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Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Autorité parentale  > Que peut faire un jeune avant 18 ans ?

Question-réponse

Que peut faire un jeune avant 18 ans ?

Vérifié le 02/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Seul le jeune majeur ou le mineur émancipé bénéfice d'une indépendance pleine et entière. Avant 18 ans, le jeune doit obtenir, dans la grande majorité des cas, l'accord ou l'autorisation de ses parents (qui ont l'autorité parentale) ou de son tuteur s'il en a un.

  • Cas général
  • Jeune étranger
Identité et famille

Que peut faire un jeune ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord des parents (ou tuteur) ?

Avoir des papiers personnels :

- Carte nationale d'identité

- Certificat de nationalité française

- Passeport

- Titre d'identité républicain

- Carte européenne d'assurance maladie

À tout âge

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Accéder à ses origines personnelles

À tout âge

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Reconnaître son enfant et exercer l'autorité parentale

À tout âge

Seul

Accepter ou refuser son adoption simple ou plénière

13 ans

Seul

Accepter ou refuser le changement de son prénom ou de son nom

13 ans

Seul

S'il est né en France de parents étrangers, consentir à l'acquisition de la nationalité française

13 ans

Seul

Effectuer le recensement citoyen

16 ans

Seul

Demander un certificat de nationalité française

16 ans

Seul

Obtenir son émancipation

16 ans

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Décliner la nationalité française, s'il est né en France de parents étrangers

17 ans

Seul

Jeune étranger

Que peut faire un jeune étranger ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord des parents (ou du tuteur) ?

Demander l'asile en France

À tout âge

Seul

Obtenir un document de circulation pour étranger mineur

À tout âge

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Demander la réintégration dans la nationalité française

À tout âge

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Demander une carte de séjour pour travailler

16 ans

Seul

Demander la nationalité française 

16 ans

Seul

Demander la réintégration dans la nationalité française

16 ans

Seul

À tout âge et seul, le jeune peut :

Où s’adresser ?

Maison de justice et du droit

Point-justice

Scolarité

Que peut faire un jeune ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord ?

Être autorisé à sortir du collège ou du lycée

À tout âge

Accord des parents (ou du tuteur)

Préparer son orientation scolaire

À tout âge

Seul (les décisions peuvent nécessiter l'accord des parents)

Être délégué de classe et organiser des réunions dans son collège ou lycée

À tout âge

Seul

Participer à la direction d'une maison des lycéens

16 ans

Seul

Loisirs

Que peut faire un jeune ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord ?

Adhérer à une association

À tout âge

Seul

Être temporairement autonome s'il a une activité de scoutisme

À tout âge

Accord des parents (ou du tuteur)

Participer à la création d'une association et être chargé de son administration

À tout âge

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Participer à la création d'une association et être chargé de son administration

16 ans

Seul (toutefois, l'association concernée doit en informer sans délai les parents).

Entrer, sans être accompagné d'un adulte, dans un bar ou un café qui ne vend pas d'alcool

13 ans

Seul

Entrer, sans être accompagné d'un adulte, dans un bar (toutefois il ne peut ni acheter, ni se voir offrir de l'alcool)

16 ans

Seul

Se faire des tatouages et des piercings par un professionnel

À tout âge

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Obtenir le permis de chasser

15 ans

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Formation et travail

Que peut faire un jeune ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord ?

S'il est en décrochage scolaire, demander à bénéficier d'un parcours d'insertion professionnelle

13 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Travailler pendant les vacances scolaires, sous certaines conditions

14 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Intégrer un dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima)

15 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Conclure un contrat d'apprentissage sous certaines conditions

15 ans

Accord d'un parent ou du tuteur

S'engager dans un service civique (ESC)

16 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Être pompier volontaire

16 ans

Accord d'un parent ou du tuteur

Quitter le système scolaire et entamer des démarches d'insertion pour travailler

16 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

S'engager dans un service volontaire européen (SVE)

17 ans (sous certaines conditions)

Accord des parents (ou du tuteur)

Être volontaire dans les armées

17 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Devenir réserviste militaire (réserve opérationnelle)

17 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

S'engager dans la réserve citoyenne

17 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Passer le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa)

17 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Partir travailler au pair à l'étranger (dans certains pays seulement)

17 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

S'inscrire au Service national universel (SNU)

15 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

  • En France
  • À l'étranger

En principe, les enfants peuvent voyager seuls en France à partir du moment où ils sont munis d'une pièce d'identité.

