Question-réponse
Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?
Vérifié le 11/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Différentes voies de recours sont prévues, selon les cas, pour contester le jugement du conseil de prud'hommes (CPH).
Ces voies de recours sont ouvertes à des conditions qui varient selon les cas suivants :
- Montant sur lequel porte le recours
- Partie initiatrice du recours en cas de demande reconventionnelle
- Documents non remis par l'employeur
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La partie qui le souhaite peut faire appel du jugement rendu par le CPH.
Le délai d'appel est fixé à 1 mois (ou 15 jours, si l'appel fait suite à une ordonnance de référé).
Les actes de la procédure d'appel sont accomplis par l'avocat ou le défenseur syndical qui représente chaque partie. En appel, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire.
Après le jugement en appel, il est possible de former un pourvoi en cassation dans les 2 mois.
Toutefois, si le défendeur n'a pas comparu (à condition de justifier d'un motif légitime, par exemple maladie ou éloignement) lors de l'audience devant le bureau de jugement, il peut former un recours en opposition.
Le délai d'opposition est fixé à 1 mois.
Si la partie qui a fait opposition ne se présente pas à l'audience, elle ne peut pas utiliser cette voie de recours une seconde fois.
Si les prétentions du demandeur ne dépassent pas 5 000 €, le CPH statue en dernier ressort. Dans ce cas, l'appel n'est pas possible.
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La partie qui le souhaite peut faire appel du jugement rendu par le CPH.
Le délai d'appel est fixé à 1 mois (ou 15 jours, si l'appel fait suite à une ordonnance de référé).
Les actes de la procédure d'appel sont accomplis par l'avocat ou le défenseur syndical qui représente chaque partie. En appel, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire.
Après le jugement en appel, il est possible de former un pourvoi en cassation dans les 2 mois.
Toutefois, si le défendeur n'a pas comparu (à condition de justifier d'un motif légitime, par exemple maladie ou éloignement) lors de l'audience devant le bureau de jugement, il peut former un recours en opposition.
Le délai d'opposition est fixé à 1 mois.
Si la partie qui a fait opposition ne se présente pas à l'audience, elle ne peut pas utiliser cette voie de recours une seconde fois.
Si les prétentions du demandeur ne dépassent pas 4 000 €, le CPH statue en dernier ressort. Dans ce cas, l'appel n'est pas possible.
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Cette demande doit être fondée exclusivement sur la demande initiale.
En cas de demande reconventionnelle en dommage-intérêts, la partie qui conteste le jugement du conseil de prud'hommes peut alors former un pourvoi en cassation dans les 2 mois après le jugement.
Toutefois, si le défendeur n'a pas comparu (à condition de justifier d'un motif légitime, par exemple maladie ou éloignement) lors de l'audience devant le bureau de jugement, il peut former un recours en opposition.
Le délai d'opposition est fixé à 1 mois.
Si la partie qui a fait opposition ne se présente pas à l'audience, elle ne peut pas utiliser cette voie de recours une seconde fois.
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Si le recours au CPH porte sur la remise par l'employeur des documents obligatoires (certificats de travail, fiche de paie), le CPH statue en dernier ressort. Dans ce cas, l'appel n'est pas possible.
La partie qui conteste le jugement du CPH peut alors former un pourvoi en cassation. Le délai de pourvoi en cassation est fixé à 2 mois après le jugement.
Toutefois, si le défendeur n'a pas comparu (à condition de justifier d'un motif légitime, par exemple maladie ou éloignement) lors de l'audience devant le bureau de jugement, il peut former un recours en opposition.
Le délai d'opposition est fixé à 1 mois.
Si la partie qui a fait opposition ne se présente pas à l'audience, elle ne peut pas utiliser cette voie de recours une seconde fois.
Questions ? Réponses !
Carte Nationale d’Identité
Le demandeur d’une carte d’identité doit être de nationalité française.
Les modalités de première demande ou de renouvellement sont consultables en ligne sur : service-public.fr
Ce service vous permet de faire une pré-demande en ligne.
A défaut, il conviendra de déposer une demande “papier” dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement. Il s’agit pour le Haut-Rhin des mairies suivantes : Altkirch, Andolsheim, Cernay, Colmar, Dannemarie, Ensisheim, Ferrette, Guebwiller, Habsheim, Huningue, Illzach, Kaysersberg, Masevaux, Mulhouse, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rixheim, Rouffach, Saint-Amarin, Saint Louis, Sainte Marie aux Mines, Sierentz, Thann, Wintzenheim, Wittelsheim et Wittenheim.
Pour les mineurs, en cas d’utilisation de la carte nationale d’identité pour sortir du territoire, une attestation d’autorisation de sortie du territoire (à établir par le responsable légal) est exigée si le mineur n’est pas accompagné de la personne exerçant l’autorité parentale. Cette attestation n’est pas nécessaire si le mineur possède un passeport à son nom.
Cimetière
Accès et concessions
Les demandes de concessions se font auprès de la Mairie (tarifs visibles sur la liste des tarifs communaux de l’année).
Règlement du cimetière
Le maire d’Oberhergheim, considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière, règlemente l’accès au cimetière par l’arrêté N°19 / 1994 du 20 septembre 1994.
Passeport
Le passeport biométrique est entré en vigueur le 9 juin 2009 dans le département du Haut-Rhin.
La procédure de première demande ou de renouvellement rejoint celle de la Carte Nationale d’Identité.
La demande doit être déposée dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement ; il s’agit pour le Haut-Rhin ds mairies suivantes : Altkirch, Andolsheim, Cernay, Colmar, Dannemarie, Ensisheim, Ferrette, Guebwiller, Habsheim, Huningue, Illzach, Kaysersberg, Masevaux, Mulhouse, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rixheim, Rouffach, Saint-Amarin, Saint Louis, Sainte Marie aux Mines, Sierentz, Thann, Wintzenheim, Wittelsheim et Wittenheim.
Renseignements et pré-demande en ligne sur : service-public.fr
PACS
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat.
Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les parteniares doivent remplir certaines condiditons et rédiger une convention.
Le PACS est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Il est de coutume à Oberhergheim que le Maire reçoive les partenaires pour la conclusion du contrat.
Contact : https://mairie.pixel-plurimedia.fr/contact
GENEALOGIE
Pour toute recherche dans les registres d’état civil, il est impératif de prendre rendez-vous avec le secrétriat de la mairie.
Contact :
RECONNAISSANCE D’ENFANT
Un enfant né ou à naître est reconnu par sa mère et/ou son père (couple non marié) au moyen d’un acte officiel dans n’importe quelle mairie sur présentation de pièces justificatives.
Plus d’informations sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887
ou contact :
RECENSEMENT CITOYEN
Tout jeune français de 16 ans doit se faire recenser pour obtenir une attestation de recensement, document demandé dans de nombreuses démarches.
Le recensement permet également aux jeunes d’être convoqués à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Les Oberherghheimoises et Oberhergheimois déclarés habitant la commune pourront se rendre en mairie pour se faire recenser dès réception de la convocation envoyée par le secrétariat.
Informations utiles sur : https://presaje.sga.defense.gouv.fr
