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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?

Vérifié le 07/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une comparution immédiate est une procédure rapide qui permet au procureur de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue. Le procureur de la République peut engager cette procédure s'il estime que les indices sont suffisants et que l'affaire est en état d'être jugée. L'auteur présumé doit, en présence de son avocat, accepter d'être jugé immédiatement. La procédure peut être appliquée pour certains délits.

Le procureur de la République utilise la procédure de la comparution immédiate pour faire juger immédiatement un suspect après sa garde à vue.

La comparution immédiate sert à juger des faits simples et clairs qui ne nécessitent pas une enquête approfondie.

Elle s'applique uniquement pour des délits punis d'au moins 2 ans de prison ou d'au moins 6 mois en cas de flagrant délit. Cela peut être par exemple un délit routier, un vol simple, la détention de stupéfiants, une agression physique.

L'objectif est d'apporter une réponse pénale immédiate.

  À savoir

les crimes et les contraventions ne sont pas concernés par cette procédure.

Le procureur de la République auditionne le prévenu juste après sa garde à vue. Il l'informe des faits qui lui sont reprochés. Il avertit également le prévenu de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. S'il ne comprend pas le français, le prévenu a le droit de se faire assister par un interprète.

Le prévenu doit obligatoirement être assisté par un avocat. S'il n'en connaît pas, un avocat commis d'office peut lui être désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats. L'avocat peut consulter immédiatement le dossier.

Où s’adresser ?

Avocat

Le procureur prévient ensuite le prévenu qu'il sera jugé en comparution immédiate. Le prévenu doit, en présence de son avocat, donner son accord.

Après être passé devant le procureur de la République, le prévenu doit être jugé par le tribunal correctionnel le jour même. Dans l'attente de sa comparution, le prévenu est retenu dans une cellule du tribunal.

Parfois, l'audience ne peut pas avoir lieu le jour même. Dans ce cas, le prévenu peut être placé en détention provisoire dans l'attente de son procès.

Dans tous les cas, le prévenu est escorté par la police ou la gendarmerie pendant toute la procédure.

  • Cas général (audience le jour même)
  • Audience impossible le jour même

Lors de l'audience, le tribunal doit d'abord demander au prévenu, en présence de son avocat, s'il souhaite être jugé immédiatement. Si son avocat n'est pas présent, le tribunal demande la désignation d'un avocat commis d'office au bâtonnier.

  • Le procès en comparution immédiate se déroule de la même façon qu'un procès classique devant le tribunal correctionnel.

  • Le procès peut être reporté à une autre date si le prévenu refuse d'être jugé immédiatement.

    Par exemple, le prévenu estime que le report de l'audience peut lui permettre de mieux préparer sa défense.

    Dans l'attente de la prochaine audience, le prévenu peut être placé en détention provisoire par le tribunal correctionnel.

    Le délai dans lequel doit avoir lieu la prochaine audience varie selon la peine prévue pour l'infraction reprochée au prévenu.

    • L'audience doit avoir lieu dans un délai de 2 à 4 mois si la peine encourue est supérieure à 7 ans de prison.
    • L'audience doit avoir lieu dans un délai de 2 à 6 semaines dans tous les autres cas. Ce délai peut être inférieur si le prévenu est d'accord.

    L'audience doit avoir lieu dans un délai de 2 mois lorsque le prévenu est placé en détention provisoire. Passé ce délai, il est libéré.

    Durant le délai qui s'écoule avant la prochaine audience, le prévenu ou son avocat peuvent demander des actes d'enquête (audition d'une personne, expertise...).

Dans l'attente de l'audience et si le recours à la détention provisoire paraît nécessaire, le procureur saisit le juge des libertés et de la détention (JLD). Le juge peut alors prononcer les mesures suivantes :

Le prévenu ne peut pas faire appel de l'ordonnance de mise en détention provisoire.

Si le prévenu est placé en détention provisoire, il doit être jugé devant le tribunal correctionnel au plus tard le 3e jour ouvrable suivant sa présentation devant le juge des libertés et de la détention. Sinon il est automatiquement mis en liberté.

Le procès durant lequel le prévenu est jugé se déroule de la même façon qu'un procès classique devant le tribunal correctionnel.

La victime de l'infraction est prévenue par la police ou la gendarmerie, par tout moyen, de la décision de juger l'auteur des faits en comparution immédiate et de la date de l'audience.

Elle peut se constituer partie civile pour demander la réparation de son préjudice. L'auteur des faits peut être condamné à payer des dommages et intérêts.

