Démarches administratives

Question-réponse

Comment bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit ?

Vérifié le 19/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La SNCF propose de bénéficier une fois par an d'un tarif réduit pour l'achat de billets de train aller-retour à l'occasion d'un congé annuel en France. Le bénéfice et l'utilisation de ces billets sont toutefois soumis à conditions.

  • Salarié (résidant en France ou à l'étranger)
  • Agent de la fonction publique
  • Travailleur à domicile, artisan et exploitant agricole (sous certaines conditions)
  • Demandeur d'emploi bénéficiant d'une allocation de chômage
  • Stagiaire de la formation professionnelle
  • Retraité et pré-retraité, titulaire d'une pension par la sécurité sociale (réversion, invalidité, minimum vieillesse)

Vous pouvez inscrire sur votre billet les personnes suivantes :

  • Personne avec qui vous vivez en couple et également vos enfants de moins de 21 ans
  • Votre mère ou votre père (si vous êtes titulaire du billet en tant que célibataire et que vos parents habitent chez vous)

Le prix du billet doit être payé en une seule fois pour l'ensemble des voyageurs.

 Attention :

vous pouvez bénéficier du billet de congé une seule fois par an en tant que titulaire du billet ou personne accompagnant un autre titulaire du billet.

Vous bénéficiez d'une réduction annuelle de 25 % pour un voyage aller-retour d'au moins 200 km en tout.

La réduction est applicable pour les tarifs suivants :

  • Trains à réservation obligatoire, sur le plein tarif loisir et sur le tarif réglementé
  • Trains à réservation facultative ou sans réservation, sur le tarif normal de 2e classe, hors compléments éventuels quelle que soit la classe empruntée

La réduction est de 50 % si au moins la moitié du billet est réglée avec des chèques-vacances.

La réduction est applicable selon les conditions cumulatives suivantes :

  • Dans la limite des places disponibles, pour les trains à réservation obligatoire
  • Pour tout trajet commencé en période bleue du calendrier voyageurs, pour les trains à réservation facultative ou sans réservation

Lorsqu'une partie du trajet est effectuée en 1re classe, la réduction est calculée sur le prix plein tarif de la 2e classe.

Pour faire établir les titres de transport, vous devez effectuer toutes les démarches suivantes :

  • Télécharger le formulaire de demande en ligne, l'imprimer, le renseigner en précisant vos trajets et vos accompagnateurs et le déposer directement dans une gare SNCF au moins 24 heures avant le départ
  • Joindre tout document permettant de justifier votre droit au bénéfice du billet (certificat de l'employeur attestant la nature de l'emploi et l'octroi d'un congé payé, par exemple)
  • Joindre les pièces prouvant votre parenté avec les autres personnes figurant sur le titre de transport, si le titre de personne comprend plusieurs personnes

Formulaire
Demander un billet congé annuel SNCF

Accéder au formulaire  

Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

Le billet congé annuel ne s'applique que pour un voyage en France.

Le trajet retour doit être effectué au plus tard le 61e jour suivant la date du trajet aller.

Les arrêts sont autorisés en cours de route, à l'aller et au retour.

Les titres de transport totalement inutilisés sont remboursables.

Le trajet retour non effectué est remboursable pendant la période d'utilisation du titre de transport.

Pour en savoir plus

Carte Nationale d’Identité

Le demandeur d’une carte d’identité doit être de nationalité française.

Les modalités de première demande ou de renouvellement sont consultables en ligne sur : service-public.fr

Ce service vous permet de faire une pré-demande en ligne.

A défaut, il conviendra de déposer une demande “papier” dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement. Il s’agit pour le Haut-Rhin des mairies suivantes : Altkirch, Andolsheim, Cernay, Colmar, Dannemarie, Ensisheim, Ferrette, Guebwiller, Habsheim, Huningue, Illzach, Kaysersberg, Masevaux, Mulhouse, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rixheim, Rouffach, Saint-Amarin, Saint Louis, Sainte Marie aux Mines, Sierentz, Thann, Wintzenheim, Wittelsheim et Wittenheim. 

Pour les mineurs, en cas d’utilisation de la carte nationale d’identité pour sortir du territoire, une attestation d’autorisation de sortie du territoire (à établir par le responsable légal) est exigée si le mineur n’est pas accompagné de la personne exerçant l’autorité parentale. Cette attestation n’est pas nécessaire si le mineur possède un passeport à son nom.

Cimetière

Accès et concessions

Les demandes de concessions se font auprès de la Mairie (tarifs visibles sur la liste des tarifs communaux de l’année).

Règlement du cimetière

Le maire d’Oberhergheim, considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière, règlemente l’accès au cimetière par l’arrêté N°19 / 1994 du 20 septembre 1994.

Passeport

Le passeport biométrique est entré en vigueur le 9 juin 2009 dans le département du Haut-Rhin.

La procédure de première demande ou de renouvellement rejoint celle de la Carte Nationale d’Identité.

La demande doit être déposée dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement ; il s’agit pour le Haut-Rhin ds mairies suivantes : Altkirch, Andolsheim, Cernay, Colmar, Dannemarie, Ensisheim, Ferrette, Guebwiller, Habsheim, Huningue, Illzach, Kaysersberg, Masevaux, Mulhouse, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rixheim, Rouffach, Saint-Amarin, Saint Louis, Sainte Marie aux Mines, Sierentz, Thann, Wintzenheim, Wittelsheim et Wittenheim.

Renseignements et pré-demande en ligne sur : service-public.fr

PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. 

Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. 

Les parteniares doivent remplir certaines condiditons et rédiger une convention.

Le PACS est enregistré en mairie ou chez un notaire. 

Il est de coutume à Oberhergheim que le Maire reçoive les partenaires pour la conclusion du contrat. 

Contact : https://mairie.pixel-plurimedia.fr/contact

GENEALOGIE

Pour toute recherche dans les registres d’état civil, il est impératif de prendre rendez-vous avec le secrétriat de la mairie. 

Contact : 

RECONNAISSANCE D’ENFANT

Un enfant né ou à naître est reconnu par sa mère et/ou son père (couple non marié) au moyen d’un acte officiel dans n’importe quelle mairie sur présentation de pièces justificatives. 

Plus d’informations sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887

ou contact : 

RECENSEMENT CITOYEN

Tout jeune français de 16 ans doit se faire recenser pour obtenir une attestation de recensement, document demandé dans de nombreuses démarches. 

Le recensement permet également aux jeunes d’être convoqués à la journée défense et citoyenneté (JDC).

Les Oberherghheimoises et Oberhergheimois déclarés habitant la commune pourront se rendre en mairie pour se faire recenser dès réception de la convocation envoyée par le secrétariat.

Informations utiles sur : https://presaje.sga.defense.gouv.fr