Démarches administratives

Fiche pratique

Association familiale

Vérifié le 07/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'est-ce qu'une association familiale ? Quel est son rôle ? Les associations familiales peuvent-elles se regrouper dans des fédérations ? Nous vous donnons les principales informations sur ces différents points.

Une association familiale est un groupe de 2 personnes minimum qui exerce une activité à but non lucratif, c'est-à-dire dont le but n'est pas de générer du profit.

Elle a pour mission essentielle la défense des intérêts des familles.

Elle peut être affiliée à un mouvement familial national ou rester indépendante.

Une association familiale a pour but essentiel la défense de l'ensemble des intérêts matériels (accès au logement, à l'éducation, à des structures sportives ou culturelles,...) et moraux (défense des valeurs éducatives, de la vie de couple,...) des familles.

Le mot "famille" doit être considéré comme concernant les couples mariés, pacsés, en concubinage, avec ou sans enfant(s). Mais aussi les personnes qui ont la charge juridique d'au moins un enfant (autorité parentale par filiation ou adoption, tutelle, curatelle,...).

Les activités des associations familiales sont les suivantes :

  • Donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles
  • Représenter officiellement l'ensemble des familles auprès des pouvoirs publics. Il peut s'agir notamment de représentations aux conseils, assemblées ou diverses organismes institués par l’État, la région, le département, la commune. Tels que par exemple le Haut conseil de la famille, les caisses d'allocations familiales, les centres communaux d'action sociale.
  • Gérer les services familiaux confiés par les pouvoirs publics, principalement les services de protection juridique des majeurs
  • Défendre les intérêts matériels et moraux des familles, s'ils sont mis en cause, en exerçant l'action civile devant les juridictions.

Les associations familiales gèrent également, à leur propre initiative, de nombreux services aux familles (actions de soutien scolaire, services de conseil aux consommateurs,...).

Les ressources sont les suivantes :

  • Un fonds spécial alimenté chaque année par un versement de la Cnaf et la MSA proportionnel au montant des prestations familiales, versées l'année précédente par chacune d'elles
  • Cotisations des associations, fédérations et sections d'associations familiales adhérentes
  • Subventions publiques ou privées, dons, legs
  • Rémunérations ou indemnités pour frais de gestion que peuvent comporter les divers services familiaux

La création d'une association familiale obéit aux mêmes règles de création qu’une association soumise à la loi de 1901.

Pour pouvoir adhérer à une association familiale, les familles étrangères doivent remplir les 3 conditions suivantes :

  • Résider en France depuis au moins 1 an
  • Avoir un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à 3 ans
  • Avoir un ou plusieurs membres de leur famille en France et ayant un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à 3 ans

Dans chaque département, une union départementale des associations familiales (Udaf) peut regrouper les structures suivantes, à condition qu'elles soient déclarées depuis au moins 6 mois :

  • Fédérations d'associations du département
  • Associations familiales ayant leur siège social dans le département, non adhérentes à une fédération
  • Sections départementales ou locales des associations nationales

Les Udaf sont regroupées au sein de l'Union nationale des associations familiales (Unaf).

Chaque union établit ses statuts et un règlement intérieur. Ceux-ci doivent obtenir l'accord :

  • de l'union départementale pour les unions locales,
  • de l'union nationale pour les unions départementales,
  • du ministre chargé de la famille pour l'union nationale.

Chaque union est administrée par un conseil d'administration dont les membres sont 

  • pour partie élus par les membres des familles adhérentes aux associations
  • et pour partie désignés par les fédérations ou associations familiales adhérentes.

Et aussi

Pour en savoir plus

Carte Nationale d’Identité

Le demandeur d’une carte d’identité doit être de nationalité française.

Les modalités de première demande ou de renouvellement sont consultables en ligne sur : service-public.fr

Ce service vous permet de faire une pré-demande en ligne.

A défaut, il conviendra de déposer une demande “papier” dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement. Il s’agit pour le Haut-Rhin des mairies suivantes : Altkirch, Andolsheim, Cernay, Colmar, Dannemarie, Ensisheim, Ferrette, Guebwiller, Habsheim, Huningue, Illzach, Kaysersberg, Masevaux, Mulhouse, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rixheim, Rouffach, Saint-Amarin, Saint Louis, Sainte Marie aux Mines, Sierentz, Thann, Wintzenheim, Wittelsheim et Wittenheim. 

Pour les mineurs, en cas d’utilisation de la carte nationale d’identité pour sortir du territoire, une attestation d’autorisation de sortie du territoire (à établir par le responsable légal) est exigée si le mineur n’est pas accompagné de la personne exerçant l’autorité parentale. Cette attestation n’est pas nécessaire si le mineur possède un passeport à son nom.

Cimetière

Accès et concessions

Les demandes de concessions se font auprès de la Mairie (tarifs visibles sur la liste des tarifs communaux de l’année).

Règlement du cimetière

Le maire d’Oberhergheim, considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière, règlemente l’accès au cimetière par l’arrêté N°19 / 1994 du 20 septembre 1994.

Passeport

Le passeport biométrique est entré en vigueur le 9 juin 2009 dans le département du Haut-Rhin.

La procédure de première demande ou de renouvellement rejoint celle de la Carte Nationale d’Identité.

La demande doit être déposée dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement ; il s’agit pour le Haut-Rhin ds mairies suivantes : Altkirch, Andolsheim, Cernay, Colmar, Dannemarie, Ensisheim, Ferrette, Guebwiller, Habsheim, Huningue, Illzach, Kaysersberg, Masevaux, Mulhouse, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rixheim, Rouffach, Saint-Amarin, Saint Louis, Sainte Marie aux Mines, Sierentz, Thann, Wintzenheim, Wittelsheim et Wittenheim.

Renseignements et pré-demande en ligne sur : service-public.fr

PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. 

Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. 

Les parteniares doivent remplir certaines condiditons et rédiger une convention.

Le PACS est enregistré en mairie ou chez un notaire. 

Il est de coutume à Oberhergheim que le Maire reçoive les partenaires pour la conclusion du contrat. 

Contact : https://mairie.pixel-plurimedia.fr/contact

GENEALOGIE

Pour toute recherche dans les registres d’état civil, il est impératif de prendre rendez-vous avec le secrétriat de la mairie. 

Contact : 

RECONNAISSANCE D’ENFANT

Un enfant né ou à naître est reconnu par sa mère et/ou son père (couple non marié) au moyen d’un acte officiel dans n’importe quelle mairie sur présentation de pièces justificatives. 

Plus d’informations sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887

ou contact : 

RECENSEMENT CITOYEN

Tout jeune français de 16 ans doit se faire recenser pour obtenir une attestation de recensement, document demandé dans de nombreuses démarches. 

Le recensement permet également aux jeunes d’être convoqués à la journée défense et citoyenneté (JDC).

Les Oberherghheimoises et Oberhergheimois déclarés habitant la commune pourront se rendre en mairie pour se faire recenser dès réception de la convocation envoyée par le secrétariat.

Informations utiles sur : https://presaje.sga.defense.gouv.fr