Fiche pratique

Microcrédit personnel

Vérifié le 08/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le microcrédit personnel est un crédit destiné aux personnes exclues du système bancaire classique (faibles revenus ou situation professionnelle fragile). Il sert à réaliser un projet personnel destiné à améliorer la situation de l'emprunteur. Dans le cadre de ce projet personnel, le microcrédit peut être utilisé pour acheter des biens ou services. Il existe aussi un microcrédit professionnel. Il est accordé pour la création ou le développement d'une activité professionnelle.

Le microcrédit personnel est un prêt destiné aux personnes exclues du crédit bancaire classique (personnes à faibles revenus, bénéficiaires de minima sociaux, chômeurs). Mais il peut être aussi accordé à des personnes qui ne sont pas dans cette situation.

Il n'y a pas de conditions de revenus définies, mais il est nécessaire d'avoir un projet personnel, visant à une insertion sociale ou professionnelle.

Le microcrédit personnel est par exemple fréquemment utilisé pour l'achat ou la réparation d'un véhicule, nécessaire à l'exercice d'une activité professionnelle.

Mais il peut être utilisé dans d'autres cas, par exemple pour financer un des projets suivants :

Formation professionnelle
Permis de conduire
Soins de santé non pris en charge par la sécurité sociale ou par la mutuelle

Les sommes empruntées sont généralement faibles et adaptées à vos revenus.

Elles sont comprises entre 300 € et 8000 €.

La durée de remboursement varie suivant que le prêt a été accordé pour un projet personnel d'insertion ou pour la création ou le développement d'un entreprise.

La durée de remboursement est comprise entre 6 mois et 7 ans.
Il est possible de rembourser le crédit par anticipation.
La durée de remboursement est comprise entre 6 mois et 5 ans.
Il est possible de rembourser le crédit par anticipation.

Le taux du crédit est fixé par le prêteur. Il est généralement situé entre 1,5 et 4%.

À noter

il n'y a pas de frais de dossier.

Le demandeur d'un microcrédit ne doit pas s'adresser à une banque, mais à un service d'accompagnement social, qui servira d'intermédiaire.

Le travailleur social est chargé d'accueillir le demandeur du crédit, d'étudier son projet et de l'aider à monter son dossier avant de le présenter à une banque agréée.

Les organismes suivants peuvent servir d'intermédiaire :

Maison pour l'emploi ou centre communal d'action sociale - CCAS (les coordonnées peuvent être obtenues auprès de votre mairie)
Association à vocation sociale

Où s’adresser ?

Mairie

Accompagnement du microcrédit

En cas d'accord de la banque agrée, le microcrédit est accordé au demandeur.

Celui-ci devra le rembourser suivant les termes prévus au contrat.

Le bénéficiaire dispose d'un droit de rétractation s'il renonce à son projet.

Ce droit peut être exercé pendant 14 jours suivant la date de signature de contrat.

Pour l'exercer, il doit écrire à la banque qui a octroyé le prêt.

Un modèle de document est disponible :

Modèle de document
Rétractation d'un crédit à la consommation

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le réseau d'accompagnement social assure le suivi du projet, pendant toute la durée du remboursement du prêt par le demandeur.

Code monétaire et financier : articles R518-57 à R518-62

Questions ? Réponses !

Carte Nationale d’Identité

Le demandeur d’une carte d’identité doit être de nationalité française.

Les modalités de première demande ou de renouvellement sont consultables en ligne sur : service-public.fr

Ce service vous permet de faire une pré-demande en ligne.

A défaut, il conviendra de déposer une demande “papier” dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement. Il s’agit pour le Haut-Rhin des mairies suivantes : Altkirch, Andolsheim, Cernay, Colmar, Dannemarie, Ensisheim, Ferrette, Guebwiller, Habsheim, Huningue, Illzach, Kaysersberg, Masevaux, Mulhouse, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rixheim, Rouffach, Saint-Amarin, Saint Louis, Sainte Marie aux Mines, Sierentz, Thann, Wintzenheim, Wittelsheim et Wittenheim.

Pour les mineurs, en cas d’utilisation de la carte nationale d’identité pour sortir du territoire, une attestation d’autorisation de sortie du territoire (à établir par le responsable légal) est exigée si le mineur n’est pas accompagné de la personne exerçant l’autorité parentale. Cette attestation n’est pas nécessaire si le mineur possède un passeport à son nom.

Cimetière

Accès et concessions

Les demandes de concessions se font auprès de la Mairie (tarifs visibles sur la liste des tarifs communaux de l’année).

Règlement du cimetière

Le maire d’Oberhergheim, considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière, règlemente l’accès au cimetière par l’arrêté N°19 / 1994 du 20 septembre 1994.

Passeport

Le passeport biométrique est entré en vigueur le 9 juin 2009 dans le département du Haut-Rhin.

La procédure de première demande ou de renouvellement rejoint celle de la Carte Nationale d’Identité.

La demande doit être déposée dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement ; il s’agit pour le Haut-Rhin ds mairies suivantes : Altkirch, Andolsheim, Cernay, Colmar, Dannemarie, Ensisheim, Ferrette, Guebwiller, Habsheim, Huningue, Illzach, Kaysersberg, Masevaux, Mulhouse, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rixheim, Rouffach, Saint-Amarin, Saint Louis, Sainte Marie aux Mines, Sierentz, Thann, Wintzenheim, Wittelsheim et Wittenheim.

Renseignements et pré-demande en ligne sur : service-public.fr

PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat.

Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les parteniares doivent remplir certaines condiditons et rédiger une convention.

Le PACS est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Il est de coutume à Oberhergheim que le Maire reçoive les partenaires pour la conclusion du contrat.

Contact : https://mairie.pixel-plurimedia.fr/contact

GENEALOGIE

Pour toute recherche dans les registres d’état civil, il est impératif de prendre rendez-vous avec le secrétriat de la mairie.

Contact :

RECONNAISSANCE D’ENFANT

Un enfant né ou à naître est reconnu par sa mère et/ou son père (couple non marié) au moyen d’un acte officiel dans n’importe quelle mairie sur présentation de pièces justificatives.

Plus d’informations sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887

ou contact :

RECENSEMENT CITOYEN

Tout jeune français de 16 ans doit se faire recenser pour obtenir une attestation de recensement, document demandé dans de nombreuses démarches.

Le recensement permet également aux jeunes d’être convoqués à la journée défense et citoyenneté (JDC).

Les Oberherghheimoises et Oberhergheimois déclarés habitant la commune pourront se rendre en mairie pour se faire recenser dès réception de la convocation envoyée par le secrétariat.

Informations utiles sur : https://presaje.sga.defense.gouv.fr