Démarches administratives

Fiche pratique

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous possédez un patrimoine immobilier conséquent ? Vous êtes soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si sa valeur nette dépasse 1 300 000 €. Cela comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1er janvier. Certains biens sont partiellement ou totalement exonérés. Certaines dettes peuvent être déduites de la valeur de votre patrimoine avant imposition.

Vous êtes soumis à l'IFI lorsque la valeur nette taxable de votre patrimoine immobilier est supérieure à 1 300 000 € au 1er janvier 2023.

Foyer fiscal

La déclaration d'IFI prend en compte les biens immobiliers détenus par toutes les personnes composant le foyer fiscal.

Le foyer fiscal IFI est composé d'une des 2 façons suivantes :

  • Une personne vivant seule, qu'elle soit célibataire, veuve, divorcée ou séparée
  • Deux personnes vivant en couple

Dans tous les cas, les biens des enfants mineurs dont vous avez l'administration légale des biens sont pris en compte.

 À noter

les parents divorcés ou séparés exerçant en commun l'autorité parentale peuvent déclarer chacun la moitié de la valeur des biens de leurs enfants mineurs.

Origine du patrimoine

Votre imposition dépend de votre domicile fiscal :

  • L'imposition concerne l'ensemble des biens ou droits immobiliers, parts ou actions de sociétés immobilières détenus en France et à l'étranger du foyer.

      À savoir

    si vous venez de transférer votre domicile fiscal en France après avoir été domicilié à l'étranger pendant les 5 années civiles précédentes, vous n'êtes imposé que sur les biens et droits immobiliers possédés en France. Cette imposition uniquement sur les biens situés en France perdure pendant 5 ans.

  • Les biens suivants sont imposables :

    • Biens et droits immobiliers possédés en France détenus par votre foyer
    • Parts ou actions que vous ou votre foyer possédez dans des sociétés immobilières détenant de l'immobilier en France
    • Parts ou actions que vous ou votre foyer possédez dans des sociétés immobilières détenant de l'immobilier en France et à l'étranger, à hauteur des biens et droits possédés en France

Vous devez déclarer notamment les biens suivants :

  • Biens immobiliers bâtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave...)
  • Bâtiments classés monument historique
  • Biens immobiliers en cours de construction au 1er janvier 2023
  • Biens immobiliers non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles...)
  • Biens immobiliers ou fractions de biens immobiliers représentés par des parts de sociétés immobilières
  • Droits immobiliers (usufruit, droit d'usage ou d'habitation...)

  À savoir

votre résidence principale fait l'objet d'un abattement de 30 % sur sa valeur au 1er janvier 2023.

Vous pouvez estimer la valeur d'un bien immobilier en utilisant le service en ligne Patrim, accessible depuis votre espace personnel de télédéclarant.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Sous certaines conditions, des exonérations partielles ou totales sont prévues dans les cas suivants :

  • Biens immobiliers utilisés pour votre activité professionnelle
  • Bois et forêts sous engagement d'exploitation ou à usage professionnel
  • Biens ruraux loués à long terme ou à usage professionnel (terrains agricoles, bâtiments et matériels d'exploitation)
  • Logements loués meublés sous le régime fiscal du loueur en meublé professionnel

  • L'usufruit doit être déclaré.

    L'usufruitier intègre le bien pour sa valeur en pleine propriété.

    Toutefois, si la loi a prévu une imposition répartie entre l'usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s), la répartition se fait selon un barème établi en fonction de l'âge de l'usufruitier.

    Pour connaître la répartition, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

    Simulateur
    Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

    Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.

    Accéder au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Il doit être déclaré.

  • Il doit être déclaré.

  • Le nu-propriétaire d'un bien immobilier ne doit pas le déclarer à l'IFI, car l'usufruitier a l'obligation de déclarer la valeur du bien en pleine propriété.

    Néanmoins, le nue-propriétaire doit déclarer la valeur de la nue-propriété si la loi a prévu une répartition de l'impôt entre l'usufruitier et les nu(s)-propriétaire(s).

    Dans ce cas, la valeur de la nue-propriété et celle de l'usufruit sont calculées suivant un barème établi en fonction de l'âge de l'usufruitier.

    Pour connaître la répartition, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

    Simulateur
    Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

    Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.

    Accéder au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Pas de déclaration.

Certains placements liés à l'immobilier sont à déclarer dans l'IFI, notamment les suivants :

  • Parts ou actions de sociétés ou organismes détenant de l'immobilier en France. Vous devez déclarer la valeur représentant les biens détenus par la société ou l'organisme. Toutefois, l'immobilier ainsi détenu indirectement n'est pas pris en compte si vous possédez moins de 10 % du capital de la société propriétaire, ou sous certaines conditions, lorsque ces biens immobiliers sont affectés à l'activité de la société qui en est propriétaire ou d'une société liée
  • Biens et droits immobiliers transférés en fiducie ou placés dans un trust pour leur valeur vénale au 1er janvier 2023
  • Fraction de la valeur de rachat au 1er janvier 2023 représentative des actifs immobiliers imposables compris dans les unités de compte des contrats d'assurance-vie

  À savoir

l'immobilier affecté à l'activité opérationnelle d'une société est exclu de l'assiette de l'IFI.

