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Fiche pratique

Paiement du loyer par le locataire

Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le loyer est à payer à la date indiquée sur le bail. En cas de difficultés à payer le loyer, il est recommandé d'en avertir le propriétaire (aussi appelé bailleur). La situation diffère selon qu'il s'agit d'un logement du secteur privé ou d'un logement social.

  • Secteur privé
  • Logement social

Fixation

Le loyer d'un logement loué vide ou meublé utilisé comme résidence principale par le locataire est en principe fixé librement par le propriétaire.

Toutefois, les communes situées en zone tendue sont soumises à l'encadrement des loyers. Dans ces communes, le loyer est plafonné lors de la mise en location du logement (cas d'un nouveau locataire) et lors du renouvellement du bail (cas du même locataire).

Pour savoir si le logement est situé en zone tendue :

Simulateur
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Attention, des règles spécifiques s'appliquent à Paris, Lille (Hellemmes, Lomme), Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux et les communes composant Plaine commune et Est Ensemble.

  À savoir

une clause du bail peut prévoir que le locataire réalisera les travaux en contrepartie d'une réduction du loyer.

Révision annuelle en cours de bail

Le propriétaire peut réviser le loyer 1 fois par an si une clause du bail le prévoit.

Toutefois, le propriétaire perd la possibilité de réviser le loyer s'il n'en fait pas la demande au locataire dans l'année qui suit la date de révision.

 Attention :

  • En métropole, lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.
  • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé après le 1er juillet 2024 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.

Règles

En cas de préavis (congé)

En cas de préavis (congé), la durée de paiement peut être ajustée :

  • Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges pendant toute la période de préavis. Sauf si, avec accord du propriétaire, le logement est occupé par un autre locataire avant la fin du préavis.

  • Le locataire n'est obligé de payer le loyer et les charges que pour le temps pendant lequel il a réellement occupé les lieux durant le préavis.

Le locataire doit payer le loyer et les charges à la date indiquée dans le bail.

En général, le loyer est à payer chaque mois, soit en début, soit en fin de mois.

Le propriétaire peut proposer au locataire que le paiement du loyer se fasse par l'un des moyens suivants :

  • Prélèvement automatique sur le compte bancaire du locataire
  • Titre interbancaire de paiement (TIP)
  • chèque
  • Espèces, à la condition que le montant à payer soit inférieur à 1 000 €

Le locataire est libre de refuser la proposition du propriétaire.

  À savoir

le propriétaire n'a pas le droit de faire prélever le loyer sur le salaire du locataire, même avec son accord.

Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) est obligé de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, si celui-ci lui en fait la demande.

  À savoir

la quittance de loyer peut être transmise par messagerie électronique (e-mail), à la condition que le locataire ait donné son accord.

Voici un modèle de lettre que le locataire peut utiliser pour demander au propriétaire de lui remettre une quittance de loyer :

Modèle de document
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

La quittance doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.

Modèle de document
Modèle de quittance de loyer

Accéder au modèle de document  

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

  À savoir

en cas de paiement partiel du loyer, le propriétaire ou l'agence immobilière doit remettre au locataire un reçu.

Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire en cas de retard de paiement.

Peu importe qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé.

Une clause autorisant le propriétaire à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas). Elle peut être dénoncée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.

Si le locataire a des difficultés pour payer le loyer (mais sans impayés), il doit essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire.

En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent être accordées au locataire. Par ailleurs, l'aide au logement peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter ainsi l'expulsion.

Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), le locataire peut déposer un dossier de surendettement.

Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.

Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être réclamée jusqu'en juillet 2024.

  À savoir

si le propriétaire n'a pas révisé le loyer à la date prévue dans le bail, il peut le faire dans l'année qui suit uniquement.

Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur. Ce montant est ensuite révisé chaque année :

  • En 2023, le loyer est augmenté de 3,60 %
  • Mais, pour 2024, l'augmentation du loyer sera plafonnée (3,5 % en métropole, de 2 % à 3,5 % en Corse, 2,5 % en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte)

Le locataire peut obtenir chaque mois une réduction du montant de son loyer. Il s'agit de la réduction du loyer de solidarité (RLS).

