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Fiche pratique

Réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction publique

Vérifié le 04/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui vous permet de bénéficier d'heures de repos si votre durée de travail effectif est supérieure à la durée légale de travail. Le nombre de jours de RTT est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail.

  • Fonction publique d'État (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui permet de vous accorder des heures de repos si votre durée de travail effectif (hors heures supplémentaires) est supérieure à la durée légale de travail.

Les périodes d'astreinte et de permanence ne constituent pas des périodes de travail effectif.

Vous pouvez bénéficier de jours de RTT que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel.

Vous acquérez des jours de RTT lorsque vous accomplissez un nombre d'heures de travail effectif supérieur à la durée légale de travail.

La durée légale du travail effectif est fixée à 1 607 heures par an ou 35 heures en moyenne par semaine.

La durée annuelle du temps de travail peut être inférieure pour tenir compte de sujétions particulières (par exemple, en cas de travail de nuit, de travail en horaires décalés).

Dans ce cas, la durée de travail est fixée par arrêté ministériel, après avis du comité social.

Le temps de travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Quand le nombre d'heures de travail dans le cycle est supérieur à la durée réglementaire de travail, cela donne lieu à l'attribution d'heures de RTT.

 Exemple

39 heures par semaine donnent lieu à 4 heures de RTT.

Le temps de travail peut être organisé en horaires variables, sous réserve des nécessités du service, après consultation du comité social.

Cette organisation définit une période de référence (en principe la quinzaine ou le mois) pendant laquelle vous devez accomplir un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire.

Les heures de travail sont comptabilisées par un système de pointage et un dispositif de crédit-débit permet de reporter un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre.

Un nombre maximum d'heures peut être inscrit à votre débit ou à votre crédit.

Pour une période de référence d'une quinzaine, ce plafond ne peut pas être supérieur à 6 heures.

Pour une période de référence d'un mois, il ne peut pas être supérieur à 12 heures.

Les horaires variables sont organisés de la manière suivante :

  • Soit ils prévoient une période minimale de travail d'au moins 4 heures par jour.
  • Soit ils prévoient des plages fixes d'au moins 4 heures (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et des plages mobiles (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ).

 Exemple

Plages fixes de 9h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et plages mobiles de 7h30 à 9h30 et de 16h30 à 18h30 (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ)

L'organisation du travail est fixée par arrêté ministériel, après avis du comité social.

Les conditions de mise en œuvre de cette organisation sont définies pour chaque service ou établissement.

Le nombre de jours de RTT est calculé en proportion du travail effectif accompli.

Si vous êtes à temps partiel, le nombre de jours de RTT est réduit proportionnellement à votre quotité de travail.

Si vous êtes au forfait, vous bénéficiez d'un nombre forfaitaire de jours de RTT.

  • Le nombre de jours de RTT accordés annuellement est le plus souvent le suivant :

    Nombre annuels de jours de RTT accordés selon la durée hebdomadaire de travail

    Durée de travail hebdomadaire

    Nombre de jours de RTT accordés par an

    35 heures 30

    3 jours

    36 heures

    6 jours

    36 heures 30

    9 jours

    37 heures

    12 jours

    37 heures 30

    15 jours

    38 heures

    18 jours

    Entre 38h20 et 39 heures

    20 jours

    39 heures

    23 jours

  • Nombre de jours de RTT à temps partiel

    Quotité de travail à temps partiel

    Durée de travail hebdomadaire

    39 heures

    38 heures

    37 heures

    36 heures

    Temps complet

    23 jours de RTT

    18 jours de RTT

    12 jours de RTT

    6 jours de RTT

    90 %

    20,7 jours

    16,2 jours

    10,8 jours

    5,4 jours

    80 %

    18,4 jours

    14,4 jours

    9,6 jours

    4,8 jours

    70 %

    16,1 jours

    12,6 jours

    8,4 jours

    4,2 jours

    60 %

    13,8 jours

    10,8 jours

    7,2 jours

    3,6 jours

    50 %

    11,5 jours

    9 jours

    6 jours

    3 jours

    Pour faciliter la gestion des jours d'absence, le nombre de jours de RTT peut être arrondi à la demi-journée supérieure.

  • Si vous appartenez à un corps ou êtes affecté sur un emploi dont les missions impliquent une durée de travail supérieure à 1 607 heures par an, vous bénéficiez d'un nombre forfaitaire de jours de RTT.

