Démarches administratives

Carte Nationale d’Identité
Cimetière
Passeport
Pacs
Genealogie
Reconnaissance d’enfant
Recensement citoyen
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Volontariats  > Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?

Question-réponse

Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?

Vérifié le 04/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez une activité en tant que bénévole, volontaire ou maître d'apprentissage ? Votre compte d'engagement citoyen (CEC) vous permet d'acquérir des droits à formation, inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF). La durée nécessaire à l'acquisition de 240 € sur votre CPF varie selon l'activité réalisée.

  • Bénévolat
  • Volontariat
  • Maître d'apprentissage

Le CEC recense vos activités de bénévolat.

Il vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF).

Vous pouvez bénéficier de votre CEC quelle que soit votre situation (étudiant, salarié du secteur privé, fonctionnaire, demandeur d'emploi...).

Pour consulter vos droits acquis sur votre CEC, vous devez ouvrir un compte personnel d'activité (CPA).

Service en ligne
Mon compte formation

Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect.

Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Si vous avez 16 ans et plus, vous pouvez avoir un CEC.

Si vous avez signé un contrat d'apprentissage, vous pouvez l'ouvrir dès 15 ans.

Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.

Vos activités de bénévolat associatif sont concernées si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • L'association est déclarée depuis au moins 3 ans et a un objet social éducatif, scientifique, social, humanitaire, philanthropique, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
  • Vous siégez dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou vous participez à l'encadrement d'autres bénévoles.

 À noter

l'association doit être régie par la loi du 1er juillet 1901 ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Vous pouvez effectuer votre bénévolat dans une ou plusieurs associations.

Pour bénéficier du CEC, vous devez réaliser un bénévolat associatif est de 200 heures, dont au moins 100 heures dans la même association.

La durée est appréciée sur l'année civile écoulée.

Vous pouvez acquérir au maximum 240 € pour votre engagement bénévole sur une même année civile.

  À savoir

le montant des droits acquis sur le CEC est limité à 720 €.

Pour déclarer vos activités ouvrant des droits de CEC, vous devez ouvrir un CPA.

Service en ligne
Déclaration des activités bénévoles

Téléservice de déclaration des activités bénévoles pour le compte d'engagement citoyen (CEC)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la jeunesse

Chaque année, vous devez déclarer en ligne le nombre d'heures réalisées au cours de l'année précédente.

Vous devez faire votre déclaration avant le 30 juin.

Ensuite, un responsable de l'association doit valider votre déclaration au plus tard le 31 décembre de la même année.

  • Vous pouvez bénéficier de formations permettant notamment d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.) ou le socle de connaissances et de compétences.

    Vous pouvez aussi être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE).

    Les droits acquis sur votre CEC sont utilisées après ceux inscrits sur le CPF.

  • Les droits acquis sur votre CEC vous permettent de financer des formations destinées aux bénévoles.

    Seuls les droits acquis sur votre CEC sont utilisables.

Vos droits inscrits au titre du CEC restent acquis jusqu'à leur utilisation ou la fermeture de votre compte.

Vous êtes libre de les utiliser ou non.

Si votre employeur vous demande d'utiliser vos droits inscrits sur votre compte et que vous refusez, ce refus ne constitue pas une faute.

Votre compte ne peut être utilisé qu'avec votre accord.

Au moment de votre retraite, les activités recensées sur votre CEC continuent d'alimenter votre CPF.

Vous pouvez les utiliser uniquement pour financer des formations destinées aux bénévoles, dans le but d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de vos missions.

L'utilisation des droits acquis au titre du CEC est financée par l’État, pour les activités de bénévolat associatif.

Le CEC recense vos activités de volontariat et vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF).

Pour consulter vos droits acquis au titre du CEC, vous devez ouvrir un compte personnel d'activité (CPA).

Service en ligne
Mon compte formation

Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect.

Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Si vous avez 16 ans et plus, vous pouvez avoir un CEC.

Si vous avez signé un contrat d'apprentissage, vous pouvez l'ouvrir dès 15 ans.

Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.

