résiliation du bail

Le propriétaire n'a pas le droit de prévoir une clause de résiliation du bail qui aurait pour effet de contourner la réglementation en vigueur.

En conséquence, une clause ne peut pas :

  • prévoir la résiliation du contrat pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges, du dépôt de garantie, la non souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou les troubles de voisinage constatés par le juge
  • ou permettre au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester

En cas de doute

En cas de doute sur la valeur d'une clause, il est possible de se renseigner (gratuitement) auprès de l'Adil de votre département :

Où s’adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Le bail est concerné s'il s'agit :

  • d'un bail signé depuis le 27 mars 2014,
  • ou d'un bail signé avant le 27 mars 2014 et renouvelé depuis,
  • ou d'un bail signé avant le 27 mars 2014 et reconduit tacitement depuis.

  À savoir

certaines clauses doivent obligatoirement figurer dans le contrat de location.

Objet du contrat de location

Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui :

  • impose au locataire de souscrire en plus du contrat de bail, un contrat pour la location d'équipements
  • autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au contrat de bail

Paiement par le locataire

Le propriétaire ne peut pas imposer à son locataire des frais en plus du paiement du loyer et des charges.

Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui :

  • Impose le prélèvement automatique ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre comme mode de paiement du loyer
  • Stipule que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible
  • Autorise le propriétaire à percevoir des amendes et pénalités en cas d'infractions aux clauses du contrat ou au règlement intérieur de l'immeuble
  • Impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie (toutefois, en cas de recours à un commissaire de justice, le locataire est redevable de la moitié des frais)
  • Impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues (dépôt de garantie et rémunération des personnes qui interviennent pour établir un acte de location, c'est l'exemple des frais notariés)
  • Fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance
  • Engage le locataire par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire pour les réparations locatives

Assurance habitation

Le locataire a l'obligation de souscrire un contrat d'assurance pour le logement.

Mais une clause qui oblige le locataire à prendre une assurance auprès d'une compagnie choisie par le propriétaire est interdite.

Usage du logement par le locataire

Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, certaines clauses qui limitent sa jouissance sont interdites.

C'est le cas d'une clause qui :

  • interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle
  • ou qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

Travaux ou dégradations

Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire. Toutefois, si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux. En conséquence, la clause suivante qui interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à 21 jours est interdite.

Le contrat de bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut ainsi s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.

En conséquence, il est interdit de :

  • prévoir la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée
  • ou d'interdire au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire ou d'exonérer le propriétaire de toute responsabilité
  • ou de prévoir que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement

Visite du logement

Une clause peut obliger le locataire à laisser visiter le logement loué, en vue de sa vente ou de sa remise en location.

Mais une clause qui prévoit que ces visites aient lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures les jours ouvrables est interdite.

Résiliation du bail

Le propriétaire n'a pas le droit de prévoir une clause de résiliation du bail qui aurait pour effet de contourner la réglementation en vigueur.

En conséquence, une clause ne peut pas :

  • prévoir la résiliation du contrat pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges, du dépôt de garantie, la non souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou les troubles de voisinage constatés par le juge
  • ou permettre au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester

En cas de doute

En cas de doute sur la valeur d'une clause, il est possible de se renseigner (gratuitement) auprès de l'Adil de votre département :

Où s’adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Seul le bail signé avant le 27 mars 2014 et resté depuis non renouvelé, ni tacitement reconduit est concerné.

  À savoir

certaines clauses doivent obligatoirement figurer dans le contrat de location.

Objet du contrat de location

Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au contrat de location.

Paiement par le locataire

Le propriétaire ne peut pas imposer à son locataire des frais en plus du paiement du loyer et des charges.

Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui :

  • Impose le prélèvement automatique ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre comme mode de paiement du loyer
  • Stipule que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible
  • Autorise le propriétaire à percevoir des amendes en cas d'infractions aux clauses du contrat ou au règlement intérieur de l'immeuble
  • Impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie (toutefois, en cas de recours à un commissaire de justice, le locataire est redevable de la moitié des frais)
  • Impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues (dépôt de garantie et rémunération des personnes qui interviennent pour établir un acte de location, c'est l'exemple des frais notariés)
  • Fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance
  • Engage le locataire par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire pour les réparations locatives

Assurance habitation

Le locataire a l'obligation de souscrire un contrat d'assurance pour le logement.

Mais une clause qui oblige le locataire à prendre une assurance auprès d'une compagnie choisie par le propriétaire est interdite.

Usage du logement par le locataire

Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, certaines clauses qui limitent sa jouissance sont interdites.