    Ce nombre est en général fixé à 18 ou 20 jours selon l'arrêté ministériel qui fixe les conditions dans lesquelles s'effectue la réduction du temps de travail.

    Vous êtes au forfait.

L'acquisition de jours de RTT est liée à la réalisation effective de durées de travail supérieures à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an.

Ainsi, les périodes de congé de maladie ne génèrent pas de RTT.

Les absences pour maladie réduisent le nombre de jours de RTT proportionnellement à leur durée.

Les heures de RTT sont accordées par journée ou demi-journée.

Si vous ne pouvez pas utiliser vos jours de RTT en raison des nécessités de service, vous pouvez les conserver sur un compte épargne-temps (CET).

Les journées ou demi-journées de RTT sont rémunérées dans les conditions habituelles.

La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui permet de vous accorder des heures de repos si votre durée de travail effectif (hors heures supplémentaires) est supérieure à la durée légale de travail.

Les périodes d'astreinte et de permanence ne constituent pas des périodes de travail effectif.

Vous pouvez bénéficier de jours de RTT que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel.

Vous acquérez des RTT lorsque vous accomplissez un nombre d'heures de travail supérieur à la durée légale de travail.

La durée légale du travail effectif est fixée à 1 607 heures par an ou 35 heures en moyenne par semaine.

Cette durée annuelle peut être réduite, par délibération, après avis du comité social, pour tenir compte de sujétions particulières (par exemple, en cas de travail de nuit, de travail en horaires décalés).

Le temps de travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycle de travail.

Quand le nombre d'heures de travail dans le cycle est supérieur à la durée réglementaire de travail, cela donne lieu à l'attribution d'heures de RTT.

 Exemple

39 heures par semaine donnent lieu à 4 heures de RTT.

Le temps de travail peut être organisé en horaires variables, sous réserve des nécessités du service, après consultation du comité social.

Cette organisation définit une période de référence (en principe la quinzaine ou le mois) pendant laquelle vous devez accomplir un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire.

Les heures de travail sont comptabilisées par un système de pointage et un dispositif de crédit-débit permet de reporter un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre.

Un nombre maximum d'heures peut être inscrit à votre débit ou à votre crédit.

Pour une période de référence d'une quinzaine, ce plafond ne peut pas être supérieur à 6 heures.

Pour une période de référence d'un mois, il ne peut pas être supérieur à 12 heures.

Les horaires variables sont organisés de la manière suivante :

  • Soit ils prévoient une période minimale de travail d'au moins 4 heures par jour.
  • Soit ils prévoient des plages fixes d'au moins 4 heures (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et des plages mobiles (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ).

 Exemple

Plages fixes de 9h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et plages mobiles de 7h30 à 9h30 et de 16h30 à 18h30 (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ)

L'organisation du travail est fixée par délibération, après avis du comité social.

Le nombre de jours de RTT est calculé en proportion du travail effectif accompli.

Si vous êtes à temps partiel, le nombre de jours de RTT est réduit proportionnellement à votre quotité de travail.

Si vous êtes au forfait, vous bénéficiez d'un nombre forfaitaire de jours de RTT.

  • Le nombre de jours de RTT accordés annuellement est le plus souvent le suivant :

    Nombre annuels de jours de RTT accordés selon la durée hebdomadaire de travail

    Durée de travail hebdomadaire

    Nombre de jours de RTT accordés par an

    35 heures 30

    3 jours

    36 heures

    6 jours

    36 heures 30

    9 jours

    37 heures

    12 jours

    37 heures 30

    15 jours

    38 heures

    18 jours

    Entre 38h20 et 39 heures

    20 jours

    39 heures

    23 jours

  • Nombre de jours de RTT à temps partiel

    Quotité de travail à temps partiel

    Durée de travail hebdomadaire

    39 heures

    38 heures

    37 heures

    36 heures

    Temps complet

    23 jours de RTT

    18 jours de RTT

    12 jours de RTT

    6 jours de RTT

    90 %

    20,7 jours

    16,2 jours

    10,8 jours

    5,4 jours

    80 %

    18,4 jours

    14,4 jours

    9,6 jours

    4,8 jours

    70 %

    16,1 jours

    12,6 jours

    8,4 jours

    4,2 jours

    60 %

    13,8 jours

    10,8 jours

    7,2 jours

    3,6 jours

    50 %

    11,5 jours

    9 jours

    6 jours

    3 jours

    Pour faciliter la gestion des jours d'absence, le nombre de jours de RTT peut être arrondi à la demi-journée supérieure.

