Fiche pratique
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Elle permet à un ou aux 2 parents ayant au moins un enfant à charge de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans en cas d'adoption) de cesser ou réduire leur travail pour s'en occuper. La durée de versement dépend du nombre d'enfant(s) à charge et de la situation familiale. Elle peut être dans certains cas limitée au 1
- Cas général
- PreParE majorée
Vous avez droit à la PreParE si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous avez au moins un enfant de moins de 3 ans (ou de moins de 20 ans en cas d'adoption)
- Vous avez totalement ou partiellement interrompu votre activité professionnelle
- Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (sur une période de référence qui varie selon le nombre d'enfants).
La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.
Interruption ou réduction de l'activité professionnelle
-
Vous devez prendre un congé parental à temps plein ou à temps partiel.
-
-
Vous pouvez prendre un congé parental ou un temps partiel de droit.
Durée de cotisation vieillesse
Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation sur une période de référence précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné. La durée de la période de référence varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge.
-
Vous devez justifier de 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 2 dernières années.
À noter
les trimestres validés grâce au chômage indemnisé ne sont pas pris en compte.
-
Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 4 dernières années.
À noter
si vous demandez la prestation après la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.
-
Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 dernières années.
À noter
si vous demandez la prestation après la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.
- Caf
- MSA
-
Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).
Formulaire
Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)Cerfa n° 12324*06
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).
Formulaire
Demande de PreParE (allocataire)Cerfa n° 12324*05
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).
Formulaire
Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE, Paje) - MSACerfa n° 12324*05
Accéder au formulaire (pdf - 302.8 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
-
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir
si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.
Situation du parent | Montant mensuel versé |
Activité totalement interrompue | 422,21 € |
Temps partiel (50 % maximum) | 272,94 € |
Temps partiel (compris entre 50 % et 80 %) | 157,45 € |
Il est possible de cumuler 2 PreParE simultanées au sein d'un couple.
Toutefois, le montant total des 2 prestations ne peut pas dépasser 422,21 €.
Durée de versement suite à une naissance
La durée de versement varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge et de la situation familiale.
À savoir
en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.
-
-
6 mois pour chaque parent dans la limite du 1
er anniversaire de l'enfant.Le droit est ouvert à partir du 1
er mois plein en congé parental.La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)
-
24 mois maximum pour chaque parent jusqu'au 3
e anniversaire du plus jeune de vos enfants.Attention, la durée de votre droit est réduite du nombre de mois d'indemnités journalières postnatales de maternité (ou d'adoption).
Exemple
Pour un 2
e enfant, la mère peut percevoir la prestation pendant 21 mois (en enlevant la durée du congé postnatal) et le père pendant 1 an jusqu'aux 3 ans de l'enfant.Le droit est ouvert à partir du 1
er mois plein en congé parental.La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
-
-
-
Jusqu'au 1
er anniversaire de l'enfantLe droit est ouvert à partir du 1
er mois plein en congé parental.La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
-
Jusqu'au 3
e anniversaire du plus jeune de vos enfantsLe droit est ouvert à partir du 1
er mois plein en congé parental.La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
-
Durée de versement suite à une adoption
-
-
Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer.
Les parents peuvent se partager la prestation.
Le droit est ouvert à partir du 1
er mois plein en congé parental.La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
-
Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant. dans votre foyer. Ensuite, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu'à cet âge.
Les parents peuvent se partager la prestation.
Attention :
la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption.
Le droit est ouvert à partir du 1
er mois plein en congé parental.La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
-
-
-
Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer.
-
Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant. dans votre foyer. Ensuite, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu'à cet âge.
Attention :
la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption.
-
Prolongation du versement
Le versement de la PreParE peut être prolongé si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous avez au moins 2 enfants à charge
- Vous n'avez pas trouvé de place en crèche ou autre service d'accueil
- Vos ressources sont en-dessous du plafond du complément familial
Vous continuez alors à bénéficier de la prestation jusqu'au mois de septembre suivant la date anniversaire de votre enfant.
À noter
si vous êtes en couple, au moins un des 2 parents doit avoir une activité professionnelle.
Revenus | PreParE à taux plein | PreParE à taux partiel |
Indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption | Non. Sauf pendant le 1 | Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités. |
Indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail | Non. Sauf pendant le 1 | Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités. |
Allocations chômage | Non. Mais vous pouvez demander à suspendre vos allocations qui reprendront à la fin des droits à la PreParE. | Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités. |
Complément familial | Non | Non |
Salaire | Non. Sauf 2 mois en cas de reprise d'activité professionnelle si l'enfant a de 18 à 29 mois et que le parent a au moins 2 enfants à charge. | Non (pour le temps non travaillé) |
Indemnités de congés payés | Non | Non |
Pensions de retraite et d'invalidité | Non | Non |
- Caf
- MSA
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Vous pouvez prétendre à la PreParE majorée si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous avez au moins 3 enfants à charge
- Vous avez cessé de travailler
- Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse au cours des 5 dernières années
La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.
Interruption de l'activité professionnelle
-
Vous devez prendre un congé parental à temps plein.
-
-
Vous devez prendre un congé parental.
Durée de cotisation vieillesse
Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 années précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné.
À noter
si vous demandez la prestation après la naissance ou l'adoption de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.
- Caf
- MSA
-
Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et n° 12324 (demande de PreParE).
Formulaire
Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)Cerfa n° 12324*06
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n° 12324 (demande de PreParE).