C'est le cas d'une clause qui :

  • interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle
  • ou qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

Travaux ou dégradations

Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire. Toutefois, si ces réparations ou travaux durent plus de 40 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux. En conséquence, la clause suivante qui interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à 40 jours est interdite.

Le contrat de bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut ainsi s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.

En conséquence, il est interdit de :

  • prévoir la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée
  • ou d'interdire au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire ou d'exonérer le propriétaire de toute responsabilité
  • ou de prévoir que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement

Visite du logement

Une clause peut obliger le locataire à laisser visiter le logement loué, en vue de sa vente ou de sa remise en location.

Mais une clause qui prévoit que ces visites aient lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures les jours ouvrables est interdite.

Résiliation du bail

Le propriétaire n'a pas le droit de prévoir une clause de résiliation du bail qui aurait pour effet de contourner la réglementation en vigueur.

En conséquence, une clause ne peut pas :

  • prévoir la résiliation du contrat pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges, du dépôt de garantie, la non souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou les troubles de voisinage constatés par le juge
  • ou permettre au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester

En cas de doute

En cas de doute sur la valeur d'une clause, il est possible de se renseigner (gratuitement) auprès de l'Adil de votre département :

Où s’adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Questions ? Réponses !

Carte Nationale d’Identité

Le demandeur d’une carte d’identité doit être de nationalité française.

Les modalités de première demande ou de renouvellement sont consultables en ligne sur : service-public.fr

Ce service vous permet de faire une pré-demande en ligne.

A défaut, il conviendra de déposer une demande “papier” dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement. Il s’agit pour le Haut-Rhin des mairies suivantes : Altkirch, Andolsheim, Cernay, Colmar, Dannemarie, Ensisheim, Ferrette, Guebwiller, Habsheim, Huningue, Illzach, Kaysersberg, Masevaux, Mulhouse, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rixheim, Rouffach, Saint-Amarin, Saint Louis, Sainte Marie aux Mines, Sierentz, Thann, Wintzenheim, Wittelsheim et Wittenheim. 

Pour les mineurs, en cas d’utilisation de la carte nationale d’identité pour sortir du territoire, une attestation d’autorisation de sortie du territoire (à établir par le responsable légal) est exigée si le mineur n’est pas accompagné de la personne exerçant l’autorité parentale. Cette attestation n’est pas nécessaire si le mineur possède un passeport à son nom.

Cimetière

Accès et concessions

Les demandes de concessions se font auprès de la Mairie (tarifs visibles sur la liste des tarifs communaux de l’année).

Règlement du cimetière

Le maire d’Oberhergheim, considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière, règlemente l’accès au cimetière par l’arrêté N°19 / 1994 du 20 septembre 1994.

Passeport

Le passeport biométrique est entré en vigueur le 9 juin 2009 dans le département du Haut-Rhin.

La procédure de première demande ou de renouvellement rejoint celle de la Carte Nationale d’Identité.

La demande doit être déposée dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement ; il s’agit pour le Haut-Rhin ds mairies suivantes : Altkirch, Andolsheim, Cernay, Colmar, Dannemarie, Ensisheim, Ferrette, Guebwiller, Habsheim, Huningue, Illzach, Kaysersberg, Masevaux, Mulhouse, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rixheim, Rouffach, Saint-Amarin, Saint Louis, Sainte Marie aux Mines, Sierentz, Thann, Wintzenheim, Wittelsheim et Wittenheim.

Renseignements et pré-demande en ligne sur : service-public.fr

PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. 

Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. 

Les parteniares doivent remplir certaines condiditons et rédiger une convention.

Le PACS est enregistré en mairie ou chez un notaire. 

Il est de coutume à Oberhergheim que le Maire reçoive les partenaires pour la conclusion du contrat. 

Contact : https://mairie.pixel-plurimedia.fr/contact

GENEALOGIE

Pour toute recherche dans les registres d’état civil, il est impératif de prendre rendez-vous avec le secrétriat de la mairie. 

Contact : 

RECONNAISSANCE D’ENFANT

Un enfant né ou à naître est reconnu par sa mère et/ou son père (couple non marié) au moyen d’un acte officiel dans n’importe quelle mairie sur présentation de pièces justificatives. 

Plus d’informations sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887

ou contact : 

RECENSEMENT CITOYEN

Tout jeune français de 16 ans doit se faire recenser pour obtenir une attestation de recensement, document demandé dans de nombreuses démarches. 

Le recensement permet également aux jeunes d’être convoqués à la journée défense et citoyenneté (JDC).

Les Oberherghheimoises et Oberhergheimois déclarés habitant la commune pourront se rendre en mairie pour se faire recenser dès réception de la convocation envoyée par le secrétariat.

Informations utiles sur : https://presaje.sga.defense.gouv.fr