Question-réponse
Permis de conduire international (PCI) : peut-on le demander depuis l'étranger ?
Vérifié le 14/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vivez à l'étranger et vous avez besoin d'un permis de conduire international ? Vous pouvez le demander si vous avez votre résidence normale en France. Nous vous indiquons comment faire la demande.
Attention :
Avant de demander un permis de conduire international, vérifiez si le pays où vous allez l'exige.
Votre résidence normale est en France si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- vous demeurez en France 185 jours ou plus par an (6 mois) en raison d'attaches personnelles et/ou professionnelles
- vos attaches personnelles sont situées en France mais vous êtes à l'étranger pour y poursuivre vos études, une formation, un stage ou pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée
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La demande de permis de conduire international se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
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Vous devez faire une pré-demande en ligne sur le site de ANTS.
Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Permis de conduire
- Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
- Justificatif du maintien de votre résidence normale en France
- En cas d'urgence professionnelle, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l'étranger, attestation de l'employeur, certificat de position militaire...
Service en ligne
Pré-demande en ligne de permis internationalDans un délai de 15 jours à partir de votre pré-demande en ligne, vous devez envoyer d'autres documents par courrier.
Passé ce délai, votre dossier est automatiquement refusé.
L'adresse est indiquée à la fin de procédure en ligne (Cert de Cherbourg ou Préfecture de police de Paris).
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Attestation de dépôt de demande en ligne (vous pouvez rappeler que vous vivez à l'étranger mais que vous avez votre résidence normale en France et que vous avez conservé une adresse postale en France)
- Photo d'identité de moins de 6 mois, conforme aux normes
- Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50g, à votre adresse
De plus, en cas d'urgence professionnelle :
- Si votre demande est adressée au Cert de Cherbourg, rappelez le caractère urgent de votre demande.
- Si votre demande est adressée à la préfecture de police de Paris, vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone. Le permis international pourra vous être délivré sur place.
Attention :
si vous envoyez votre demande par courrier sans pré-demande en ligne, elle ne pourra pas être instruite et vous sera directement renvoyée.
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Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Vous devez faire une pré-demande en ligne sur le site de ANTS.
Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Permis de conduire
- Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
- Justification du maintien de votre résidence normale en France
Service en ligne
Pré-demande en ligne de permis internationalDans un délai de 15 jours à partir de votre pré-demande en ligne, vous devez envoyer d'autres documents par courrier.
Passé ce délai, votre dossier est automatiquement refusé.
L'adresse est indiquée à la fin de procédure en ligne.
(Cert de Cherbourg ou Préfecture de police de Paris).
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Attestation de dépôt de demande en ligne (vous pouvez rappeler que vous vivez à l'étranger mais que vous avez votre résidence normale en France et que vous avez conservé une adresse postale en France)
- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
- Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50g, à votre adresse
De plus, en cas d'urgence professionnelle :
- Si votre demande est adressée au Cert de Cherbourg, rappelez le caractère urgent de votre demande.
- Si votre demande est adressée à la préfecture de police de Paris, vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone. Le permis international pourra vous être délivré sur place
Attention :
si vous envoyez votre demande par courrier sans pré-demande en ligne, elle ne pourra pas être instruite et vous sera directement renvoyée.
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Vous devez faire une pré-demande en ligne sur le site de ANTS.
Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Permis de conduire
- Votre titre de séjour
- Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
- Justificatif du maintien de votre résidence normale en France
- S'il s'agit d'une urgence professionnelle, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l'étranger, attestation de l'employeur, certificat de position militaire...
Service en ligne
Pré-demande en ligne de permis internationalDans un délai de 15 jours à partir de votre pré-demande en ligne, vous devez envoyer d'autres documents par courrier.
Passé ce délai, votre dossier est automatiquement refusé.
L'adresse est indiquée à la fin de procédure en ligne (Cert de Cherbourg ou Préfecture de police de Paris).
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Attestation de dépôt de demande en ligne (vous pouvez rappeler que vous vivez à l'étranger mais que vous avez votre résidence normale en France et que vous avez conservé une adresse postale en France)
- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
- Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50g, à votre adresse
De plus, en cas d'urgence professionnelle :
- Si votre demande est adressée au Cert de Cherbourg, rappelez le caractère urgent de votre demande.
- Si votre demande est adressée à la préfecture de police de Paris, vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone. Le permis international pourra vous être délivré sur place.
Attention :
si vous envoyez votre demande par courrier sans pré-demande en ligne, elle ne pourra pas être instruite et vous sera directement renvoyée.
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La demande de permis de conduire international se fait par courrier.
La demande de permis de conduire international depuis l'étranger se fait par courrier simple ou par lettre suivie.
