Démarches administratives

Carte Nationale d’Identité
Cimetière
Passeport
Pacs
Genealogie
Reconnaissance d’enfant
Recensement citoyen
Accueil particuliers  > Logement  > Vie pratique en logement individuel (maison)  > Mur mitoyen

Fiche pratique

Mur mitoyen

Vérifié le 14/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un mur est mitoyen lorsqu'il appartient à 2 propriétaires différents et qu'il remplit certaines conditions. La mitoyenneté entraîne des droits et obligations pour les propriétaires du mur en matière de travaux. La preuve de la mitoyenneté d'un mur peut être apportée par un titre de propriété (un acte de vente par exemple) ou par prescription. Il est possible de supprimer la mitoyenneté d'un mur en l'achetant ou en abandonnant son droit de mitoyenneté.

Un mur est mitoyen lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes :

  • Il sépare 2 bâtiments appartenant à 2 propriétaires différents
  • Il sépare une cour et un jardin appartenant à 2 propriétaires différents
  • Il sépare 2 champs appartenant à 2 propriétaires différents

Toutefois, le mur n'est pas mitoyen s'il a une seule pente au sommet ou si les tuiles ou bordures sont situées d'un seul côté du mur. Dans ce cas, le mur appartient exclusivement au propriétaire du côté duquel se trouve la pente, les tuiles ou les bordures.

 À noter

un mur peut être mitoyen en totalité, ou seulement sur une partie.

La preuve de la mitoyenneté d'un mur peut être apportée par un titre de propriété (un acte de vente par exemple).

Cette preuve peut aussi être apportée par prescription. C'est le cas si un seul des voisins entretient ou répare le mur pendant 30 ans, sans protestation de l'autre voisin.

Chaque propriétaire est responsable des dégradations qu'il cause au mur.

En cas de litige, le propriétaire responsable peut être condamné par le tribunal à assumer seul les frais de remise en l'état.

Sauf urgence (si le mur menace de s'écrouler par exemple), la réparation d'un mur mitoyen se fait d'un commun accord entre les 2 propriétaires. Les frais sont partagés entre les 2 propriétaires.

Si le propriétaire d'un mur mitoyen fait des travaux sur le mur sans l'accord du voisin (hors urgence), les frais restent à sa charge.

 Attention :

la reconstruction d'un mur mitoyen se fait également d'un commun accord entre les 2 propriétaires. Les frais sont partagés entre les 2 propriétaires.

Le propriétaire d'un mur mitoyen peut décider de rehausser le mur mitoyen ou d'augmenter son épaisseur à la condition de respecter des règles de hauteur.

Dans ce cas, la partie supérieure du mur rehaussé ou augmenté appartient exclusivement au voisin qui a fait les travaux.

Les frais d'entretien de cette partie sont alors à sa charge exclusive.

Il est possible de supprimer la mitoyenneté d'un mur en achetant la totalité de la mitoyenneté d'un mur ou en abandonnant son droit de mitoyenneté.

  • L'achat de la mitoyenneté est possible pour un mur qui se situe en limite de propriété.

    Cet achat peut être réalisé à tout moment.

    Pour acheter la mitoyenneté, il faut d'abord en faire la demande au voisin par courrier recommandé. Le voisin peut refuser de vendre sa mitoyenneté.

    Si le voisin est d'accord, l'acte de mitoyenneté doit alors être réalisé chez un notaire.

    Où s’adresser ?

    Notaire

      À savoir

    en cas de difficultés avec son voisin, il est recommandé de faire appel à un conciliateur de justice.

    L'achat de la mitoyenneté implique le paiement d'une somme d'argent. Cette somme correspond à 50 % du coût du mur et de la valeur du sol sur lequel est construit le mur.

  • Il est possible d'abandonner son droit de mitoyenneté. Pour cela, il faut respecter 2 conditions :

    • Il ne faut pas posséder de construction s'appuyant sur le mur
    • Il ne faut pas que le mur retienne ses terres ou celles du voisin (mur de soutènement)

    Pour abandonner sa mitoyenneté, il faut adresser un courrier recommandé à son voisin pour l'informer de son intention de renoncer à la mitoyenneté du mur et, ainsi, de lui céder. L'abandon de la mitoyenneté par peut être réalisé par acte sous seing privé ou chez le notaire.

    Où s’adresser ?