  • Si vous appartenez à un corps ou êtes affecté sur un emploi dont les missions impliquent une durée de travail supérieure à 1 607 heures par an, vous bénéficiez d'un nombre forfaitaire de jours de RTT.

    Ce nombre est en général fixé à 18 ou 20 jours selon l'arrêté ministériel qui fixe les conditions dans lesquelles s'effectue la réduction du temps de travail.

    Vous êtes au forfait.

L'acquisition de jours de RTT est liée à la réalisation effective de durées de travail supérieures à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an.

Ainsi, les périodes de congé de maladie ne génèrent pas de RTT.

Les absences pour maladie réduisent le nombre de jours de RTT proportionnellement à leur durée.

Les heures de RTT sont accordées par journée ou demi-journée.

Si vous ne pouvez pas utiliser vos jours de RTT en raison des nécessités de service, vous pouvez les conserver sur un compte épargne-temps (CET).

Les journées ou demi-journées de RTT sont rémunérées dans les conditions habituelles.

La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui permet de vous accorder des heures de repos si votre durée de travail effectif (hors heures supplémentaires) est supérieure à la durée légale de travail.

Les périodes d'astreinte et de permanence ne constituent pas des périodes de travail effectif.

Vous pouvez bénéficier de jours de RTT que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel.

Vous acquérez des RTT lorsque vous accomplissez un nombre d'heures de travail supérieur à la durée légale de travail.

La durée légale du travail effectif est fixée à 1 607 heures par an ou 35 heures en moyenne par semaine.

Cette durée annuelle est réduite si vous êtes en repos variable, si vous travaillez de nuit et en servitude d'internat.

Le temps de travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Quand le nombre d'heures de travail dans le cycle est supérieur à la durée légale de travail, cela donne lieu à l'attribution d'heures de RTT.

 Exemple

39 heures par semaine donnent lieu à 4 heures de RTT.

Le travail peut être organisé en horaires variables.

Cette organisation définit une période de référence pendant laquelle vous devez accomplir un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire.

Les heures de travail sont comptabilisées par un système de pointage et un dispositif de crédit-débit permet de reporter un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre.

Les horaires variables prévoient des plages fixes (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et des plages mobiles (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ).

L'organisation du travail est fixée par le chef d'établissement, après avis du comité social.

Le nombre de jours de RTT est calculé en proportion du travail effectif accompli.

Si vous êtes à temps partiel, le nombre de jours de RTT est réduit proportionnellement à votre quotité de travail.

  • Le nombre de jours de RTT accordés annuellement est le plus souvent le suivant :

    Nombre annuels de jours de RTT accordés selon la durée hebdomadaire de travail

    Durée de travail hebdomadaire

    Nombre de jours de RTT accordés par an

    35 heures 30

    3 jours

    36 heures

    6 jours

    36 heures 30

    9 jours

    37 heures

    12 jours

    37 heures 30

    15 jours

    38 heures

    18 jours

    Entre 38h20 et 39 heures

    20 jours

    39 heures

    23 jours

  • Nombre de jours de RTT à temps partiel

    Quotité de travail à temps partiel

    Durée de travail hebdomadaire

    39 heures

    38 heures

    37 heures

    36 heures

    Temps complet

    23 jours de RTT

    18 jours de RTT

    12 jours de RTT

    6 jours de RTT

    90 %

    20,7 jours

    16,2 jours

    10,8 jours

    5,4 jours

    80 %

    18,4 jours

    14,4 jours

    9,6 jours

    4,8 jours

    70 %

    16,1 jours

    12,6 jours

    8,4 jours

    4,2 jours

    60 %

    13,8 jours

    10,8 jours

    7,2 jours

    3,6 jours

    50 %

    11,5 jours

    9 jours

    6 jours

    3 jours

    Pour faciliter la gestion des jours d'absence, le nombre de jours de RTT peut être arrondi à la demi-journée supérieure.

  • Si vous appartenez à un corps ou êtes affecté sur un emploi dont les missions impliquent une durée de travail supérieure à 1 607 heures par an, vous bénéficiez d'un nombre forfaitaire de jours de RTT.