Vous pouvez bénéficier du CEC quelle que soit votre situation (étudiant, salarié du secteur privé, fonctionnaire, demandeur d'emploi...).

Les activités de volontariat comptabilisées sur votre CEC et qui permettent d'acquérir des droits inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF) sont les suivantes :

Pour obtenir 240 € sur votre CPF, vous devez vous engager pour une durée qui varie selon le type de volontariat.

Durée minimale nécessaire à l'acquisition des droits inscrits sur votre CPF

Activités

Durée à réaliser

Appréciation de la durée

Service civique

6 mois

Année civile écoulée et année précédente

Réserve civique générale

200 heures

Année civile écoulée

Réserve citoyenne de l'éducation nationale

1 an (25 interventions)

Année civile écoulée et année précédente

Réserve citoyenne de défense et de sécurité

5 ans

À la fin de l'engagement

Réserve communale de sécurité civile

5 ans

D'après le contrat d'engagement

Réserve citoyenne de la police nationale

3 ans (350 heures par an)

À la fin de l'engagement

Sapeur-pompier volontaire

5 ans

D'après l'engagement

Réserve sanitaire

30 jours

Année civile écoulée

Réserve militaire opérationnelle

90 jours

Année civile écoulée

Réserve opérationnelle de la police nationale

3 ans (75 vacations par an)

À la fin de l'engagement

Vous pouvez acquérir au maximum 240 € pour engagement en tant que volontaire.

  À savoir

le montant des droits acquis sur le CEC est limité à 720 €.

Vous n'avez pas de déclaration à faire.

Pour les activités réalisées au cours de l'année N, l'organisme compétent va vous déclarer auprès de la Caisse des dépôts au début de l'année N+1.

Vos droits sont inscrits dans votre CEC au 2e trimestre de l'année suivant celle où vous avez exercé l'activité.

 Exemple

Les activités que vous réalisez en 2022 seront inscrites sur votre compte au 2e trimestre 2023.

Pour consulter les droits de votre CEC, vous devez ouvrir un CPA.

Service en ligne
Mon compte formation

Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect.

Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

  • Vous pouvez bénéficier de formations permettant notamment d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.) ou le socle de connaissances et de compétences.

    Vous pouvez aussi être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE).

    Les heures acquises sur votre CEC sont utilisées après les droits inscrits sur le CPF.

  • Les heures acquises sur votre CEC vous permettent de financer des formations destinées aux volontaires de service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de ces missions.

    Seules les heures acquises sur votre CEC sont utilisables.

Vos droits inscrits au titre du CEC restent acquis jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture de votre compte.

Vous êtes libre de les utiliser ou non.

Si votre employeur vous demande d'utiliser vos droits inscrits sur votre compte et que vous refusez, ce refus ne constitue pas une faute.

Votre compte ne peut être utilisé qu'avec votre accord.

Au moment de votre retraite, les activités recensées sur votre CEC continuent d'alimenter votre CPF.

Vous pouvez les utiliser uniquement pour financer des formations destinées aux volontaires de service civique ou aux sapeurs-pompiers volontaires.

Elles doivent vous permettre d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de vos missions.

Le CEC recense vos activités de maître d'apprentissage.

Il vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF).

Pour consulter vos droits acquis sur votre CEC, vous devez ouvrir un compte personnel d'activité (CPA).

Service en ligne
Mon compte formation

Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect.

Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Si vous avez 16 ans et plus, vous pouvez avoir un CEC.

Si vous avez signé un contrat d'apprentissage, vous pouvez l'ouvrir dès 15 ans.

Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.

Vous pouvez bénéficier du CEC quelle que soit votre situation (étudiant, salarié du secteur privé, fonctionnaire, demandeur d'emploi...).

Pour bénéficier d'un CEC, vous devez effectuer une activité de maître d'apprentissage pendant 6 mois, quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés.

La durée est appréciée sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente.

Vous pouvez acquérir au maximum 240 € pour votre engagement comme maître d'apprentissage.

  À savoir

le montant des droits acquis sur le CEC est limité à 720 €.

Vous n'avez aucune déclaration à faire.

