Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.322-1 à L.322-3 et R.322-1 et suivants relatifs aux associations foncières urbaines ;

VU l'ordonnance n° 2004-632 du fer juillet 2004 relatives aux associations syndicales de propriétaires et son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;

VU les pièces du dossier relatif au projet de création d'une association foncière urbaine autorisée dénommée "Rue de Rouffach" ayant pour objet le remembrement de parcelles situées rue de Rouffach à Oberhergheim, ainsi que la modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées dans le secteur et la création de parcelles constructibles;

VU la demande des propriétaires de certaines parcelles susvisées qui ont fait part de leur souhait de se constituer en association foncière urbaine autorisée ;

ARRÊTE

Article 1er: lI sera procédé à une enquête administrative sur le projet de création d'une association foncière urbaine autorisée dénommée "Rue de Rouffach" ayant pour objet le remembrement de parcelles situées rue d e Rouffach à Oberhergheim, ainsi que la modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées dans le secteur et la création de parcelles constructibles, tel que le projet ressort des pièces du dossier susvisé.

Article 2: Le présent arrêté comporte en annexe le projet de statuts de l'association syndicale, le plan parcellaire et l'état parcellaire des propriétaires d'immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'association, ainsi que le formulaire d'adhésion ou de refus d'adhésion à l'association syndicale.

Article 3: Les pièces du dossier ainsi que le registre à feuillets non mobiles côté et paraphé par le commissaire enquêteur destiné à recevoir les observations soit des propriétaires compris dans le périmètre, soit de toute autre personne intéressée, seront déposés à la mairie d'Oberhergheim pendant plus de vingt jours réglementaires soit :

Du jeudi 15 février au vendredi 15 mars 2024 inclus

(Durant les heures d'ouverture au public de la mairie: le lundi de 17h à 19h et du mardi au vendredi de 10h à 12h ).
Pendant ce délai, les observations sur le projet peuvent également être adressées par écrit au commissaire enquêteur à la mairie d'Oberhergheim.

Article 4: M. Frédéric WISSELMANN est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur recevra à la mairie d'Oberhergheim les déclarations des intéressés sur l'utilité du remembrement prévu, au cours des permanences suivantes

• jeudi 15 février de 16h à 18h
• lundi 19 février de 17h à 19h
• lundi 4 mars de 17 h à 19 h
• vendredi 15 mars de 14 h à 16 h

Article 5: Après avoir clos et signé le registre d'enquête, le commissaire enquêteur le transmet immédiatement au sous-préfet de Thann-Guebwiller, avec un rapport contenant des conclusions motivées et précisant si elles sont favorables ou non à la constitution de l'association, le dossier de l'enquête, ainsi que les observations écrites reçues. Ces opérations doivent être terminées dans un délai d'un mois à compter de la clôture de cette enquête.
La copie du rapport du commissaire enquêteur est déposée en mairie et communiquée aux personnes intéressées dans les conditions fixées aux articles R.11-11 et R.11-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 6: La consultation des propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'association et dont les noms figurent sur l'état parcellaire annexé au présent arrêté, a lieu par leur réunion en assemblée constitutive. Ils sont convoqués en :

Assemblée Générale constitutive lundi 29 avril 2024 à 18h30 à la mairie d'Oberhergheim.

Un procès-verbal constate le nombre des propriétaires convoqués et celui des présents, le vote nominal de chaque propriétaire présent, les adhésions ou les refus d'adhésions formulés par écrit avant la réunion, les noms des propriétaires qui, dûment avisés des conséquences de leur abstention, n'ont pas fait connaître leur opposition par écrit avant cette réunion ou par un vote à cette assemblée et le résultat de la délibération.

Le procès-verbal est signé par le président de l'assemblée constitutive. Les adhésions et refus d'adhésion écrits y restent annexés. Il en est de même de la feuille de présence à l'assemblée constitutive. Le président de l'assemblée constitutive transmet à la préfecture du Haut-Rhin le procès-verbal avec toutes les pièces annexées.

Article 7: Mme le maire d'Oberhergheim est nommée présidente de cette première Assemblée Générale constitutive.

Article 8: Les propriétaires, dûment avertis des conséquences de leur abstention, qui n'auraient pas fait connaître leur opposition par écrit avant l'assemblée générale, ou par un vote à cette assemblée, seront considérés comme favorables à la création de l'association conformément à l'article 8-3° du décret du 3 mai 2006.

Article 9: Le présent arrêté sera affiché dans la commune d'Oberhergheim à la principale porte de la mairie, l'avis d'enquête publique sera également affiché sur panneau A2 (police noire sur fond jaune) sur le terrain d'opération et dans les vitrines d'affichages de la commune. Ces mêmes informations seront diffusées par les voies de communication dématarisalisées tel que Panopocket ou la page Facebook de la commune.
Un extrait dudit arrêté indiquant notamment les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête, les lieux du dépôt des pièces et du registre destiné à recevoir les observations, le nom, el siège et les jours de réception du commissaire enquêteur, la date, l'heure et le lieu de la réunion de l'assemblée générale et précisant les conséquences de l'abstention des intéressés, sera inséré dans un journal d'annonces légales du département.

Article 10: Le présent arrêté sera notifié par écrit à chacun des propriétaires ou présumés tels dans les conditions fixées par l'article 9 du décret du 3 mai 2006, au plus tard dans les cinq jours qui suivront l'ouverture de l'enquête. Un formulaire d'adhésion ou de refus d'adhésion sera joint à cette notification.

Article 11: Mention du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Haut-Rhin.
Copie du présent arrêté sera adressée:

• pour exécution à Mme le Maire d'Oberhergheim
• pour information à M. le directeur départemental des territoires
• ainsi qu'à M. le commissaire enquêteur.