Démarches administratives

Carte Nationale d’Identité
Cimetière
Passeport
Pacs
Genealogie
Reconnaissance d’enfant
Recensement citoyen
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conflits du travail dans le secteur privé  > Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire

Fiche pratique

Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire

Vérifié le 03/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans un premier temps, une phase de conciliation a lieu entre les parties (le demandeur et le défendeur). En cas de conciliation totale, le litige prend fin. Si la conciliation n'est pas possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un jugement. En cas d'urgence, le conseil de prud'hommes (CPH) peut ordonner des mesures dans le cadre d'une procédure de référé.

Les conditions de convocation et ses conséquences sur la procédure varient selon le motif à l'origine du litige.

  • Suite au recours auprès du conseil de prud'hommes (on parle de saisine), le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) convoque les parties à une séance de conciliation sans passer par un jugement.

    Dans ce cadre, chaque partie peut être entendue séparément et dans la confidentialité.

  • Suite au recours auprès du conseil de prud'hommes (on parle de saisine), le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) convoque les parties à une séance de conciliation sans passer par un jugement.

    La séance a lieu dans le mois qui suit le recours.

    Dans ce cadre, chaque partie peut être entendue séparément et dans la confidentialité.

  • Si le litige concerne une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH).

    Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH. On parle de saisine du CPH.

  • L'affaire est directement portée devant le bureau du conseil de prud'hommes (CPH).

    Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.

  • Lorsqu'un stagiaire demande la requalification de sa convention de stage en contrat de travail, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH).

    Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.

  • Une mesure peut être ordonnée par le conseil de prud'hommes (CPH) dans le cadre d'une procédure de référé.

    Cette procédure est applicable en cas d'urgence.

    Le CPH peut ordonner l'une des mesures suivantes :

    • Restitution par l'employeur des documents que l'employeur doit remettre au salarié
    • Versement des salaires et indemnités de fin de contrat non versés par l'employeur
    • Conservation des preuves ou des objets litigieux en cours

Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) du conseil de prud'hommes incite les parties en conflit (le demandeur et le défendeur) à trouver un accord mettant fin au litige.

Durant la séance, chaque partie apporte ses explications. La séance de conciliation n'est pas ouverte au public.

Chaque partie peut, si elle le souhaite, être assistée être représentée par une personne habilitée.

Si le salarié accepte le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation, le litige prend fin.

Lorsqu'une partie est absente et qu'elle n'est pas représentée, le BCO peut directement juger le litige (sauf si la partie absente justifie d'un motif légitime).

  • En cas d'accord entre les parties
  • Si le désaccord persiste

Le litige prend fin avec la rédaction d'un procès-verbal de conciliation.

En cas d'accord partiel, le litige prend fin pour le ou les éléments du litige réglés. Les éléments non résolus sont transmis au bureau de jugement du conseil de prud'hommes.

  • L'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.

    Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) juge l'affaire.

    Le BCO peut orienter les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié), qui rend sa décision dans les 3 mois.

    Dans l'attente du jugement, le BCO peut ordonner temporairement une des mesures suivantes :

    • Restitution par l'employeur des documents que l'employeur doit remettre au salarié
    • Versement des salaires et indemnités de fin de contrat non versés par l'employeur
    • Conservation des preuves ou des objets litigieux en cours

  • L'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.

    Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) juge l'affaire.

    Le BCO peut orienter les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié), qui rend sa décision dans les 3 mois.

    Dans l'attente du jugement, le BCO peut ordonner temporairement une des mesures suivantes :

    • Restitution par l'employeur des documents que l'employeur doit remettre au salarié
    • Versement des salaires et indemnités de fin de contrat non versés par l'employeur
    • Conservation des preuves ou des objets litigieux en cours

  • L'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.

    Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) juge l'affaire.

    Le BCO peut orienter les parties :

    • Soit, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié), qui prend une décision dans les 3 mois
    • Soit devant le bureau de jugement en formation dans sa composition habituelle (2 conseillers employeurs et 2 conseillers salariés), qui prend une décision dans les 6 mois

    Dans l'attente du jugement, le BCO peut ordonner temporairement une des mesures suivantes :

    • Restitution par l'employeur des documents que l'employeur doit remettre au salarié
    • Versement des salaires et indemnités de fin de contrat non versés par l'employeur
    • Conservation des preuves ou des objets litigieux en cours

  • L'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement.

    Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) juge l'affaire.

    L'audience a lieu devant le bureau de jugement dans sa composition habituelle (2 conseillers employeurs et 2 conseillers salariés).

    À la demande des parties ou si la nature du litige le justifie, le bureau de jugement est présidé par un juge du tribunal.

