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Fiche pratique

Réévaluation de la pension alimentaire

Vérifié le 27/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La réévaluation de la pension alimentaire se définit comme l'évolution de la pension en fonction d'un indice de référence (exemple : indice des prix de la consommation des ménages hors tabac). Elle suit certaines règles (indice de référence, date, périodicité). Ces conditions sont prévues dans le jugement rendu par le juge aux affaires familiales, qui attribue la pension alimentaire.

La réévaluation de la pension alimentaire doit être distinguée de la révision de la pension alimentaire.

Réévaluation de la pension alimentaire

Elle se définit comme l'évolution de la pension en fonction d'un indice de référence. Il peut s'agir, à titre d'exemples, de l'indice du coût de la vie ou de l'indice des prix à la consommation.

L'indice est fixé par le juge dans la décision ordonnant le versement de la pension.

Révision de la pension alimentaire

Elle se définit comme un ajustement du montant de la pension. Celui-ci est décidé par le juge. Il prend en compte l'évolution des ressources de la personne qui la verse (débiteur), et les besoins de la personne qui la reçoit (créancier).

La décision rendue par le juge aux affaires familiales, ordonnant le versement de la pension alimentaire, fixe les éléments suivants :

Vous devez consulter la décision rendue par le juge aux affaires familiales.

Vous pouvez également utiliser le simulateur disponible sur le site de l'Insee :

Simulateur
Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire

Accéder au simulateur  

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

 Exemple

Pour réévaluer la pension au 1er janvier 2021 (pour un jugement rendu le 1er juin 2020), vous devez utiliser l'indice de référence (en principe celui de l'ensemble des ménages ou des ménages urbains) qui se trouve sur le site de l'Insee.

La formule pour calculer le montant de la pension alimentaire réévaluée est la suivante :

Montant initial X dernier indice de référence connu au jour de la décision (novembre 2021) / indice explicite indiqué par le juge (par ex juin 2020) = Montant réévalué de la pension.

Si le montant de la pension pour l'année 2020 est de 300 €, que le nouvel indice mensuel est 106,82 et que l'ancien indice mensuel est de 104,04, le calcul sera le suivant :

300 x 106,82 / 104,04 = 317,16.

Vous devez suivre les indications qui sont indiquées dans le jugement. Il peut prévoir les situations suivantes :

  • Date à laquelle la pension doit être réévaluée et indication que l'indice à utiliser est celui en vigueur à cette date, c'est-à-dire le dernier indice publié au Journal officiel (JO)
  • Mois de l'indice à prendre en compte pour la revalorisation (par exemple, l'indice de juillet). Dans ce cas, il faut attendre la publication de cet indice au JO (autour de mi-juillet).
  • Autre mode de revalorisation prévu spécialement par le juge

Lors de votre déclaration d'impôt, si vous versez une pension alimentaire, celle-ci peut, sous certaines conditions, être déduite de vos revenus. Elle doit par ailleurs figurer dans les revenus imposables de la personne qui la reçoit.

Les pensions alimentaires versées ouvrent droit à déduction fiscale uniquement s'il s'agit d'une obligation alimentaire pour le bénéficiaire. Cette déduction peut concerner les sommes suivantes : 

Et aussi

Pour en savoir plus

Carte Nationale d’Identité

Le demandeur d’une carte d’identité doit être de nationalité française.

Les modalités de première demande ou de renouvellement sont consultables en ligne sur : service-public.fr

Ce service vous permet de faire une pré-demande en ligne.

A défaut, il conviendra de déposer une demande “papier” dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement. Il s’agit pour le Haut-Rhin des mairies suivantes : Altkirch, Andolsheim, Cernay, Colmar, Dannemarie, Ensisheim, Ferrette, Guebwiller, Habsheim, Huningue, Illzach, Kaysersberg, Masevaux, Mulhouse, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rixheim, Rouffach, Saint-Amarin, Saint Louis, Sainte Marie aux Mines, Sierentz, Thann, Wintzenheim, Wittelsheim et Wittenheim. 

Pour les mineurs, en cas d’utilisation de la carte nationale d’identité pour sortir du territoire, une attestation d’autorisation de sortie du territoire (à établir par le responsable légal) est exigée si le mineur n’est pas accompagné de la personne exerçant l’autorité parentale. Cette attestation n’est pas nécessaire si le mineur possède un passeport à son nom.

Cimetière

Accès et concessions

Les demandes de concessions se font auprès de la Mairie (tarifs visibles sur la liste des tarifs communaux de l’année).

Règlement du cimetière

Le maire d’Oberhergheim, considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière, règlemente l’accès au cimetière par l’arrêté N°19 / 1994 du 20 septembre 1994.

Passeport

Le passeport biométrique est entré en vigueur le 9 juin 2009 dans le département du Haut-Rhin.

La procédure de première demande ou de renouvellement rejoint celle de la Carte Nationale d’Identité.

La demande doit être déposée dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement ; il s’agit pour le Haut-Rhin ds mairies suivantes : Altkirch, Andolsheim, Cernay, Colmar, Dannemarie, Ensisheim, Ferrette, Guebwiller, Habsheim, Huningue, Illzach, Kaysersberg, Masevaux, Mulhouse, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rixheim, Rouffach, Saint-Amarin, Saint Louis, Sainte Marie aux Mines, Sierentz, Thann, Wintzenheim, Wittelsheim et Wittenheim.

Renseignements et pré-demande en ligne sur : service-public.fr

PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. 

Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. 

Les parteniares doivent remplir certaines condiditons et rédiger une convention.

Le PACS est enregistré en mairie ou chez un notaire. 

Il est de coutume à Oberhergheim que le Maire reçoive les partenaires pour la conclusion du contrat. 

Contact : https://mairie.pixel-plurimedia.fr/contact

GENEALOGIE

Pour toute recherche dans les registres d’état civil, il est impératif de prendre rendez-vous avec le secrétriat de la mairie. 

Contact : 

RECONNAISSANCE D’ENFANT

Un enfant né ou à naître est reconnu par sa mère et/ou son père (couple non marié) au moyen d’un acte officiel dans n’importe quelle mairie sur présentation de pièces justificatives. 

Plus d’informations sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887

ou contact : 

RECENSEMENT CITOYEN

Tout jeune français de 16 ans doit se faire recenser pour obtenir une attestation de recensement, document demandé dans de nombreuses démarches. 

Le recensement permet également aux jeunes d’être convoqués à la journée défense et citoyenneté (JDC).

Les Oberherghheimoises et Oberhergheimois déclarés habitant la commune pourront se rendre en mairie pour se faire recenser dès réception de la convocation envoyée par le secrétariat.

Informations utiles sur : https://presaje.sga.defense.gouv.fr