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Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conflits du travail dans le secteur privé  > Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?

Question-réponse

Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?

Vérifié le 19/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Plusieurs modes de règlements amiables des conflits apparus entre le salarié et l'employeur peuvent être utilisés : la médiation conventionnelle, la procédure participative et la transaction. Ces modes de règlement permettent au salarié et à l'employeur de trouver une solution à leur litige sans passer par une procédure contentieuse (prud'hommes, cour d'appel). Les conditions de validité varient selon le mode de règlement choisi.

De quoi s'agit-il ?

La médiation conventionnelle permet de régler à l'amiable un conflit entre le salarié et l'employeur pour éviter un recours au conseil de prud'hommes (CPH).

L'aide d'un médiateur est obligatoire.

Procédure

Le salarié et l'employeur sont assistés d'un médiateur, qui les aide à résoudre leur conflit.

Le médiateur est choisi par le salarié et l'employeur.

Le médiateur doit justifier de la qualification requise pour traiter le conflit ou justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

La médiation se déroule dans le respect des conditions fixées directement par les parties et le médiateur.

 À noter

le conciliateur de justice peut également être sollicité pour résoudre le conflit entre le salarié et l'employeur.

À la fin de la médiation

  • Réussite de la médiation
  • Échec de la médiation

Lorsque la médiation permet au salarié et à l'employeur de régler leur conflit, ceux-ci concluent un accord.

Pour être valable, l'accord doit porter sur des droits pour lesquels il est possible de négocier.

L'accord peut être homologué par le conseil de prud'hommes (avec l'accord du salarié et de l'employeur).

Pour obtenir l'homologation, le salarié ou l'employeur saisit le conseil de prud'hommes (CPH).

Toutefois, le CPH peut refuser d'homologuer l'accord. Il ne peut pas en modifier le contenu.

L'homologation de l'accord lui donne force exécutoire. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander l'exécution forcée.

 À noter

le refus d'homologation par le CPH prive l'accord du bénéfice de la force exécutoire, mais il n'annule pas l'accord.

Si la médiation ne permet pas de résoudre le conflit, le salarié ou l'employeur peut alors saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

La procédure prud'homale s'applique dans les conditions habituelles (phase de conciliation et d'orientation puis, si besoin, jugement de l'affaire).

De quoi s'agit-il ?

La procédure participative permet de régler à l'amiable un conflit entre le salarié et l'employeur pour éviter un recours au conseil de prud'hommes (CPH).

Chaque partie est obligatoirement assistée par un avocat.

Procédure

Le salarié et l'employeur concluent une convention de procédure participative. Celle-ci fixe la durée pendant laquelle ils s'engagent à trouver une solution amiable au conflit.

À la fin de la procédure participative

  • Réussite de la procédure participative
  • Échec de la procédure participative

Lorsque la procédure participative permet au salarié et à l'employeur de régler leur conflit, ceux-ci concluent un accord avec l'assistance de leur avocat respectif.

Cet accord récapitule les éléments résolus dans le cadre de cette procédure.

Pour être valable, l'accord doit porter sur des droits pour lesquels il est possible de négocier.

L'accord peut être homologué par le conseil de prud'hommes (CPH) avec l'accord du salarié et de l'employeur. Pour obtenir l'homologation, le salarié ou l'employeur saisit le CPH . Toutefois, le CPH peut refuser d'homologuer l'accord. Il ne peut pas en modifier le contenu.

L'homologation de l'accord lui donne force exécutoire. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander l'exécution forcée.

 À noter

le refus d'homologation par le CPH prive l'accord du bénéfice de la force exécutoire, mais il n'annule pas l'accord.

Si la procédure participative ne permet pas de résoudre le conflit, le salarié ou l'employeur peut alors saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

La procédure prud'homale s'applique dans les conditions habituelles (phase de conciliation et d'orientation puis, si besoin, jugement de l'affaire).

De quoi s'agit-il ?

La transaction est un document issu d'un accord entre le salarié et l'employeur, qui met fin à un conflit sans attendre un jugement. Elle est établie sous la forme d'un contrat, souvent appelé protocole transactionnel, rédigé par écrit et signé par le salarié et l'employeur.

L'assistance des parties (par un avocat, notamment) durant la négociation est facultative, mais elle est préférable pour s'assurer de la validité de la transaction signée par le salarié et l'employeur.

Qui est concerné ?

Le contenu de la transaction est librement négocié par le salarié et l'employeur. Le plus souvent, chaque partie est représentée par un avocat qui intervient durant la négociation, puis à l'occasion de la rédaction du protocole transactionnel.

Conditions de validité

La transaction doit respecter les conditions suivantes :

  • Respecter les conditions générales de validité des contrats (cause licite, consentement libre et éclairé des parties, capacité de contracter)
  • Faire apparaître un conflit entre les parties
  • Prévoir et mentionner les concessions réciproques (par exemple, paiement d'une indemnité en contrepartie de l'engagement du salarié de ne pas saisir le conseil de prud'hommes)

La transaction peut être conclue avant une procédure contentieuse (prud'hommes ou appel) ou pendant cette procédure.

