Démarches administratives

Carte Nationale d’Identité
Cimetière
Passeport
Pacs
Genealogie
Reconnaissance d’enfant
Recensement citoyen
Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : loyer  > Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?

Question-réponse

Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?

Vérifié le 08/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire d'un logement conventionné avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) doit fixer le montant du loyer initial en respectant un montant maximum indiqué dans la convention. Par principe, ce montant est inférieur au prix du marché. Il est révisé chaque année sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL). Durant le bail, le propriétaire peut réviser chaque année le loyer sur la base de l'IRL. Lors du renouvellement du bail, le propriétaire peut réévaluer le loyer.

Le loyer initial d'un logement conventionné avec l'Anah ne doit pas dépasser un montant maximum par mois et par m2 de surface habitable fiscale.

La surface habitable est égale au total de :

  • la surface habitable 
  • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Le montant maximum par mois et par m2 dépend de la convention signée (à loyer très social, à loyer social ou à loyer intermédiaire) et de la localisation (zone, Abis, A, B1, B2 ou C) du logement.

Un simulateur est disponible pour connaître la zone de votre logement :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Métropole
  • Outre-mer
Loyer par m² pour un bail signé en 2022

Type de Convention

Zonage géographique

Zone A bis

Reste de la Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

À loyer

intermédiaire

17,55 €

13,04 €

10,51 €

9,13 €

9,13 €

À loyer

social

12,27 €

9,44 €

8,13 €

7,81 €

7,25 €

À loyer très social

9,55 €

7,35 €

6,33 €

6,06 €

5,63 €

Tous les départements d'outre-mer (Drom) sont situés en zone B1 :

Loyer par m² pour un bail signé en 2022

Type de Convention

Dom

Zone B1

À loyer

intermédiaire

10,55 €

À loyer

social

8,13 €

À loyer très social

6,33 €

  À savoir

l'Anah peut fixer localement des montants inférieurs à ces montants.

Pour savoir si d'autres montants maximum s'appliquent dans le secteur du logement, vous pouvez contacter l'Anah :

Où s’adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Le loyer pratiqué est indiqué dans la convention.

Date de paiement du loyer selon le type de convention

Convention

Date de paiement

À loyer intermédiaire

Loyer à payer à terme à échoir, c'est-à-dire en début de mois.

À loyer social

Loyer à payer à terme échu, c'est-à-dire en fin de mois

À loyer très social

Loyer à payer à terme échu, c'est-à-dire en fin de mois

Le loyer est révisé au 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'Insee.

Le loyer après révision ne peut pas dépasser des montants maximum fixés au niveau national :

  • Métropole
  • Outre-mer
Loyer par m² pour un bail signé en 2022

Type de Convention

Zonage géographique

Zone A bis

Reste de la Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

À loyer

intermédiaire

17,55 €

13,04 €

10,51 €

9,13 €

9,13 €

À loyer

social

12,27 €

9,44 €

8,13 €

7,81 €

7,25 €

À loyer très social

9,55 €

7,35 €

6,33 €

6,06 €

5,63 €

Tous les départements d'outre-mer (Drom) sont situés en zone B1 :

Loyer par m² pour un bail signé en 2022

Type de Convention

Dom

Zone B1

À loyer

intermédiaire

10,55 €

À loyer

social

8,13 €

À loyer très social

6,33 €

Pour calculer le loyer révisé, le propriétaire doit connaître les informations suivantes :

  • Montant du loyer hors charge (L)
  • Dernière valeur de l'IRL (I) correspondant au trimestre de référence prévu dans le bail (si le bail ne le précise pas, c'est le dernier IRL connu lors de la signature du bail qui sert de référence)
  • Valeur de l'IRL du même trimestre de l'année précédente (R)

Le calcul à faire est le suivant : (L x I) / R = nouveau loyer.

Si le propriétaire considère que le loyer est sous-évalué en comparaison avec les loyers pratiqués dans le voisinage, il peut le réévaluer. Mais le propriétaire ne peut pas demander un loyer qui dépasse le montant maximal prévu par la convention. Ce montant est révisé chaque 1er janvier sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL).

En cas de changement de locataire pendant la durée de la convention, le loyer ne doit pas dépasser le montant maximum indiqué dans la convention. Ce montant est révisé chaque 1er janvier sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL).

Le bail en cours à la date de fin de la convention se poursuit aux mêmes conditions (révision annuelle en fonction de l'IRL).

