Démarches administratives

Fiche pratique

Aide à la garde d'enfants pour parent isolé (Agepi) au chômage

Vérifié le 08/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes demandeur d'emploi parent isolé et vous allez reprendre un emploi ou une formation ? Vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, une aide à la garde d'enfants (Agepi) versée par Pôle emploi.

Vous pouvez percevoir l'aide à la garde d'enfants (Agepi) si vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes demandeur d'emploi et vous allez reprendre une activité professionnelle ou une formation
  • Vous n'êtes pas indemnisé par Pôle emploi ou votre allocation chômage journalière est inférieure ou égale à 30,42 €
  • Vous élevez seul 1 ou plusieurs enfants de moins de 10 ans dont vous avez la charge

  • Vous pouvez percevoir l'Agepi en cas de reprise d'emploi à temps plein ou à temps partiel, en CDI ou en CDD d'au moins 3 mois consécutifs.

    Vous devez remplir un formulaire (disponible dans les agences Pôle emploi) avec le justificatif de l'âge de votre enfant ou de vos enfants.

    Votre demande d’Agepi doit être adressée à Pôle emploi au plus tard dans le mois qui suit la reprise de votre emploi.

    Où s’adresser ?

  • Votre formation doit être d'une durée d'au moins 40 heures.

    Vous devez remplir un formulaire (disponible dans les agences Pôle emploi) avec le justificatif de l'âge de votre enfant ou de vos enfants.

    Votre demande d'Agepi doit être adressée à Pôle emploi au plus tard dans le mois qui suit votre entrée en formation.

    Où s’adresser ?

 À noter

si vous n'êtes ni le père, ni la mère du (des) enfants, vous devez fournir la décision de justice qui vous en a confié la garde.

Le montant de l'Agepi dépend du temps de votre travail ou de votre formation :

Montants de l'Agepi

Nombre d'enfant(s)

Durée de travail ou de formation

Moins de 15 heures par semaine

(ou 64 heures par mois)

Entre 15 à 35h par semaine

1

170 €

400 €

2

195 €

460 €

3 enfants ou +

220 €

520 €

L'Agepi n'est pas imposable sur le revenu.

  • L'Agepi est versée par Pôle emploi à la réception de votre copie de contrat de travail ou de votre 1eme fiche de paie ou de votre attestation d'entrée en formation.

    L'Agepi vous est versée une seule fois pendant une période de 12 mois à partir de la date de reprise d'emploi ou d'entrée en formation.

    Vous n'avez pas de justificatif à fournir à Pôle emploi.

  • Pour les enfants non scolarisés, vous devez fournir :

    • Soit une copie de l’attestation d’inscription de votre enfant dans une structure d’accueil de la petite enfance
    • Soit un contrat de travail de garde d’enfant à domicile ou d'assistante maternelle.

    Vous devez fournir ces documents au plus tard dans les 2 mois qui suivent la reprise d'emploi ou l'entrée en formation.

Carte Nationale d’Identité

Le demandeur d’une carte d’identité doit être de nationalité française.

Les modalités de première demande ou de renouvellement sont consultables en ligne sur : service-public.fr

Ce service vous permet de faire une pré-demande en ligne.

A défaut, il conviendra de déposer une demande “papier” dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement. Il s’agit pour le Haut-Rhin des mairies suivantes : Altkirch, Andolsheim, Cernay, Colmar, Dannemarie, Ensisheim, Ferrette, Guebwiller, Habsheim, Huningue, Illzach, Kaysersberg, Masevaux, Mulhouse, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rixheim, Rouffach, Saint-Amarin, Saint Louis, Sainte Marie aux Mines, Sierentz, Thann, Wintzenheim, Wittelsheim et Wittenheim. 

Pour les mineurs, en cas d’utilisation de la carte nationale d’identité pour sortir du territoire, une attestation d’autorisation de sortie du territoire (à établir par le responsable légal) est exigée si le mineur n’est pas accompagné de la personne exerçant l’autorité parentale. Cette attestation n’est pas nécessaire si le mineur possède un passeport à son nom.

Cimetière

Accès et concessions

Les demandes de concessions se font auprès de la Mairie (tarifs visibles sur la liste des tarifs communaux de l’année).

Règlement du cimetière

Le maire d’Oberhergheim, considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière, règlemente l’accès au cimetière par l’arrêté N°19 / 1994 du 20 septembre 1994.

Passeport

Le passeport biométrique est entré en vigueur le 9 juin 2009 dans le département du Haut-Rhin.

La procédure de première demande ou de renouvellement rejoint celle de la Carte Nationale d’Identité.

La demande doit être déposée dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement ; il s’agit pour le Haut-Rhin ds mairies suivantes : Altkirch, Andolsheim, Cernay, Colmar, Dannemarie, Ensisheim, Ferrette, Guebwiller, Habsheim, Huningue, Illzach, Kaysersberg, Masevaux, Mulhouse, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rixheim, Rouffach, Saint-Amarin, Saint Louis, Sainte Marie aux Mines, Sierentz, Thann, Wintzenheim, Wittelsheim et Wittenheim.

Renseignements et pré-demande en ligne sur : service-public.fr

PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. 

Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. 

Les parteniares doivent remplir certaines condiditons et rédiger une convention.

Le PACS est enregistré en mairie ou chez un notaire. 

Il est de coutume à Oberhergheim que le Maire reçoive les partenaires pour la conclusion du contrat. 

Contact : https://mairie.pixel-plurimedia.fr/contact

GENEALOGIE

Pour toute recherche dans les registres d’état civil, il est impératif de prendre rendez-vous avec le secrétriat de la mairie. 

Contact : 

RECONNAISSANCE D’ENFANT

Un enfant né ou à naître est reconnu par sa mère et/ou son père (couple non marié) au moyen d’un acte officiel dans n’importe quelle mairie sur présentation de pièces justificatives. 

Plus d’informations sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887

ou contact : 

RECENSEMENT CITOYEN

Tout jeune français de 16 ans doit se faire recenser pour obtenir une attestation de recensement, document demandé dans de nombreuses démarches. 

Le recensement permet également aux jeunes d’être convoqués à la journée défense et citoyenneté (JDC).

Les Oberherghheimoises et Oberhergheimois déclarés habitant la commune pourront se rendre en mairie pour se faire recenser dès réception de la convocation envoyée par le secrétariat.

Informations utiles sur : https://presaje.sga.defense.gouv.fr