Si la transaction conclue n'est pas valable, elle peut être annulée par le juge.

 Attention :

si le conflit porte sur la rupture du contrat de travail, la transaction ne peut être conclue qu'après la date de cessation du contrat.

À la fin de la transaction

  • Réussite de la transaction
  • Échec de la transaction

Pour obtenir l'homologation de la transaction, le salarié ou l'employeur saisit le CPH.

Après signature de la transaction, il n'est plus possible de contester son contenu en justice. Toutefois, un recours au conseil de prud'hommes (CPH) reste possible dans l'un des cas suivants :

  • Les conditions à l'origine de sa rédaction peuvent entraîner son annulation
  • Le salarié et/ou l'employeur ne respectent pas les obligations prévues par la transaction

Le CPH ne peut pas en modifier le contenu de la transaction.

L'homologation de la transaction lui donne force exécutoire. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander l'exécution forcée.

Le CPH peut refuser d'homologuer la transaction s'il estime que l'accord signé entre le salarié et l'employeur désavantage l'une des 2 parties. Par exemple, le CPH peut annuler la transaction si cette dernière prévoit qu'un salarié licencié perçoit une somme inférieure au montant de l'indemnité de licenciement à laquelle il pourrait prétendre.

Si la transaction ne permet pas de résoudre le différend, le salarié ou l'employeur peut alors saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

La procédure prud'homale s'applique dans les conditions habituelles (phase de conciliation et d'orientation puis, si besoin, jugement de l'affaire).

Carte Nationale d’Identité

Le demandeur d’une carte d’identité doit être de nationalité française.

Les modalités de première demande ou de renouvellement sont consultables en ligne sur : service-public.fr

Ce service vous permet de faire une pré-demande en ligne.

A défaut, il conviendra de déposer une demande “papier” dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement. Il s’agit pour le Haut-Rhin des mairies suivantes : Altkirch, Andolsheim, Cernay, Colmar, Dannemarie, Ensisheim, Ferrette, Guebwiller, Habsheim, Huningue, Illzach, Kaysersberg, Masevaux, Mulhouse, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rixheim, Rouffach, Saint-Amarin, Saint Louis, Sainte Marie aux Mines, Sierentz, Thann, Wintzenheim, Wittelsheim et Wittenheim. 

Pour les mineurs, en cas d’utilisation de la carte nationale d’identité pour sortir du territoire, une attestation d’autorisation de sortie du territoire (à établir par le responsable légal) est exigée si le mineur n’est pas accompagné de la personne exerçant l’autorité parentale. Cette attestation n’est pas nécessaire si le mineur possède un passeport à son nom.

Cimetière

Accès et concessions

Les demandes de concessions se font auprès de la Mairie (tarifs visibles sur la liste des tarifs communaux de l’année).

Règlement du cimetière

Le maire d’Oberhergheim, considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière, règlemente l’accès au cimetière par l’arrêté N°19 / 1994 du 20 septembre 1994.

Passeport

Le passeport biométrique est entré en vigueur le 9 juin 2009 dans le département du Haut-Rhin.

La procédure de première demande ou de renouvellement rejoint celle de la Carte Nationale d’Identité.

La demande doit être déposée dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement ; il s’agit pour le Haut-Rhin ds mairies suivantes : Altkirch, Andolsheim, Cernay, Colmar, Dannemarie, Ensisheim, Ferrette, Guebwiller, Habsheim, Huningue, Illzach, Kaysersberg, Masevaux, Mulhouse, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rixheim, Rouffach, Saint-Amarin, Saint Louis, Sainte Marie aux Mines, Sierentz, Thann, Wintzenheim, Wittelsheim et Wittenheim.

Renseignements et pré-demande en ligne sur : service-public.fr

PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. 

Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. 

Les parteniares doivent remplir certaines condiditons et rédiger une convention.

Le PACS est enregistré en mairie ou chez un notaire. 

Il est de coutume à Oberhergheim que le Maire reçoive les partenaires pour la conclusion du contrat. 

Contact : https://mairie.pixel-plurimedia.fr/contact

GENEALOGIE

Pour toute recherche dans les registres d’état civil, il est impératif de prendre rendez-vous avec le secrétriat de la mairie. 

Contact : 

RECONNAISSANCE D’ENFANT

Un enfant né ou à naître est reconnu par sa mère et/ou son père (couple non marié) au moyen d’un acte officiel dans n’importe quelle mairie sur présentation de pièces justificatives. 

Plus d’informations sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887

ou contact : 

RECENSEMENT CITOYEN

Tout jeune français de 16 ans doit se faire recenser pour obtenir une attestation de recensement, document demandé dans de nombreuses démarches. 

Le recensement permet également aux jeunes d’être convoqués à la journée défense et citoyenneté (JDC).

Les Oberherghheimoises et Oberhergheimois déclarés habitant la commune pourront se rendre en mairie pour se faire recenser dès réception de la convocation envoyée par le secrétariat.

Informations utiles sur : https://presaje.sga.defense.gouv.fr