Formulaire
Demande de PreParE (allocataire)Cerfa n° 12324*05
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et n° 12324 (demande de PreParE).
Formulaire
Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE, Paje) - MSACerfa n° 12324*05
Accéder au formulaire (pdf - 302.8 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
-
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n° 12324 (demande de PreParE).
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir
si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.
690,13 € par mois.
Il n'est pas possible de toucher la PreParE majorée en cas de travail à temps partiel.
Attention :
si vous et votre conjoint (marié, pacsé ou concubin) choisissez de percevoir la PreParE majorée pour le même mois, le cumul de vos 2 droits est limité à 690,13 € pour le mois concerné.
La durée de versement varie selon votre situation familiale.
-
8 mois maximum pour chaque parent, dans la limite du 1
er anniversaire de l'enfant le plus jeune.Attention :
la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption.
Le droit est ouvert à partir du 1
er mois plein en congé parental.La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)
À savoir
en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.
-
Jusqu'au 1
er anniversaire du plus jeune de vos enfants.Attention :
la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption.
Le droit est ouvert à partir du 1
er mois plein en congé parental.La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)
À savoir
en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.
Indemnités ou allocations | Cumul avec la PreParE majorée |
Indemnités de congés payés | Non |
Indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption | Non |
Indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail | Non |
Allocations chômage | Non |
Complément familial | Non |
- Caf
- MSA
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Si vous avez au moins 3 enfants à charge, vous pouvez choisir entre la prestation partagée d'éducation de l'enfant et la prestation partagée d'éducation de l'enfant majorée.
La PreParE majorée a un montant supérieur à celui de la PreParE, mais elle est versée moins longtemps.
Attention :
le choix entre la PreParE et la PreParE majorée est définitif.
-
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10
Article L531-4
-
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Article D531-4 à D531-16-1
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Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
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Code de la sécurité sociale : articles L532-1 et L532-2
Non cumul
-
Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Formulaire
-
Téléservice
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Carte Nationale d’Identité
Le demandeur d’une carte d’identité doit être de nationalité française.
Les modalités de première demande ou de renouvellement sont consultables en ligne sur : service-public.fr
Ce service vous permet de faire une pré-demande en ligne.
A défaut, il conviendra de déposer une demande “papier” dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement. Il s’agit pour le Haut-Rhin des mairies suivantes : Altkirch, Andolsheim, Cernay, Colmar, Dannemarie, Ensisheim, Ferrette, Guebwiller, Habsheim, Huningue, Illzach, Kaysersberg, Masevaux, Mulhouse, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rixheim, Rouffach, Saint-Amarin, Saint Louis, Sainte Marie aux Mines, Sierentz, Thann, Wintzenheim, Wittelsheim et Wittenheim.
Pour les mineurs, en cas d’utilisation de la carte nationale d’identité pour sortir du territoire, une attestation d’autorisation de sortie du territoire (à établir par le responsable légal) est exigée si le mineur n’est pas accompagné de la personne exerçant l’autorité parentale. Cette attestation n’est pas nécessaire si le mineur possède un passeport à son nom.
Cimetière
Accès et concessions
Les demandes de concessions se font auprès de la Mairie (tarifs visibles sur la liste des tarifs communaux de l’année).
Règlement du cimetière
Le maire d’Oberhergheim, considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière, règlemente l’accès au cimetière par l’arrêté N°19 / 1994 du 20 septembre 1994.
Passeport
Le passeport biométrique est entré en vigueur le 9 juin 2009 dans le département du Haut-Rhin.
La procédure de première demande ou de renouvellement rejoint celle de la Carte Nationale d’Identité.
La demande doit être déposée dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement ; il s’agit pour le Haut-Rhin ds mairies suivantes : Altkirch, Andolsheim, Cernay, Colmar, Dannemarie, Ensisheim, Ferrette, Guebwiller, Habsheim, Huningue, Illzach, Kaysersberg, Masevaux, Mulhouse, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rixheim, Rouffach, Saint-Amarin, Saint Louis, Sainte Marie aux Mines, Sierentz, Thann, Wintzenheim, Wittelsheim et Wittenheim.
Renseignements et pré-demande en ligne sur : service-public.fr
PACS
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat.
Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les parteniares doivent remplir certaines condiditons et rédiger une convention.
Le PACS est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Il est de coutume à Oberhergheim que le Maire reçoive les partenaires pour la conclusion du contrat.
Contact : https://mairie.pixel-plurimedia.fr/contact
GENEALOGIE
Pour toute recherche dans les registres d’état civil, il est impératif de prendre rendez-vous avec le secrétriat de la mairie.
Contact :
RECONNAISSANCE D’ENFANT
Un enfant né ou à naître est reconnu par sa mère et/ou son père (couple non marié) au moyen d’un acte officiel dans n’importe quelle mairie sur présentation de pièces justificatives.
Plus d’informations sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887
ou contact :
RECENSEMENT CITOYEN
Tout jeune français de 16 ans doit se faire recenser pour obtenir une attestation de recensement, document demandé dans de nombreuses démarches.
Le recensement permet également aux jeunes d’être convoqués à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Les Oberherghheimoises et Oberhergheimois déclarés habitant la commune pourront se rendre en mairie pour se faire recenser dès réception de la convocation envoyée par le secrétariat.
Informations utiles sur : https://presaje.sga.defense.gouv.fr
