Question-réponse
Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?
Vérifié le 27/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un emploi public de catégorie active est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.
Les emplois sont classés en catégorie active par décret ou arrêté ministériel.
Fonction publique d'État | Fonction publique territoriale | Fonction publique hospitalière |
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Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire.
Le fait d'occuper pendant une certaine durée un emploi de catégorie active vous donne la possibilité, si vous êtes fonctionnaire, de partir en retraite avant 62 ans.
Pour certains emplois, cela ouvre droit aussi à des bonifications et à des majorations de la retraite.
Les bonifications sont des trimestres supplémentaires gratuits accordés lors du calcul de votre pension de retraite.
Les majorations sont des augmentations du montant de la pension.
Exemple
Si vous êtes policier dans la police nationale, vous bénéficiez, sous certaines conditions, d'une bonification égale à 1/5
De manière générale, depuis le 1
Mais pour certains emplois, les conditions sont différentes.
Exemple
Si vous êtes contrôleur aérien, vous pouvez partir en retraite à partir de 52 ans si vous avez accompli au moins 17 ans de services.
Si vous êtes surveillant pénitentiaire, vous pouvez partir en retraite à partir de 52 ans si vous avez accompli au moins 27 ans de services.
En outre, la limite d'âge dans les corps ou cadres d'emplois dont relève les emplois de catégorie active est plus précoce que la limite d'âge des corps ou cadres d'emplois sédentaires.
De manière générale, la limite d'âge est fixée à 62 ans.
Mais pour certains emplois, la limite d'âge est inférieure à 62 ans.
Par exemple, si vous êtes surveillant pénitentiaire, la limite d'âge est fixée à 57 ans.
Pour en savoir plus
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Emplois territoriaux et hospitaliers classés en catégorie active
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Carte Nationale d’Identité
Le demandeur d’une carte d’identité doit être de nationalité française.
Les modalités de première demande ou de renouvellement sont consultables en ligne sur : service-public.fr
Ce service vous permet de faire une pré-demande en ligne.
A défaut, il conviendra de déposer une demande “papier” dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement. Il s’agit pour le Haut-Rhin des mairies suivantes : Altkirch, Andolsheim, Cernay, Colmar, Dannemarie, Ensisheim, Ferrette, Guebwiller, Habsheim, Huningue, Illzach, Kaysersberg, Masevaux, Mulhouse, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rixheim, Rouffach, Saint-Amarin, Saint Louis, Sainte Marie aux Mines, Sierentz, Thann, Wintzenheim, Wittelsheim et Wittenheim.
Pour les mineurs, en cas d’utilisation de la carte nationale d’identité pour sortir du territoire, une attestation d’autorisation de sortie du territoire (à établir par le responsable légal) est exigée si le mineur n’est pas accompagné de la personne exerçant l’autorité parentale. Cette attestation n’est pas nécessaire si le mineur possède un passeport à son nom.
Cimetière
Accès et concessions
Les demandes de concessions se font auprès de la Mairie (tarifs visibles sur la liste des tarifs communaux de l’année).
Règlement du cimetière
Le maire d’Oberhergheim, considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière, règlemente l’accès au cimetière par l’arrêté N°19 / 1994 du 20 septembre 1994.
Passeport
Le passeport biométrique est entré en vigueur le 9 juin 2009 dans le département du Haut-Rhin.
La procédure de première demande ou de renouvellement rejoint celle de la Carte Nationale d’Identité.
La demande doit être déposée dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement ; il s’agit pour le Haut-Rhin ds mairies suivantes : Altkirch, Andolsheim, Cernay, Colmar, Dannemarie, Ensisheim, Ferrette, Guebwiller, Habsheim, Huningue, Illzach, Kaysersberg, Masevaux, Mulhouse, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rixheim, Rouffach, Saint-Amarin, Saint Louis, Sainte Marie aux Mines, Sierentz, Thann, Wintzenheim, Wittelsheim et Wittenheim.
Renseignements et pré-demande en ligne sur : service-public.fr
PACS
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat.
Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les parteniares doivent remplir certaines condiditons et rédiger une convention.
Le PACS est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Il est de coutume à Oberhergheim que le Maire reçoive les partenaires pour la conclusion du contrat.
Contact : https://mairie.pixel-plurimedia.fr/contact
GENEALOGIE
Pour toute recherche dans les registres d’état civil, il est impératif de prendre rendez-vous avec le secrétriat de la mairie.
Contact :
RECONNAISSANCE D’ENFANT
Un enfant né ou à naître est reconnu par sa mère et/ou son père (couple non marié) au moyen d’un acte officiel dans n’importe quelle mairie sur présentation de pièces justificatives.
Plus d’informations sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887
ou contact :
RECENSEMENT CITOYEN
Tout jeune français de 16 ans doit se faire recenser pour obtenir une attestation de recensement, document demandé dans de nombreuses démarches.
Le recensement permet également aux jeunes d’être convoqués à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Les Oberherghheimoises et Oberhergheimois déclarés habitant la commune pourront se rendre en mairie pour se faire recenser dès réception de la convocation envoyée par le secrétariat.
Informations utiles sur : https://presaje.sga.defense.gouv.fr