Cependant, même si le jeune a la capacité de se déplacer seul, certains transporteurs (compagnie aérienne, ferroviaire, maritime) vont imposer l'accompagnement du mineur par un tiers majeur. Ce service est le plus souvent facturé.

En principe, un mineur ne peut pas sortir de France sans ses papiers et l'autorisation de sortie du territoire d'au moins un de ses parents en sa possession.

Ces dispositions sont valables pour toute sorite du territoire français au sein de l'Union Européenne.

Pour les déplacements hors de l'Union Européenne, le mineur devra présenter, selon les pays, un passeport, une autorisation de sortie du territoire et les documents demandés par le pays d'accueil vers lequel il se dirige (exemple : visa, réservation sur place, billet de retour,..).

Cependant, lorsqu'un parent craint que son enfant mineur quitte seul la France (terrorisme, vacances, fugue,...), il peut demander une opposition à la sortie du territoire (OST) en cas d'urgence ou recourir à une interdiction de sortie du territoire. Une fois la décision prise, l'enfant ne peut plus quitter le territoire.

Transports

Que peut faire un jeune ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord ?

Passer le brevet de sécurité routière (catégorie AM du permis de conduire) et conduire un cyclomoteur de 50 cm³ maximum ou un quadricycle léger comme une voiturette

14 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Apprendre de manière anticipée à conduire en conduite accompagnée.

Pour financer les frais d'auto-école, il peut être aidé par le dispositif du permis à 1 €

15 ans

Accord d'un parent ou du tuteur

Préparer le permis moto légère (permis A1)

16 ans

Accord d'un parent ou du tuteur

S'inscrire à l'examen du permis de conduire

17 ans

Accord d'un parent ou du tuteur

Argent

Que peut faire un jeune ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord ?

Détenir un compte bancaire ou un livret d'épargne

À tout âge

Accord d'un parent ou du tuteur

Posséder une carte de retrait

À tout âge

Accord d'un parent ou du tuteur

Détenir un contrat d'assurance-vie à son nom

À tout âge

Accord des parents (ou du tuteur)

Acquérir et utiliser des chèques de voyage

À tout âge

Accord d'un parent ou du tuteur

Souscrire un plan d'épargne retraite (PER)

À tout âge

Accord d'un parent ou du tuteur

Demander l'ouverture d'un livret jeune et avoir une carte de retrait

12 ans

Accord d'un parent ou du tuteur

Santé et logement

Que peut faire un jeune ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord ?

Maîtriser le risque de grossesse non désirée :

À tout âge

Seul

S'occuper des questions touchant à sa santé :

16 ans

Seul

Avoir son propre logement (faire signer un bail de location par ses parents et percevoir une allocation logement)

À tout âge

Accord d'un parent ou du tuteur

Un mineur peut obtenir une carte Vitale à 16 ans (ou 12 ans s'il est rattaché au compte de ses parents).

Concernant la carte européenne d'assurance maladie (CEAM), il peut la demander dès qu'il obtient son numéro de sécurité sociale.

  • Moins de 15 ans
  • À partir de 15 ans

Toute relation avec une personne majeure, quelle qu'elle soit, est interdite et considérée comme non consentie.

En revanche, les mineurs peuvent avoir des relations sexuelles entre eux dès lors qu'elles sont consenties (c'est-à-dire sans violences, contrainte, surprise, menace,...).

Les relations sexuelles entre un mineur et un majeur, en dehors des relations familiales (parent, grand-parent,...) et des personnes qui s'occupent de lui (moniteur, animateur,...), sont acceptées par la loi.

