Démarches administratives

Carte Nationale d’Identité
Cimetière
Passeport
Pacs
Genealogie
Reconnaissance d’enfant
Recensement citoyen
Accueil particuliers  > Logement  > Diagnostic immobilier  > Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)

Fiche pratique

Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)

Vérifié le 11/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep), aussi appelé diagnostic plomb, est un document qui donne des informations sur la présence de plomb dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic s'il a été construit avant 1949. Le Crep doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur ou locataire en cas de vente ou location d'un logement. Des sanctions sont prévues notamment si le Crep n'est pas conforme à la réglementation.

  • Vente
  • Location

Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures.

Le CREP (ou diagnostic plomb) consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements de votre logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation.

Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme chez les enfants ou de dégradation du logement.

Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Vous devez faire réaliser un Crep en cas de vente d'un logement (appartement, maison individuelle) s'il a été construit avant 1949.

Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Pour réaliser le Crep, le diagnostiqueur doit rechercher la présence de plomb sur les éléments suivants :

  • Revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques...) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple)
  • Annexes dès lors qu'ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple)

Le Crep doit contenir le rapport du diagnostiqueur.

Une notice d'information sur les dangers du plomb pour la santé doit être annexée au Crep.

Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

Si le Crep met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², vous devez faire des travaux avant la mise en vente de votre logement.

Tout dépend de ce qu'il indique en matière de présence de plomb.

  • La durée de validité du Crep est illimitée.

  • Le Crep doit avoir été réalisé depuis moins d'1 an au moment de la vente du logement.

  • Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur.

    L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts.

    L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

    Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

  • Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

    Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

  • La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.

    L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

    L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    La DGCCRF peut sanctionner le notaire d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures.

Le CREP (ou diagnostic Plomb) consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements de votre logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation.

Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme chez les enfants ou de dégradation du logement.

Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Vous devez faire réaliser un Crep en cas de mise en location d'un logement (appartement, maison individuelle) s'il a été construit avant 1949.

Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Pour réaliser le Crep, le diagnostiqueur doit rechercher la présence de plomb sur les éléments suivants :

  • Revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques...), y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple)
  • Annexes dès lors qu'ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple)

Le Crep doit contenir le rapport du diagnostiqueur.

Une notice d'information sur les dangers du plomb pour la santé doit être annexée au Crep.

Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

Vous devez intégrer le diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

Vous devez remettre le DDT au locataire au moment de la signature du bail.

Si le Crep met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², vous devez faire des travaux avant la mise en location du logement.

Tout dépend de ce qu'il indique en matière de présence de plomb.

  • La durée de validité du Crep est illimitée.

  • Le Crep doit avoir été réalisé depuis moins de 6 ans au moment de la mise en location du logement.

  • Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour l'induire en erreur.

    Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

    Le locataire peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

    Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

  • Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

    Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Carte Nationale d’Identité

Le demandeur d’une carte d’identité doit être de nationalité française.

Les modalités de première demande ou de renouvellement sont consultables en ligne sur : service-public.fr

Ce service vous permet de faire une pré-demande en ligne.

A défaut, il conviendra de déposer une demande “papier” dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement. Il s’agit pour le Haut-Rhin des mairies suivantes : Altkirch, Andolsheim, Cernay, Colmar, Dannemarie, Ensisheim, Ferrette, Guebwiller, Habsheim, Huningue, Illzach, Kaysersberg, Masevaux, Mulhouse, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rixheim, Rouffach, Saint-Amarin, Saint Louis, Sainte Marie aux Mines, Sierentz, Thann, Wintzenheim, Wittelsheim et Wittenheim. 

Pour les mineurs, en cas d’utilisation de la carte nationale d’identité pour sortir du territoire, une attestation d’autorisation de sortie du territoire (à établir par le responsable légal) est exigée si le mineur n’est pas accompagné de la personne exerçant l’autorité parentale. Cette attestation n’est pas nécessaire si le mineur possède un passeport à son nom.

Cimetière

Accès et concessions

Les demandes de concessions se font auprès de la Mairie (tarifs visibles sur la liste des tarifs communaux de l’année).

Règlement du cimetière

Le maire d’Oberhergheim, considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière, règlemente l’accès au cimetière par l’arrêté N°19 / 1994 du 20 septembre 1994.

Passeport

Le passeport biométrique est entré en vigueur le 9 juin 2009 dans le département du Haut-Rhin.

La procédure de première demande ou de renouvellement rejoint celle de la Carte Nationale d’Identité.

La demande doit être déposée dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement ; il s’agit pour le Haut-Rhin ds mairies suivantes : Altkirch, Andolsheim, Cernay, Colmar, Dannemarie, Ensisheim, Ferrette, Guebwiller, Habsheim, Huningue, Illzach, Kaysersberg, Masevaux, Mulhouse, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rixheim, Rouffach, Saint-Amarin, Saint Louis, Sainte Marie aux Mines, Sierentz, Thann, Wintzenheim, Wittelsheim et Wittenheim.

Renseignements et pré-demande en ligne sur : service-public.fr

PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. 

Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. 

Les parteniares doivent remplir certaines condiditons et rédiger une convention.

Le PACS est enregistré en mairie ou chez un notaire. 

Il est de coutume à Oberhergheim que le Maire reçoive les partenaires pour la conclusion du contrat. 

Contact : https://mairie.pixel-plurimedia.fr/contact

GENEALOGIE

Pour toute recherche dans les registres d’état civil, il est impératif de prendre rendez-vous avec le secrétriat de la mairie. 

Contact : 

RECONNAISSANCE D’ENFANT

Un enfant né ou à naître est reconnu par sa mère et/ou son père (couple non marié) au moyen d’un acte officiel dans n’importe quelle mairie sur présentation de pièces justificatives. 

Plus d’informations sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887

ou contact : 

RECENSEMENT CITOYEN

Tout jeune français de 16 ans doit se faire recenser pour obtenir une attestation de recensement, document demandé dans de nombreuses démarches. 

Le recensement permet également aux jeunes d’être convoqués à la journée défense et citoyenneté (JDC).

Les Oberherghheimoises et Oberhergheimois déclarés habitant la commune pourront se rendre en mairie pour se faire recenser dès réception de la convocation envoyée par le secrétariat.

Informations utiles sur : https://presaje.sga.defense.gouv.fr