Si la victime partie civile n'a pas le temps de constituer son dossier ou de chiffrer le montant de son préjudice, elle peut demander le report de l'affaire à une audience dite sur intérêts civils. A cette audience, ce n'est pas la question de la culpabilité du prévenu qui est examinée mais celle de l'indemnisation de la victime. Par exemple, la partie civile peut demander le report si elle attend une expertise en cas d'agression physique ou un devis en cas de dégradation d'un bien. La demande de report peut se faire à l'audience pénale, par courrier, par télécopie ou par l'intermédiaire d'un avocat.

La victime partie civile n'a pas l'obligation de se faire représenter par un avocat. Si elle n'a pas de revenus suffisants, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Avocat

La personne condamnée, la partie civile ou le ministère public peuvent faire appel de la décision du tribunal correctionnel.

Si l'appel est fait par la personne condamnée ou le ministère public, il peut porter sur toute la décision ou être limité à la peine.

La partie civile peut faire appel de la décision mais uniquement sur les intérêts civils. Elle ne peut pas contester la peine infligée au condamné.

Si le prévenu fait appel alors qu'il est condamné à une peine de prison ferme et qu'il est placé ou maintenu en détention, la cour d'appel doit statuer dans un délai de 4 mois. Passé ce délai, le détenu est libéré.

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Et aussi

Carte Nationale d’Identité

Le demandeur d’une carte d’identité doit être de nationalité française.

Les modalités de première demande ou de renouvellement sont consultables en ligne sur : service-public.fr

Ce service vous permet de faire une pré-demande en ligne.

A défaut, il conviendra de déposer une demande “papier” dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement. Il s’agit pour le Haut-Rhin des mairies suivantes : Altkirch, Andolsheim, Cernay, Colmar, Dannemarie, Ensisheim, Ferrette, Guebwiller, Habsheim, Huningue, Illzach, Kaysersberg, Masevaux, Mulhouse, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rixheim, Rouffach, Saint-Amarin, Saint Louis, Sainte Marie aux Mines, Sierentz, Thann, Wintzenheim, Wittelsheim et Wittenheim. 

Pour les mineurs, en cas d’utilisation de la carte nationale d’identité pour sortir du territoire, une attestation d’autorisation de sortie du territoire (à établir par le responsable légal) est exigée si le mineur n’est pas accompagné de la personne exerçant l’autorité parentale. Cette attestation n’est pas nécessaire si le mineur possède un passeport à son nom.

Cimetière

Accès et concessions

Les demandes de concessions se font auprès de la Mairie (tarifs visibles sur la liste des tarifs communaux de l’année).

Règlement du cimetière

Le maire d’Oberhergheim, considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière, règlemente l’accès au cimetière par l’arrêté N°19 / 1994 du 20 septembre 1994.

Passeport

Le passeport biométrique est entré en vigueur le 9 juin 2009 dans le département du Haut-Rhin.

La procédure de première demande ou de renouvellement rejoint celle de la Carte Nationale d’Identité.

La demande doit être déposée dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement ; il s’agit pour le Haut-Rhin ds mairies suivantes : Altkirch, Andolsheim, Cernay, Colmar, Dannemarie, Ensisheim, Ferrette, Guebwiller, Habsheim, Huningue, Illzach, Kaysersberg, Masevaux, Mulhouse, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rixheim, Rouffach, Saint-Amarin, Saint Louis, Sainte Marie aux Mines, Sierentz, Thann, Wintzenheim, Wittelsheim et Wittenheim.

Renseignements et pré-demande en ligne sur : service-public.fr

PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. 

Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. 

Les parteniares doivent remplir certaines condiditons et rédiger une convention.

Le PACS est enregistré en mairie ou chez un notaire. 

Il est de coutume à Oberhergheim que le Maire reçoive les partenaires pour la conclusion du contrat. 

Contact : https://mairie.pixel-plurimedia.fr/contact

GENEALOGIE

Pour toute recherche dans les registres d’état civil, il est impératif de prendre rendez-vous avec le secrétriat de la mairie. 

Contact : 

RECONNAISSANCE D’ENFANT

Un enfant né ou à naître est reconnu par sa mère et/ou son père (couple non marié) au moyen d’un acte officiel dans n’importe quelle mairie sur présentation de pièces justificatives. 

Plus d’informations sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887

ou contact : 

RECENSEMENT CITOYEN

Tout jeune français de 16 ans doit se faire recenser pour obtenir une attestation de recensement, document demandé dans de nombreuses démarches. 

Le recensement permet également aux jeunes d’être convoqués à la journée défense et citoyenneté (JDC).

Les Oberherghheimoises et Oberhergheimois déclarés habitant la commune pourront se rendre en mairie pour se faire recenser dès réception de la convocation envoyée par le secrétariat.

Informations utiles sur : https://presaje.sga.defense.gouv.fr