    Ce nombre est fixé à 20 jours.

    Vous êtes au forfait.

L'acquisition de jours de RTT est liée à la réalisation effective de durées de travail supérieures à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an.

Ainsi, les périodes de congé de maladie ne génèrent pas de RTT.

Les absences pour maladie réduisent le nombre de jours de RTT proportionnellement à leur durée.

Les heures de RTT sont accordées par journée ou demi-journée.

Les journées ou demi-journées de RTT peuvent être prises en dehors du cycle de travail, dans la limite de 20 jours ouvrés par an.

Si vous ne pouvez pas utiliser vos jours de RTT en raison des nécessités de service, vous pouvez les conserver sur un compte épargne-temps (CET).

Les journées ou demi-journées de RTT sont rémunérées dans les conditions habituelles.

Et aussi

Carte Nationale d’Identité

Le demandeur d’une carte d’identité doit être de nationalité française.

Les modalités de première demande ou de renouvellement sont consultables en ligne sur : service-public.fr

Ce service vous permet de faire une pré-demande en ligne.

A défaut, il conviendra de déposer une demande “papier” dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement. Il s’agit pour le Haut-Rhin des mairies suivantes : Altkirch, Andolsheim, Cernay, Colmar, Dannemarie, Ensisheim, Ferrette, Guebwiller, Habsheim, Huningue, Illzach, Kaysersberg, Masevaux, Mulhouse, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rixheim, Rouffach, Saint-Amarin, Saint Louis, Sainte Marie aux Mines, Sierentz, Thann, Wintzenheim, Wittelsheim et Wittenheim. 

Pour les mineurs, en cas d’utilisation de la carte nationale d’identité pour sortir du territoire, une attestation d’autorisation de sortie du territoire (à établir par le responsable légal) est exigée si le mineur n’est pas accompagné de la personne exerçant l’autorité parentale. Cette attestation n’est pas nécessaire si le mineur possède un passeport à son nom.

Cimetière

Accès et concessions

Les demandes de concessions se font auprès de la Mairie (tarifs visibles sur la liste des tarifs communaux de l’année).

Règlement du cimetière

Le maire d’Oberhergheim, considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière, règlemente l’accès au cimetière par l’arrêté N°19 / 1994 du 20 septembre 1994.

Passeport

Le passeport biométrique est entré en vigueur le 9 juin 2009 dans le département du Haut-Rhin.

La procédure de première demande ou de renouvellement rejoint celle de la Carte Nationale d’Identité.

La demande doit être déposée dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement ; il s’agit pour le Haut-Rhin ds mairies suivantes : Altkirch, Andolsheim, Cernay, Colmar, Dannemarie, Ensisheim, Ferrette, Guebwiller, Habsheim, Huningue, Illzach, Kaysersberg, Masevaux, Mulhouse, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rixheim, Rouffach, Saint-Amarin, Saint Louis, Sainte Marie aux Mines, Sierentz, Thann, Wintzenheim, Wittelsheim et Wittenheim.

Renseignements et pré-demande en ligne sur : service-public.fr

PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. 

Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. 

Les parteniares doivent remplir certaines condiditons et rédiger une convention.

Le PACS est enregistré en mairie ou chez un notaire. 

Il est de coutume à Oberhergheim que le Maire reçoive les partenaires pour la conclusion du contrat. 

Contact : https://mairie.pixel-plurimedia.fr/contact

GENEALOGIE

Pour toute recherche dans les registres d’état civil, il est impératif de prendre rendez-vous avec le secrétriat de la mairie. 

Contact : 

RECONNAISSANCE D’ENFANT

Un enfant né ou à naître est reconnu par sa mère et/ou son père (couple non marié) au moyen d’un acte officiel dans n’importe quelle mairie sur présentation de pièces justificatives. 

Plus d’informations sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887

ou contact : 

RECENSEMENT CITOYEN

Tout jeune français de 16 ans doit se faire recenser pour obtenir une attestation de recensement, document demandé dans de nombreuses démarches. 

Le recensement permet également aux jeunes d’être convoqués à la journée défense et citoyenneté (JDC).

Les Oberherghheimoises et Oberhergheimois déclarés habitant la commune pourront se rendre en mairie pour se faire recenser dès réception de la convocation envoyée par le secrétariat.

Informations utiles sur : https://presaje.sga.defense.gouv.fr