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Question-réponse

Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les sommes que vous placez dans les plans d'épargne salariale sont indisponibles pendant une certaine durée. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, vous avez le droit de récupérer la totalité ou une partie de ces sommes avant le terme prévu. Les possibilités de déblocage anticipé varient selon le dispositif (participation, PEE , Perco, PER d'entreprise collectif ou contrat article 83). Depuis le 18 août 2022, un déblocage exceptionnel est possible jusqu'au 31 décembre 2022.

Il s'agit des primes de participation qui n'ont pas été placées sur un plan d'épargne salariale, mais sur un compte courant bloqué de l'entreprise.

Événements permettant le déblocage anticipé

Vous pouvez demander le déblocage anticipé de la participation dans les cas suivants :

  • Mariage, conclusion d'un Pacs
  • Naissance (ou adoption) d'un enfant, à partir du 3e
  • Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
  • Violence conjugale
  • Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
  • Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
  • Rupture du contrat de travail (licenciement, démission), cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
  • Surendettement
  • Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
  • Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle).

 Attention :

l'acquisition de la résidence principale doit se faire directement et non via une société civile immobilière.

Introduction de la demande

Vous devez demander le déblocage dans les 6 mois suivant l'événement.

Toutefois, vous pouvez le demander à tout moment dans les situations suivantes :

  • Rupture du contrat de travail (licenciement ou démission)
  • Décès
  • Invalidité
  • Violence conjugale
  • Surendettement

Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère la participation pour le compte de l'entreprise.

Fiscalité

Les sommes issues du déblocage anticipé sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais sont soumises aux prélèvements sociaux.

Les fonds déposés sur un PEE, PEI ou PEG peuvent être débloqués dans certaines situations, qu'ils proviennent de la participation, de l'intéressement ou de versements volontaires du salarié.

Événements permettant le déblocage anticipé

Vous pouvez demander le déblocage anticipé du PEE, PEI ou PEG dans les cas suivants :

  • Mariage, conclusion d'un Pacs
  • Naissance (ou adoption) d'un enfant, à partir du 3e
  • Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
  • Violence conjugale
  • Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
  • Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
  • Rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite avant l'expiration du délai de 5 ans), cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
  • Surendettement
  • Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
  • Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle)

 Attention :

l'acquisition de la résidence principale doit se faire directement et non via une société civile immobilière.

Introduction de la demande

Vous devez demander le déblocage dans les 6 mois suivant l'événement.

Toutefois, vous pouvez la faire la demande à tout moment dans les situations suivantes :

  • Rupture du contrat de travail (licenciement ou démission)
  • Décès
  • Invalidité
  • Surendettement

Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le PEE pour le compte de l'entreprise.

Fiscalité

Les sommes issues du déblocage anticipé et correspondant aux versements du salariés et de l'entreprise sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais sont soumises aux prélèvements sociaux.

Événements permettant le déblocage anticipé

Vous pouvez demander le déblocage anticipé du Perco dans les cas suivants :

  • Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
  • Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
  • Surendettement du salarié
  • Acquisition d'une résidence principale (ou remise en état suite à catastrophe naturelle).
  • Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage.

 Attention :

l'acquisition de la résidence principale doit se faire directement et non via une société civile immobilière.

Introduction de la demande

Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment.

Toutefois, en cas d'acquisition ou de remise en état de la résidence principale, la demande doit être faite dans un délai de 6 mois.

Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le Perco pour le compte de l'entreprise.

 Attention :

en cas de décès du bénéficiaire, il n'y pas de délai imposé aux ayants droits pour faire la demande. Néanmoins, ils ne bénéficieront pas de l'avantage fiscal du Perco s'ils font la demande plus de 6 mois après le décès.

Fiscalité

Le déblocage anticipé du Perco se fait en capital.

Le capital est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour sa part correspondant aux versements. La part correspondant aux gains est soumise aux prélèvements sociaux.

Événements permettant le déblocage anticipé

Vous pouvez demander le déblocage anticipé du PER d'entreprise collectif dans les cas suivants :

  • Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
  • Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
  • Surendettement du salarié
  • Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage
  • Cessation d'une activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
  • Acquisition d'une résidence principale

 À noter

la part d'épargne issue des cotisations obligatoires du PER d'entreprise collectif ne peut pas être débloquée pour l'acquisition de la résidence principale.

Introduction de la demande

Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment.

Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit doivent présenter la demande dans les 6 mois du décès.

Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le plan pour le compte de l'entreprise.

Fiscalité

Le déblocage anticipé du Per d'entreprise collectif se fait en capital.

Le capital est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour sa part correspondant aux versements. La part correspondant aux gains est soumise aux prélèvements sociaux.

Le contrat article 83 est un produit d'épargne salariale. Il permet aux salariés d'une entreprise de se constituer un complément de retraite avec l'aide de leur employeur.

