Question-réponse
Qu'est-ce qu'une main courante et quelle différence avec une plainte ?
Vérifié le 21/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez déposer une main courante à la police nationale ou à la gendarmerie si vous souhaitez déclarer des faits que vous avez subis ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte.
Il est possible de déposer une main courante si vous n'êtes pas certain que les faits en question constituent une infraction.
Par exemple :
- Départ de votre époux(se) ou partenaire de Pacs du domicile
- Non-présentation d'enfant
- Bruits de voisinage
Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits aux forces de l'ordre. Cela peut être utile dans le cadre d'un futur procès. Dater le départ de votre époux(se) du domicile peut par exemple servir en cas de divorce.
L'auteur des faits n'aura pas connaissance de votre main courante et ne sera pas convoqué.
À savoir
même en l'absence de plainte, le procureur de la République, informé d'une infraction dans une main courante, peut décider de lancer une enquête.
Le fait de déposer une ou plusieurs mains courantes concernant les mêmes faits répétés (par exemple : tapage nocturne, harcèlement, menace ...) peut servir en cas de plainte.
La main courante est un début de preuve, mais peut ne pas suffire car ce n'est qu'une simple déclaration de votre part. Vous aurez besoin de la compléter par d'autres éléments (témoignage, constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)...).
Vous pouvez demander une copie de la main courante ainsi enregistrée et la conserver.
Vous pouvez déposer votre main courante dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.
Où s’adresser ?
Il est possible de déposer une main courante longtemps après les faits concernés. Cependant, si vous envisagez une action en justice, vous devez respecter le délai de prescription. Le dépôt d'une main courante n'interrompt pas le calcul de ce délai.
Par exemple, en cas de délit, vous devez porter plainte dans le délai maximum 6 ans après les faits même si vous avez déposé une main courante entre temps.
Où et comment demander une copie d'une main courante ?
Vous pouvez demander une copie au commissariat ou à la gendarmerie où elle a été enregistrée. Votre demande peut être faite par courrier ou en vous déplaçant. Dans ce dernier cas, il est préférable de contacter par téléphone le service concerné pour savoir à quel moment vous pouvez venir prendre votre copie.
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Justice
Carte Nationale d’Identité
Le demandeur d’une carte d’identité doit être de nationalité française.
Les modalités de première demande ou de renouvellement sont consultables en ligne sur : service-public.fr
Ce service vous permet de faire une pré-demande en ligne.
A défaut, il conviendra de déposer une demande “papier” dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement. Il s’agit pour le Haut-Rhin des mairies suivantes : Altkirch, Andolsheim, Cernay, Colmar, Dannemarie, Ensisheim, Ferrette, Guebwiller, Habsheim, Huningue, Illzach, Kaysersberg, Masevaux, Mulhouse, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rixheim, Rouffach, Saint-Amarin, Saint Louis, Sainte Marie aux Mines, Sierentz, Thann, Wintzenheim, Wittelsheim et Wittenheim.
Pour les mineurs, en cas d’utilisation de la carte nationale d’identité pour sortir du territoire, une attestation d’autorisation de sortie du territoire (à établir par le responsable légal) est exigée si le mineur n’est pas accompagné de la personne exerçant l’autorité parentale. Cette attestation n’est pas nécessaire si le mineur possède un passeport à son nom.
Cimetière
Accès et concessions
Les demandes de concessions se font auprès de la Mairie (tarifs visibles sur la liste des tarifs communaux de l’année).
Règlement du cimetière
Le maire d’Oberhergheim, considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière, règlemente l’accès au cimetière par l’arrêté N°19 / 1994 du 20 septembre 1994.
Passeport
Le passeport biométrique est entré en vigueur le 9 juin 2009 dans le département du Haut-Rhin.
La procédure de première demande ou de renouvellement rejoint celle de la Carte Nationale d’Identité.
La demande doit être déposée dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement ; il s’agit pour le Haut-Rhin ds mairies suivantes : Altkirch, Andolsheim, Cernay, Colmar, Dannemarie, Ensisheim, Ferrette, Guebwiller, Habsheim, Huningue, Illzach, Kaysersberg, Masevaux, Mulhouse, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rixheim, Rouffach, Saint-Amarin, Saint Louis, Sainte Marie aux Mines, Sierentz, Thann, Wintzenheim, Wittelsheim et Wittenheim.
Renseignements et pré-demande en ligne sur : service-public.fr
PACS
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat.
Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les parteniares doivent remplir certaines condiditons et rédiger une convention.
Le PACS est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Il est de coutume à Oberhergheim que le Maire reçoive les partenaires pour la conclusion du contrat.
Contact : https://mairie.pixel-plurimedia.fr/contact
GENEALOGIE
Pour toute recherche dans les registres d’état civil, il est impératif de prendre rendez-vous avec le secrétriat de la mairie.
Contact :
RECONNAISSANCE D’ENFANT
Un enfant né ou à naître est reconnu par sa mère et/ou son père (couple non marié) au moyen d’un acte officiel dans n’importe quelle mairie sur présentation de pièces justificatives.
Plus d’informations sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887
ou contact :
RECENSEMENT CITOYEN
Tout jeune français de 16 ans doit se faire recenser pour obtenir une attestation de recensement, document demandé dans de nombreuses démarches.
Le recensement permet également aux jeunes d’être convoqués à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Les Oberherghheimoises et Oberhergheimois déclarés habitant la commune pourront se rendre en mairie pour se faire recenser dès réception de la convocation envoyée par le secrétariat.
Informations utiles sur : https://presaje.sga.defense.gouv.fr