Toutefois, à la fin du bail, le propriétaire peut le renouveler à un loyer supérieur à celui fixé par la convention.

Cette offre doit être faite au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail via l'un des moyens suivants :

  • Par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
  • Remis en main propre contre récépissé
  • Signature au moins 6 mois avant la fin du bail

Le loyer proposé doit se référer aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

Elle doit comporter des références de loyers :

  • 6 références minimum si le logement se situe dans une commune faisant partie d'une agglomération de plus d'1 million d'habitants,
  • 3 références si le logement se situe dans les autres zones géographiques.

Si la hausse de loyer proposée est inférieure ou égale à 10 % de l'ancien loyer, alors l'augmentation est étalée par tiers sur 3 ans.

Si la hausse de loyer proposée est supérieure à 10 % de l'ancien loyer, alors l'augmentation devra être étalée par sixième sur 6 ans.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Carte Nationale d’Identité

Le demandeur d’une carte d’identité doit être de nationalité française.

Les modalités de première demande ou de renouvellement sont consultables en ligne sur : service-public.fr

Ce service vous permet de faire une pré-demande en ligne.

A défaut, il conviendra de déposer une demande “papier” dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement. Il s’agit pour le Haut-Rhin des mairies suivantes : Altkirch, Andolsheim, Cernay, Colmar, Dannemarie, Ensisheim, Ferrette, Guebwiller, Habsheim, Huningue, Illzach, Kaysersberg, Masevaux, Mulhouse, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rixheim, Rouffach, Saint-Amarin, Saint Louis, Sainte Marie aux Mines, Sierentz, Thann, Wintzenheim, Wittelsheim et Wittenheim. 

Pour les mineurs, en cas d’utilisation de la carte nationale d’identité pour sortir du territoire, une attestation d’autorisation de sortie du territoire (à établir par le responsable légal) est exigée si le mineur n’est pas accompagné de la personne exerçant l’autorité parentale. Cette attestation n’est pas nécessaire si le mineur possède un passeport à son nom.

Cimetière

Accès et concessions

Les demandes de concessions se font auprès de la Mairie (tarifs visibles sur la liste des tarifs communaux de l’année).

Règlement du cimetière

Le maire d’Oberhergheim, considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière, règlemente l’accès au cimetière par l’arrêté N°19 / 1994 du 20 septembre 1994.

Passeport

Le passeport biométrique est entré en vigueur le 9 juin 2009 dans le département du Haut-Rhin.

La procédure de première demande ou de renouvellement rejoint celle de la Carte Nationale d’Identité.

La demande doit être déposée dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement ; il s’agit pour le Haut-Rhin ds mairies suivantes : Altkirch, Andolsheim, Cernay, Colmar, Dannemarie, Ensisheim, Ferrette, Guebwiller, Habsheim, Huningue, Illzach, Kaysersberg, Masevaux, Mulhouse, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rixheim, Rouffach, Saint-Amarin, Saint Louis, Sainte Marie aux Mines, Sierentz, Thann, Wintzenheim, Wittelsheim et Wittenheim.

Renseignements et pré-demande en ligne sur : service-public.fr

PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. 

Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. 

Les parteniares doivent remplir certaines condiditons et rédiger une convention.

Le PACS est enregistré en mairie ou chez un notaire. 

Il est de coutume à Oberhergheim que le Maire reçoive les partenaires pour la conclusion du contrat. 

Contact : https://mairie.pixel-plurimedia.fr/contact

GENEALOGIE

Pour toute recherche dans les registres d’état civil, il est impératif de prendre rendez-vous avec le secrétriat de la mairie. 

Contact : 

RECONNAISSANCE D’ENFANT

Un enfant né ou à naître est reconnu par sa mère et/ou son père (couple non marié) au moyen d’un acte officiel dans n’importe quelle mairie sur présentation de pièces justificatives. 

Plus d’informations sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887

ou contact : 

RECENSEMENT CITOYEN

Tout jeune français de 16 ans doit se faire recenser pour obtenir une attestation de recensement, document demandé dans de nombreuses démarches. 

Le recensement permet également aux jeunes d’être convoqués à la journée défense et citoyenneté (JDC).

Les Oberherghheimoises et Oberhergheimois déclarés habitant la commune pourront se rendre en mairie pour se faire recenser dès réception de la convocation envoyée par le secrétariat.

Informations utiles sur : https://presaje.sga.defense.gouv.fr