    Le BCO indique oralement aux parties présentes la date de renvoi de l'affaire en audience devant le bureau de jugement.

    Dans l'attente du jugement, le BCO peut ordonner temporairement une des mesures suivantes :

    • Restitution par l'employeur des documents que l'employeur doit remettre au salarié
    • Versement des salaires et indemnités de fin de contrat non versés par l'employeur
    • Conservation des preuves ou des objets litigieux en cours

En l'absence de conciliation, les parties sont convoquées en audience devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, qui se charge de trancher le litige.

Le bureau de jugement s'assure, si nécessaire, que l'ensemble des conclusions et pièces sont bien transmises entre les parties dans la perspective de l'audience.

Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.

Chaque partie présente peut, si elle le souhaite, être assistée ou, en cas d'absence, être représentée par une personne habilitée.

À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.

S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.

La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.

En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.

Le conseil de prud'hommes rend son jugement sur le fond de l'affaire.

La décision prend effet, au plus tard, le lendemain de la date d'expiration de toutes les voies de recours.

Si la décision n'est pas exécutée, il est possible de :

Questions ? Réponses !

Carte Nationale d’Identité

Le demandeur d’une carte d’identité doit être de nationalité française.

Les modalités de première demande ou de renouvellement sont consultables en ligne sur : service-public.fr

Ce service vous permet de faire une pré-demande en ligne.

A défaut, il conviendra de déposer une demande “papier” dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement. Il s’agit pour le Haut-Rhin des mairies suivantes : Altkirch, Andolsheim, Cernay, Colmar, Dannemarie, Ensisheim, Ferrette, Guebwiller, Habsheim, Huningue, Illzach, Kaysersberg, Masevaux, Mulhouse, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rixheim, Rouffach, Saint-Amarin, Saint Louis, Sainte Marie aux Mines, Sierentz, Thann, Wintzenheim, Wittelsheim et Wittenheim. 

Pour les mineurs, en cas d’utilisation de la carte nationale d’identité pour sortir du territoire, une attestation d’autorisation de sortie du territoire (à établir par le responsable légal) est exigée si le mineur n’est pas accompagné de la personne exerçant l’autorité parentale. Cette attestation n’est pas nécessaire si le mineur possède un passeport à son nom.

Cimetière

Accès et concessions

Les demandes de concessions se font auprès de la Mairie (tarifs visibles sur la liste des tarifs communaux de l’année).

Règlement du cimetière

Le maire d’Oberhergheim, considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière, règlemente l’accès au cimetière par l’arrêté N°19 / 1994 du 20 septembre 1994.

Passeport

Le passeport biométrique est entré en vigueur le 9 juin 2009 dans le département du Haut-Rhin.

La procédure de première demande ou de renouvellement rejoint celle de la Carte Nationale d’Identité.

La demande doit être déposée dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement ; il s’agit pour le Haut-Rhin ds mairies suivantes : Altkirch, Andolsheim, Cernay, Colmar, Dannemarie, Ensisheim, Ferrette, Guebwiller, Habsheim, Huningue, Illzach, Kaysersberg, Masevaux, Mulhouse, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rixheim, Rouffach, Saint-Amarin, Saint Louis, Sainte Marie aux Mines, Sierentz, Thann, Wintzenheim, Wittelsheim et Wittenheim.

Renseignements et pré-demande en ligne sur : service-public.fr

PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. 

Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. 

Les parteniares doivent remplir certaines condiditons et rédiger une convention.

Le PACS est enregistré en mairie ou chez un notaire. 

Il est de coutume à Oberhergheim que le Maire reçoive les partenaires pour la conclusion du contrat. 

Contact : https://mairie.pixel-plurimedia.fr/contact

GENEALOGIE

Pour toute recherche dans les registres d’état civil, il est impératif de prendre rendez-vous avec le secrétriat de la mairie. 

Contact : 

RECONNAISSANCE D’ENFANT

Un enfant né ou à naître est reconnu par sa mère et/ou son père (couple non marié) au moyen d’un acte officiel dans n’importe quelle mairie sur présentation de pièces justificatives. 

Plus d’informations sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887

ou contact : 

RECENSEMENT CITOYEN

Tout jeune français de 16 ans doit se faire recenser pour obtenir une attestation de recensement, document demandé dans de nombreuses démarches. 

Le recensement permet également aux jeunes d’être convoqués à la journée défense et citoyenneté (JDC).

Les Oberherghheimoises et Oberhergheimois déclarés habitant la commune pourront se rendre en mairie pour se faire recenser dès réception de la convocation envoyée par le secrétariat.

Informations utiles sur : https://presaje.sga.defense.gouv.fr