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Fiche pratique

Assurance auto : garanties facultatives et assurances "tous risques"

Vérifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes conducteur d'un véhicule à moteur, vous pouvez souscrire en plus de l'assurance obligatoire des garanties facultatives. L'assurance obligatoire sert à indemniser les tiers alors que les garanties facultatives servent à vous indemniser en cas de blessures ou en cas de dégâts subis par votre véhicule. Les règles s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.

La garantie tous risques vous permet d'être indemnisé pour tous les dommages subis par votre véhicule, quel que soit le type d'accident et quelle que soit votre responsabilité en tant que conducteur.

Cette garantie vous permet d'être indemnisé en cas de collision avec un autre véhicule, un piéton ou un animal, lorsque le piéton ou le propriétaire du véhicule ou de l'animal sont identifiés.

Ainsi, si l'autre véhicule a pris la fuite et disparu, vous ne pourrez pas être indemnisé.

De même, si la collision s'est faite avec un animal sauvage, il n'y aura pas de remboursement.

Avec la souscription de cette garantie, vous pouvez recevoir en cas de vol ou d’incendie une indemnisation qui correspond à l'une des valeurs suivantes :

  • Valeur de votre véhicule au jour du sinistre
  • Valeur fixe prévue dans le contrat dès le départ

En cas de vol, l'indemnité vous sera versée dans un certain délai, précisé dans les conditions générales du contrat.

Si le véhicule est retrouvé avant la fin du délai et le versement de l'indemnité, les dégâts éventuels causés par les voleurs vous seront remboursés.

 À noter

l'assurance peut vous imposer l'installation d'équipements ou de systèmes de prévention (par exemple, la gravure du numéro d'immatriculation sur les vitres ou la pose d'une alarme).

Cette garantie vous permet d'être indemnisé pour les dommages causés au pare-brise. Elle peut également s'appliquer, selon les contrats, aux autres éléments vitrés suivants :

  • Vitres latérales
  • Vitre arrière
  • Vitre de toit
  • Verres de blocs optiques des phares
  • Rétroviseurs extérieurs

Cette garantie vous permet d'être indemnisé en cas de dégâts causés à votre véhicule par la tempête.

En cas de souscription de cette garantie, vous serez indemnisé si des dommages matériels sont causés à votre véhicule par une catastrophe naturelle : tremblement de terre, avalanche, inondations, raz de marée par exemple.

L'application de cette garantie dépend de la parution au Journal officiel d'un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle dans la zone concernée.

Cette garantie vise à vous indemniser pour les dégâts causés à votre véhicule par des accidents industriels.

L'application de cette garantie dépend de la publication d'un arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel. Cet arrêté précise les zones concernées par les dommages et la période au cours de laquelle ils se sont produits. L'assureur ne pourra pas vous appliquer la franchise.

Cette garantie vous permet d'être indemnisé en cas d'accident, si vous êtes conducteur et que votre responsabilité est mise en cause dans l'accident, ou s'il n'y a aucun responsable désigné.

Les formules de garantie varient selon les contrats et peuvent couvrir, par exemple, les risques suivants :

  • Maladie (frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de prothèse)
  • Incapacité temporaire
  • Invalidité
  • Décès

Cette garantie vous couvre en cas de dégradation ou de disparition d'objets (personnels ou professionnels) transportés dans le véhicule.

Certaines garanties accessoires peuvent également vous être proposées, notamment la protection juridique ou l'assistance et le dépannage.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Carte Nationale d’Identité

Le demandeur d’une carte d’identité doit être de nationalité française.

Les modalités de première demande ou de renouvellement sont consultables en ligne sur : service-public.fr

Ce service vous permet de faire une pré-demande en ligne.

A défaut, il conviendra de déposer une demande “papier” dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement. Il s’agit pour le Haut-Rhin des mairies suivantes : Altkirch, Andolsheim, Cernay, Colmar, Dannemarie, Ensisheim, Ferrette, Guebwiller, Habsheim, Huningue, Illzach, Kaysersberg, Masevaux, Mulhouse, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rixheim, Rouffach, Saint-Amarin, Saint Louis, Sainte Marie aux Mines, Sierentz, Thann, Wintzenheim, Wittelsheim et Wittenheim. 

Pour les mineurs, en cas d’utilisation de la carte nationale d’identité pour sortir du territoire, une attestation d’autorisation de sortie du territoire (à établir par le responsable légal) est exigée si le mineur n’est pas accompagné de la personne exerçant l’autorité parentale. Cette attestation n’est pas nécessaire si le mineur possède un passeport à son nom.

Cimetière

Accès et concessions

Les demandes de concessions se font auprès de la Mairie (tarifs visibles sur la liste des tarifs communaux de l’année).

Règlement du cimetière

Le maire d’Oberhergheim, considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière, règlemente l’accès au cimetière par l’arrêté N°19 / 1994 du 20 septembre 1994.

Passeport

Le passeport biométrique est entré en vigueur le 9 juin 2009 dans le département du Haut-Rhin.

La procédure de première demande ou de renouvellement rejoint celle de la Carte Nationale d’Identité.

La demande doit être déposée dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement ; il s’agit pour le Haut-Rhin ds mairies suivantes : Altkirch, Andolsheim, Cernay, Colmar, Dannemarie, Ensisheim, Ferrette, Guebwiller, Habsheim, Huningue, Illzach, Kaysersberg, Masevaux, Mulhouse, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rixheim, Rouffach, Saint-Amarin, Saint Louis, Sainte Marie aux Mines, Sierentz, Thann, Wintzenheim, Wittelsheim et Wittenheim.

Renseignements et pré-demande en ligne sur : service-public.fr

PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. 

Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. 

Les parteniares doivent remplir certaines condiditons et rédiger une convention.

Le PACS est enregistré en mairie ou chez un notaire. 

Il est de coutume à Oberhergheim que le Maire reçoive les partenaires pour la conclusion du contrat. 

Contact : https://mairie.pixel-plurimedia.fr/contact

GENEALOGIE

Pour toute recherche dans les registres d’état civil, il est impératif de prendre rendez-vous avec le secrétriat de la mairie. 

Contact : 

RECONNAISSANCE D’ENFANT

Un enfant né ou à naître est reconnu par sa mère et/ou son père (couple non marié) au moyen d’un acte officiel dans n’importe quelle mairie sur présentation de pièces justificatives. 

Plus d’informations sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887

ou contact : 

RECENSEMENT CITOYEN

Tout jeune français de 16 ans doit se faire recenser pour obtenir une attestation de recensement, document demandé dans de nombreuses démarches. 

Le recensement permet également aux jeunes d’être convoqués à la journée défense et citoyenneté (JDC).

Les Oberherghheimoises et Oberhergheimois déclarés habitant la commune pourront se rendre en mairie pour se faire recenser dès réception de la convocation envoyée par le secrétariat.

Informations utiles sur : https://presaje.sga.defense.gouv.fr