Vous devez envoyer les documents suivants :
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1
er volet du formulaire de demande cerfa n°14881 - Copie couleur recto-verso de votre permis de conduire
- Copie d'un justificatif d'identité
- Copie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Copie de votre titre de séjour si vous êtes étranger soumis à titre de séjour
- Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
- Preuve de résidence en France pendant au moins 185 jours de suite au cours des 12 derniers mois précédents.
- 2 photos. En coller une sur le formulaire.
- S'il s'agit d'une urgence professionnelle, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l'étranger, attestation de l'employeur, certificat de position militaire...
- 1 enveloppe au tarif local du pays étranger où vous habitez pour que le consulat vous adresse votre permis
Vous devez envoyer votre demande de permis international au Cert de Cherbourg.
Toutefois, si votre permis de conduire a été délivré par la préfecture de police de Paris, vous devez lui transmettre votre demande de permis international.
Où s’adresser ?
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Votre résidence normale est à l'étranger si vous y demeurez plus de 185 jours par an (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d'une formation, d'un stage, ou l'exécution d'une mission d'une durée déterminée.
Vous ne pouvez pas faire de demande de permis de conduire international en France.
Vous devez demander aux autorités locales l'échange de votre permis français si c'est possible ou obtenir un permis local.
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Et aussi
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Permis international pour conduire à l'étranger
Transports - Mobilité
Carte Nationale d’Identité
Le demandeur d’une carte d’identité doit être de nationalité française.
Les modalités de première demande ou de renouvellement sont consultables en ligne sur : service-public.fr
Ce service vous permet de faire une pré-demande en ligne.
A défaut, il conviendra de déposer une demande “papier” dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement. Il s’agit pour le Haut-Rhin des mairies suivantes : Altkirch, Andolsheim, Cernay, Colmar, Dannemarie, Ensisheim, Ferrette, Guebwiller, Habsheim, Huningue, Illzach, Kaysersberg, Masevaux, Mulhouse, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rixheim, Rouffach, Saint-Amarin, Saint Louis, Sainte Marie aux Mines, Sierentz, Thann, Wintzenheim, Wittelsheim et Wittenheim.
Pour les mineurs, en cas d’utilisation de la carte nationale d’identité pour sortir du territoire, une attestation d’autorisation de sortie du territoire (à établir par le responsable légal) est exigée si le mineur n’est pas accompagné de la personne exerçant l’autorité parentale. Cette attestation n’est pas nécessaire si le mineur possède un passeport à son nom.
Cimetière
Accès et concessions
Les demandes de concessions se font auprès de la Mairie (tarifs visibles sur la liste des tarifs communaux de l’année).
Règlement du cimetière
Le maire d’Oberhergheim, considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière, règlemente l’accès au cimetière par l’arrêté N°19 / 1994 du 20 septembre 1994.
Passeport
Le passeport biométrique est entré en vigueur le 9 juin 2009 dans le département du Haut-Rhin.
La procédure de première demande ou de renouvellement rejoint celle de la Carte Nationale d’Identité.
La demande doit être déposée dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement ; il s’agit pour le Haut-Rhin ds mairies suivantes : Altkirch, Andolsheim, Cernay, Colmar, Dannemarie, Ensisheim, Ferrette, Guebwiller, Habsheim, Huningue, Illzach, Kaysersberg, Masevaux, Mulhouse, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rixheim, Rouffach, Saint-Amarin, Saint Louis, Sainte Marie aux Mines, Sierentz, Thann, Wintzenheim, Wittelsheim et Wittenheim.
Renseignements et pré-demande en ligne sur : service-public.fr
PACS
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat.
Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les parteniares doivent remplir certaines condiditons et rédiger une convention.
Le PACS est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Il est de coutume à Oberhergheim que le Maire reçoive les partenaires pour la conclusion du contrat.
Contact : https://mairie.pixel-plurimedia.fr/contact
GENEALOGIE
Pour toute recherche dans les registres d’état civil, il est impératif de prendre rendez-vous avec le secrétriat de la mairie.
Contact :
RECONNAISSANCE D’ENFANT
Un enfant né ou à naître est reconnu par sa mère et/ou son père (couple non marié) au moyen d’un acte officiel dans n’importe quelle mairie sur présentation de pièces justificatives.
Plus d’informations sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887
ou contact :
RECENSEMENT CITOYEN
Tout jeune français de 16 ans doit se faire recenser pour obtenir une attestation de recensement, document demandé dans de nombreuses démarches.
Le recensement permet également aux jeunes d’être convoqués à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Les Oberherghheimoises et Oberhergheimois déclarés habitant la commune pourront se rendre en mairie pour se faire recenser dès réception de la convocation envoyée par le secrétariat.
Informations utiles sur : https://presaje.sga.defense.gouv.fr