L'IFI est calculé sur la valeur nette de votre patrimoine imposable au 1er janvier 2023, c'est-à-dire après déduction des dettes existantes à cette date, à condition de pouvoir les justifier.

Il peut s'agir d'une dette portant sur les dépenses suivantes :

  • Acquisition de biens ou droits immobiliers imposables (emprunts immobiliers)
  • Travaux d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement
  • Acquisition des parts ou actions, au prorata de la valeur des biens et droits immobiliers imposables
  • Travaux d'entretien dus par le propriétaire, ou payés par le propriétaire pour le compte du locataire mais dont il n'a pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l'année de départ du locataire
  • Paiement des impôts dus pour les propriétés concernées (par exemple : taxe foncière ou droits de succession)

En revanche, les impositions incombant à l'occupant ne sont pas déductibles.

La part de votre impôt correspondant aux revenus de vos biens immobiliers n'est pas non plus déductible (revenus fonciers par exemple).

Carte Nationale d’Identité

Le demandeur d’une carte d’identité doit être de nationalité française.

Les modalités de première demande ou de renouvellement sont consultables en ligne sur : service-public.fr

Ce service vous permet de faire une pré-demande en ligne.

A défaut, il conviendra de déposer une demande “papier” dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement. Il s’agit pour le Haut-Rhin des mairies suivantes : Altkirch, Andolsheim, Cernay, Colmar, Dannemarie, Ensisheim, Ferrette, Guebwiller, Habsheim, Huningue, Illzach, Kaysersberg, Masevaux, Mulhouse, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rixheim, Rouffach, Saint-Amarin, Saint Louis, Sainte Marie aux Mines, Sierentz, Thann, Wintzenheim, Wittelsheim et Wittenheim. 

Pour les mineurs, en cas d’utilisation de la carte nationale d’identité pour sortir du territoire, une attestation d’autorisation de sortie du territoire (à établir par le responsable légal) est exigée si le mineur n’est pas accompagné de la personne exerçant l’autorité parentale. Cette attestation n’est pas nécessaire si le mineur possède un passeport à son nom.

Cimetière

Accès et concessions

Les demandes de concessions se font auprès de la Mairie (tarifs visibles sur la liste des tarifs communaux de l’année).

Règlement du cimetière

Le maire d’Oberhergheim, considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière, règlemente l’accès au cimetière par l’arrêté N°19 / 1994 du 20 septembre 1994.

Passeport

Le passeport biométrique est entré en vigueur le 9 juin 2009 dans le département du Haut-Rhin.

La procédure de première demande ou de renouvellement rejoint celle de la Carte Nationale d’Identité.

La demande doit être déposée dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement ; il s’agit pour le Haut-Rhin ds mairies suivantes : Altkirch, Andolsheim, Cernay, Colmar, Dannemarie, Ensisheim, Ferrette, Guebwiller, Habsheim, Huningue, Illzach, Kaysersberg, Masevaux, Mulhouse, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rixheim, Rouffach, Saint-Amarin, Saint Louis, Sainte Marie aux Mines, Sierentz, Thann, Wintzenheim, Wittelsheim et Wittenheim.

Renseignements et pré-demande en ligne sur : service-public.fr

PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. 

Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. 

Les parteniares doivent remplir certaines condiditons et rédiger une convention.

Le PACS est enregistré en mairie ou chez un notaire. 

Il est de coutume à Oberhergheim que le Maire reçoive les partenaires pour la conclusion du contrat. 

Contact : https://mairie.pixel-plurimedia.fr/contact

GENEALOGIE

Pour toute recherche dans les registres d’état civil, il est impératif de prendre rendez-vous avec le secrétriat de la mairie. 

Contact : 

RECONNAISSANCE D’ENFANT

Un enfant né ou à naître est reconnu par sa mère et/ou son père (couple non marié) au moyen d’un acte officiel dans n’importe quelle mairie sur présentation de pièces justificatives. 

Plus d’informations sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887

ou contact : 

RECENSEMENT CITOYEN

Tout jeune français de 16 ans doit se faire recenser pour obtenir une attestation de recensement, document demandé dans de nombreuses démarches. 

Le recensement permet également aux jeunes d’être convoqués à la journée défense et citoyenneté (JDC).

Les Oberherghheimoises et Oberhergheimois déclarés habitant la commune pourront se rendre en mairie pour se faire recenser dès réception de la convocation envoyée par le secrétariat.

Informations utiles sur : https://presaje.sga.defense.gouv.fr