    Notaire

    Si un voisin envisage d'abandonner son droit de mitoyenneté, mais que des travaux sont rendus nécessaires par sa faute pour manque d'entretien, il devra d'abord réparer le mur avant d'abandonner la mitoyenneté.

      À savoir

    en cas de difficultés avec son voisin, il est recommandé de faire appel à un conciliateur de justice.

    Le voisin qui a abandonné son droit de mitoyenneté n'a plus à participer aux travaux d'entretien du mur.

    En revanche, il perd les avantages procurés par la mitoyenneté, notamment la possibilité de créer une construction s'appuyant sur le mur. Les limites de son terrain se trouvent reculées, car il perd la possession du sol sous la moitié du mur.

    Le voisin restant devient seul propriétaire du mur et du sol sur lequel il repose.

     À noter

    après avoir abandonné son droit de mitoyenneté, il reste possible de le racheter.

Questions ? Réponses !

Carte Nationale d’Identité

Le demandeur d’une carte d’identité doit être de nationalité française.

Les modalités de première demande ou de renouvellement sont consultables en ligne sur : service-public.fr

Ce service vous permet de faire une pré-demande en ligne.

A défaut, il conviendra de déposer une demande “papier” dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement. Il s’agit pour le Haut-Rhin des mairies suivantes : Altkirch, Andolsheim, Cernay, Colmar, Dannemarie, Ensisheim, Ferrette, Guebwiller, Habsheim, Huningue, Illzach, Kaysersberg, Masevaux, Mulhouse, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rixheim, Rouffach, Saint-Amarin, Saint Louis, Sainte Marie aux Mines, Sierentz, Thann, Wintzenheim, Wittelsheim et Wittenheim. 

Pour les mineurs, en cas d’utilisation de la carte nationale d’identité pour sortir du territoire, une attestation d’autorisation de sortie du territoire (à établir par le responsable légal) est exigée si le mineur n’est pas accompagné de la personne exerçant l’autorité parentale. Cette attestation n’est pas nécessaire si le mineur possède un passeport à son nom.

Cimetière

Accès et concessions

Les demandes de concessions se font auprès de la Mairie (tarifs visibles sur la liste des tarifs communaux de l’année).

Règlement du cimetière

Le maire d’Oberhergheim, considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière, règlemente l’accès au cimetière par l’arrêté N°19 / 1994 du 20 septembre 1994.

Passeport

Le passeport biométrique est entré en vigueur le 9 juin 2009 dans le département du Haut-Rhin.

La procédure de première demande ou de renouvellement rejoint celle de la Carte Nationale d’Identité.

La demande doit être déposée dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement ; il s’agit pour le Haut-Rhin ds mairies suivantes : Altkirch, Andolsheim, Cernay, Colmar, Dannemarie, Ensisheim, Ferrette, Guebwiller, Habsheim, Huningue, Illzach, Kaysersberg, Masevaux, Mulhouse, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rixheim, Rouffach, Saint-Amarin, Saint Louis, Sainte Marie aux Mines, Sierentz, Thann, Wintzenheim, Wittelsheim et Wittenheim.

Renseignements et pré-demande en ligne sur : service-public.fr

PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. 

Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. 

Les parteniares doivent remplir certaines condiditons et rédiger une convention.

Le PACS est enregistré en mairie ou chez un notaire. 

Il est de coutume à Oberhergheim que le Maire reçoive les partenaires pour la conclusion du contrat. 

Contact : https://mairie.pixel-plurimedia.fr/contact

GENEALOGIE

Pour toute recherche dans les registres d’état civil, il est impératif de prendre rendez-vous avec le secrétriat de la mairie. 

Contact : 

RECONNAISSANCE D’ENFANT

Un enfant né ou à naître est reconnu par sa mère et/ou son père (couple non marié) au moyen d’un acte officiel dans n’importe quelle mairie sur présentation de pièces justificatives. 

Plus d’informations sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887

ou contact : 

RECENSEMENT CITOYEN

Tout jeune français de 16 ans doit se faire recenser pour obtenir une attestation de recensement, document demandé dans de nombreuses démarches. 

Le recensement permet également aux jeunes d’être convoqués à la journée défense et citoyenneté (JDC).

Les Oberherghheimoises et Oberhergheimois déclarés habitant la commune pourront se rendre en mairie pour se faire recenser dès réception de la convocation envoyée par le secrétariat.

Informations utiles sur : https://presaje.sga.defense.gouv.fr