Les formations admissibles au CPF vous permettent notamment d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.) ou le socle de connaissances et de compétences.

Vous pouvez aussi être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE).

Vos droits inscrits sur votre CEC demeurent acquis jusqu'à leur utilisation ou la fermeture de votre compte.

Vous êtes libre de les utiliser ou non.

Si votre employeur vous demande d'utiliser les droits inscrits sur votre compte et que vous refusez, ce refus ne constitue pas une faute.

Votre compte ne peut être utilisé qu'avec votre accord.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Carte Nationale d’Identité

Le demandeur d’une carte d’identité doit être de nationalité française.

Les modalités de première demande ou de renouvellement sont consultables en ligne sur : service-public.fr

Ce service vous permet de faire une pré-demande en ligne.

A défaut, il conviendra de déposer une demande “papier” dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement. Il s’agit pour le Haut-Rhin des mairies suivantes : Altkirch, Andolsheim, Cernay, Colmar, Dannemarie, Ensisheim, Ferrette, Guebwiller, Habsheim, Huningue, Illzach, Kaysersberg, Masevaux, Mulhouse, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rixheim, Rouffach, Saint-Amarin, Saint Louis, Sainte Marie aux Mines, Sierentz, Thann, Wintzenheim, Wittelsheim et Wittenheim. 

Pour les mineurs, en cas d’utilisation de la carte nationale d’identité pour sortir du territoire, une attestation d’autorisation de sortie du territoire (à établir par le responsable légal) est exigée si le mineur n’est pas accompagné de la personne exerçant l’autorité parentale. Cette attestation n’est pas nécessaire si le mineur possède un passeport à son nom.

Cimetière

Accès et concessions

Les demandes de concessions se font auprès de la Mairie (tarifs visibles sur la liste des tarifs communaux de l’année).

Règlement du cimetière

Le maire d’Oberhergheim, considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière, règlemente l’accès au cimetière par l’arrêté N°19 / 1994 du 20 septembre 1994.

Passeport

Le passeport biométrique est entré en vigueur le 9 juin 2009 dans le département du Haut-Rhin.

La procédure de première demande ou de renouvellement rejoint celle de la Carte Nationale d’Identité.

La demande doit être déposée dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement ; il s’agit pour le Haut-Rhin ds mairies suivantes : Altkirch, Andolsheim, Cernay, Colmar, Dannemarie, Ensisheim, Ferrette, Guebwiller, Habsheim, Huningue, Illzach, Kaysersberg, Masevaux, Mulhouse, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rixheim, Rouffach, Saint-Amarin, Saint Louis, Sainte Marie aux Mines, Sierentz, Thann, Wintzenheim, Wittelsheim et Wittenheim.

Renseignements et pré-demande en ligne sur : service-public.fr

PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. 

Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. 

Les parteniares doivent remplir certaines condiditons et rédiger une convention.

Le PACS est enregistré en mairie ou chez un notaire. 

Il est de coutume à Oberhergheim que le Maire reçoive les partenaires pour la conclusion du contrat. 

Contact : https://mairie.pixel-plurimedia.fr/contact

GENEALOGIE

Pour toute recherche dans les registres d’état civil, il est impératif de prendre rendez-vous avec le secrétriat de la mairie. 

Contact : 

RECONNAISSANCE D’ENFANT

Un enfant né ou à naître est reconnu par sa mère et/ou son père (couple non marié) au moyen d’un acte officiel dans n’importe quelle mairie sur présentation de pièces justificatives. 

Plus d’informations sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887

ou contact : 

RECENSEMENT CITOYEN

Tout jeune français de 16 ans doit se faire recenser pour obtenir une attestation de recensement, document demandé dans de nombreuses démarches. 

Le recensement permet également aux jeunes d’être convoqués à la journée défense et citoyenneté (JDC).

Les Oberherghheimoises et Oberhergheimois déclarés habitant la commune pourront se rendre en mairie pour se faire recenser dès réception de la convocation envoyée par le secrétariat.

Informations utiles sur : https://presaje.sga.defense.gouv.fr