Un supplément de loyer de solidarité (SLS) dit surloyer peut être réclamé au locataire lorsque ces revenus dépassent un montant maximum.

Si les revenus du locataire sont encore plus élevés, le locataire peut perdre le droit de rester dans le logement social.

Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.

En conséquence :

Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail.

En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.

Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.

Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à un montant maximum).

Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.

Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.

En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.

Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

La quittance doit indiquer les informations suivantes :

En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.

Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.

En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent peut-être vous être accordées.

Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un dossier de surendettement.

Rappel : ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de perte du droit à rester dans les lieux.

Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.

Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être exigée jusqu'en juillet 2024.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Carte Nationale d’Identité

Le demandeur d’une carte d’identité doit être de nationalité française.

Les modalités de première demande ou de renouvellement sont consultables en ligne sur : service-public.fr

Ce service vous permet de faire une pré-demande en ligne.

A défaut, il conviendra de déposer une demande “papier” dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement. Il s’agit pour le Haut-Rhin des mairies suivantes : Altkirch, Andolsheim, Cernay, Colmar, Dannemarie, Ensisheim, Ferrette, Guebwiller, Habsheim, Huningue, Illzach, Kaysersberg, Masevaux, Mulhouse, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rixheim, Rouffach, Saint-Amarin, Saint Louis, Sainte Marie aux Mines, Sierentz, Thann, Wintzenheim, Wittelsheim et Wittenheim. 

Pour les mineurs, en cas d’utilisation de la carte nationale d’identité pour sortir du territoire, une attestation d’autorisation de sortie du territoire (à établir par le responsable légal) est exigée si le mineur n’est pas accompagné de la personne exerçant l’autorité parentale. Cette attestation n’est pas nécessaire si le mineur possède un passeport à son nom.

Cimetière

Accès et concessions

Les demandes de concessions se font auprès de la Mairie (tarifs visibles sur la liste des tarifs communaux de l’année).

Règlement du cimetière

Le maire d’Oberhergheim, considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière, règlemente l’accès au cimetière par l’arrêté N°19 / 1994 du 20 septembre 1994.

Passeport

Le passeport biométrique est entré en vigueur le 9 juin 2009 dans le département du Haut-Rhin.

La procédure de première demande ou de renouvellement rejoint celle de la Carte Nationale d’Identité.

La demande doit être déposée dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement ; il s’agit pour le Haut-Rhin ds mairies suivantes : Altkirch, Andolsheim, Cernay, Colmar, Dannemarie, Ensisheim, Ferrette, Guebwiller, Habsheim, Huningue, Illzach, Kaysersberg, Masevaux, Mulhouse, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rixheim, Rouffach, Saint-Amarin, Saint Louis, Sainte Marie aux Mines, Sierentz, Thann, Wintzenheim, Wittelsheim et Wittenheim.

Renseignements et pré-demande en ligne sur : service-public.fr

PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. 

Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. 

Les parteniares doivent remplir certaines condiditons et rédiger une convention.

Le PACS est enregistré en mairie ou chez un notaire. 

Il est de coutume à Oberhergheim que le Maire reçoive les partenaires pour la conclusion du contrat. 

Contact : https://mairie.pixel-plurimedia.fr/contact

GENEALOGIE

Pour toute recherche dans les registres d’état civil, il est impératif de prendre rendez-vous avec le secrétriat de la mairie. 

Contact : 

RECONNAISSANCE D’ENFANT

Un enfant né ou à naître est reconnu par sa mère et/ou son père (couple non marié) au moyen d’un acte officiel dans n’importe quelle mairie sur présentation de pièces justificatives. 

Plus d’informations sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887

ou contact : 

RECENSEMENT CITOYEN

Tout jeune français de 16 ans doit se faire recenser pour obtenir une attestation de recensement, document demandé dans de nombreuses démarches. 

Le recensement permet également aux jeunes d’être convoqués à la journée défense et citoyenneté (JDC).

Les Oberherghheimoises et Oberhergheimois déclarés habitant la commune pourront se rendre en mairie pour se faire recenser dès réception de la convocation envoyée par le secrétariat.

Informations utiles sur : https://presaje.sga.defense.gouv.fr