En revanche, les relations sexuelles entre mineurs ayant moins de 5 ans d'écart sont considérées comme consenties (c'est-à-dire sans violences, contrainte, surprise, menace,...).

Décès

Que peut faire un jeune ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord ?

S'opposer à la souscription par un tiers d'une assurance-vie garantissant le versement d'un capital ou d'une rente suite à son décès

12 ans

Seul

S'opposer au prélèvement de ses organes à son décès en s'inscrivant sur le registre national des refus

13 ans

Seul

Faire un testament (en respectant certaines contraintes)

16 ans

Seul

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Carte Nationale d’Identité

Le demandeur d’une carte d’identité doit être de nationalité française.

Les modalités de première demande ou de renouvellement sont consultables en ligne sur : service-public.fr

Ce service vous permet de faire une pré-demande en ligne.

A défaut, il conviendra de déposer une demande “papier” dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement. Il s’agit pour le Haut-Rhin des mairies suivantes : Altkirch, Andolsheim, Cernay, Colmar, Dannemarie, Ensisheim, Ferrette, Guebwiller, Habsheim, Huningue, Illzach, Kaysersberg, Masevaux, Mulhouse, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rixheim, Rouffach, Saint-Amarin, Saint Louis, Sainte Marie aux Mines, Sierentz, Thann, Wintzenheim, Wittelsheim et Wittenheim. 

Pour les mineurs, en cas d’utilisation de la carte nationale d’identité pour sortir du territoire, une attestation d’autorisation de sortie du territoire (à établir par le responsable légal) est exigée si le mineur n’est pas accompagné de la personne exerçant l’autorité parentale. Cette attestation n’est pas nécessaire si le mineur possède un passeport à son nom.

Cimetière

Accès et concessions

Les demandes de concessions se font auprès de la Mairie (tarifs visibles sur la liste des tarifs communaux de l’année).

Règlement du cimetière

Le maire d’Oberhergheim, considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière, règlemente l’accès au cimetière par l’arrêté N°19 / 1994 du 20 septembre 1994.

Passeport

Le passeport biométrique est entré en vigueur le 9 juin 2009 dans le département du Haut-Rhin.

La procédure de première demande ou de renouvellement rejoint celle de la Carte Nationale d’Identité.

La demande doit être déposée dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement ; il s’agit pour le Haut-Rhin ds mairies suivantes : Altkirch, Andolsheim, Cernay, Colmar, Dannemarie, Ensisheim, Ferrette, Guebwiller, Habsheim, Huningue, Illzach, Kaysersberg, Masevaux, Mulhouse, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rixheim, Rouffach, Saint-Amarin, Saint Louis, Sainte Marie aux Mines, Sierentz, Thann, Wintzenheim, Wittelsheim et Wittenheim.

Renseignements et pré-demande en ligne sur : service-public.fr

PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. 

Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. 

Les parteniares doivent remplir certaines condiditons et rédiger une convention.

Le PACS est enregistré en mairie ou chez un notaire. 

Il est de coutume à Oberhergheim que le Maire reçoive les partenaires pour la conclusion du contrat. 

Contact : https://mairie.pixel-plurimedia.fr/contact

GENEALOGIE

Pour toute recherche dans les registres d’état civil, il est impératif de prendre rendez-vous avec le secrétriat de la mairie. 

Contact : 

RECONNAISSANCE D’ENFANT

Un enfant né ou à naître est reconnu par sa mère et/ou son père (couple non marié) au moyen d’un acte officiel dans n’importe quelle mairie sur présentation de pièces justificatives. 

Plus d’informations sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887

ou contact : 

RECENSEMENT CITOYEN

Tout jeune français de 16 ans doit se faire recenser pour obtenir une attestation de recensement, document demandé dans de nombreuses démarches. 

Le recensement permet également aux jeunes d’être convoqués à la journée défense et citoyenneté (JDC).

Les Oberherghheimoises et Oberhergheimois déclarés habitant la commune pourront se rendre en mairie pour se faire recenser dès réception de la convocation envoyée par le secrétariat.

Informations utiles sur : https://presaje.sga.defense.gouv.fr