Ce dispositif a été remplacé par le PER d'entreprise obligatoire le 1er octobre 2020. Les entreprises ne peuvent donc plus le proposer à leurs salariés depuis cette date. Mais si vous êtes déjà titulaire d'un tel contrat, vous pouvez toujours continuer à l'alimenter.

En principe, l'épargne constituée dans un contrat article 83 est bloquée pendant votre période d'activité et vous pouvez la percevoir sous forme de rente viagère pendant votre retraite.

Néanmoins, il existe des cas de déblocage anticipé en capital.

Événements permettant le déblocage anticipé

Vous pouvez demander le déblocage anticipé de votre contrat article 83 dans les cas suivants :

  • Expiration des droits à l'assurance chômage suite à une perte involontaire d'emploi
  • Cessation de travail suite à une liquidation judiciaire de l'entreprise ou tout autre situation difficile justifiée par le président du tribunal de commerce
  • Invalidité de catégorie 2 ou 3
  • Décès de votre époux, épouse ou partenaire de Pacs
  • Surendettement

 À noter

le contrat article 83 ne peut pas être débloqué pour l'acquisition de la résidence principale.

Introduction de la demande

Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment.

Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le plan pour le compte de l'entreprise.

 Attention :

si vous faites la demande de déblocage en tant que ayant droit d'un titulaire décédé, vous devez faire présenter la demande dans les 6 mois du décès.

Fiscalité

Le capital issu du déblocage anticipé du contrat article 83 est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Et aussi

Pour en savoir plus

Carte Nationale d’Identité

Le demandeur d’une carte d’identité doit être de nationalité française.

Les modalités de première demande ou de renouvellement sont consultables en ligne sur : service-public.fr

Ce service vous permet de faire une pré-demande en ligne.

A défaut, il conviendra de déposer une demande “papier” dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement. Il s’agit pour le Haut-Rhin des mairies suivantes : Altkirch, Andolsheim, Cernay, Colmar, Dannemarie, Ensisheim, Ferrette, Guebwiller, Habsheim, Huningue, Illzach, Kaysersberg, Masevaux, Mulhouse, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rixheim, Rouffach, Saint-Amarin, Saint Louis, Sainte Marie aux Mines, Sierentz, Thann, Wintzenheim, Wittelsheim et Wittenheim. 

Pour les mineurs, en cas d’utilisation de la carte nationale d’identité pour sortir du territoire, une attestation d’autorisation de sortie du territoire (à établir par le responsable légal) est exigée si le mineur n’est pas accompagné de la personne exerçant l’autorité parentale. Cette attestation n’est pas nécessaire si le mineur possède un passeport à son nom.

Cimetière

Accès et concessions

Les demandes de concessions se font auprès de la Mairie (tarifs visibles sur la liste des tarifs communaux de l’année).

Règlement du cimetière

Le maire d’Oberhergheim, considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière, règlemente l’accès au cimetière par l’arrêté N°19 / 1994 du 20 septembre 1994.

Passeport

Le passeport biométrique est entré en vigueur le 9 juin 2009 dans le département du Haut-Rhin.

La procédure de première demande ou de renouvellement rejoint celle de la Carte Nationale d’Identité.

La demande doit être déposée dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement ; il s’agit pour le Haut-Rhin ds mairies suivantes : Altkirch, Andolsheim, Cernay, Colmar, Dannemarie, Ensisheim, Ferrette, Guebwiller, Habsheim, Huningue, Illzach, Kaysersberg, Masevaux, Mulhouse, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rixheim, Rouffach, Saint-Amarin, Saint Louis, Sainte Marie aux Mines, Sierentz, Thann, Wintzenheim, Wittelsheim et Wittenheim.

Renseignements et pré-demande en ligne sur : service-public.fr

PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. 

Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. 

Les parteniares doivent remplir certaines condiditons et rédiger une convention.

Le PACS est enregistré en mairie ou chez un notaire. 

Il est de coutume à Oberhergheim que le Maire reçoive les partenaires pour la conclusion du contrat. 

Contact : https://mairie.pixel-plurimedia.fr/contact

GENEALOGIE

Pour toute recherche dans les registres d’état civil, il est impératif de prendre rendez-vous avec le secrétriat de la mairie. 

Contact : 

RECONNAISSANCE D’ENFANT

Un enfant né ou à naître est reconnu par sa mère et/ou son père (couple non marié) au moyen d’un acte officiel dans n’importe quelle mairie sur présentation de pièces justificatives. 

Plus d’informations sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887

ou contact : 

RECENSEMENT CITOYEN

Tout jeune français de 16 ans doit se faire recenser pour obtenir une attestation de recensement, document demandé dans de nombreuses démarches. 

Le recensement permet également aux jeunes d’être convoqués à la journée défense et citoyenneté (JDC).

Les Oberherghheimoises et Oberhergheimois déclarés habitant la commune pourront se rendre en mairie pour se faire recenser dès réception de la convocation envoyée par le secrétariat.

Informations utiles sur : https://presaje.sga.defense.gouv.fr