Le Maire de la Commune d’OBERHERGHEIM ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2542-3 ;

Vu le Code pénal et notamment son article R. 610-5 ;

Vu l’arrêté n°43/2008 du 17 novembre 2008, interdisant la circulation sur les digues de l’Ill :

Considérant que le Syndicat Mixte de l’Ill est propriétaire et gestionnaire des digues sur le ban de la Commune de OBERHERGHEIM, ce qui ne préjudicie pas au pouvoir de police générale reconnu au Maire par les dispositions de l’article L. 2542-3 du Code général des collectivités territoriales précité ;

Considérant que les digues ne sont pas appropriées à la circulation des véhicules terrestres à moteur et que leur utilisation à cette fin est de nature à compromettre la sécurité des personnes pour les motifs qui suivent :

• les digues sont des ouvrages à usage unique de protection contre les inondations ;
• étroitesse du chemin ;
• croisement et demi-tour impossibles ;
• risque de chute des véhicules sur les talus ;
• protection des autres usagers (piétons et cycles) ;

Considérant au surplus la possibilité d’une circulation piétonne et cycliste sur les digues, tout en préservant la quiétude de la faune sauvage dans le milieu naturel entourant l’Ill et ses digues ;

Considérant par ailleurs la nécessité de surveiller, entretenir et conserver ces ouvrages publics du Syndicat Mixte de l’Ill et en particulier la nécessité de les préserver des dégradations que pourrait leur causer la circulation des véhicules terrestres à moteur ou de certains animaux ;

Considérant qu’il y a lieu pour les raisons qui précèdent de réglementer la circulation sur les digues de l’Ill ;

Article 1

Les mesures contenues dans l’arrêté municipal n°43/2008 du 17 novembre 2008 susvisé sont abrogées et remplacées par les présentes dispositions.

Article 2 : Circulation des piétons et des cyclistes

La circulation des piétons et des cyclistes sur les digues est autorisée à leurs entiers risques et périls, la responsabilité de la Commune d’OBERHERGHEIM et du Syndicat Mixte de l'Ill, de façon directe ou indirecte, ne pouvant en aucun cas être recherchée à cette occasion. 

 

Article 3 : Circulation des véhicules terrestres à moteur et des animaux

3.1. La circulation des véhicules terrestres à moteur de toute nature est strictement interdite sur les digues de l’Ill de la Commune d’OBERHERGHEIM

3.2. Les chiens et autres animaux doivent obligatoirement être tenus en laisse sur toutes les digues. Les déjections de ces derniers ne doivent pas être laissées sur la crête de la digue. Elles sont tolérées sur les talus en dehors des zones habitées.

3.3. Les chevaux montés ou non sont interdits sur toutes les digues revêtues d’une couche de concassé calcaire (jaune). Cette interdiction concerne également la brigade verte et les services de police et de gendarmerie. Les chevaux sont tolérés, dans le respect des autres usagers, sur les autres digues.

 

Article 4 : Dérogations et autorisations

Les dispositions de l’article 3.1. du présent arrêté, concernant l’interdiction de circulation des véhicules terrestres à moteur, ne sont pas applicables, dans l’exercice de leurs fonctions :

- aux agents et élus chargés du suivi des digues et du cours d’eau (communaux, départementaux, du Syndicat Mixte de l’Ill et de l’Etat) ;

- aux services de secours publics : SDIS, SAMU, SMUR, services de police ou de gendarmerie et brigade verte ;

- aux entreprises mandatées par le Syndicat Mixte de l’Ill pour la réalisation de tous travaux (y compris d’entretien ou d’urgence) ;

- aux agriculteurs ayant en charge l’entretien des prés situés dans le lit majeur ou n’ayant aucun autre accès aux terrains exploités.

A titre occasionnel et pour une durée limitée, des autorisations de circuler sur les digues au moyen de véhicules terrestres à moteur pourront être délivrées par le Syndicat Mixte de l’Ill, notamment :

- dans le cadre d’une manifestation (sportive, culturelle ou marchande) : la digue peut (uniquement si aucun autre itinéraire n’est possible) être utilisée en tant que voie de substitution pour le public à sens unique balisé et sous l’entière responsabilité de l’organisateur ;

- à toute personne justifiant d’un besoin impérieux d’accès (réalisation de travaux, coupes d’arbres et récupération de bois…).

L’accès aux digues est totalement interdit en cas de crue de l’Ill (à partir du débordement en dehors du lit mineur) sauf pour les agents, élus et services de secours susmentionnés.

L’accès peut être interdit ou réglementé lorsque des travaux concernant les digues sont nécessaires.

Les utilisateurs motorisés autorisés sur les digues doivent obligatoirement céder la priorité aux autres usagers empruntant la digue.

 

Article 5 : Autres considérations de sécurité publique

De même, pour des raisons de sécurité, de surveillance et d’entretien, tout nouvel aménagement, stockage de matériaux, plantation ou œuvre d’art même éphémère, sur la crête ou sur un talus des digues, doit faire l’objet d’une autorisation du Syndicat Mixte de l’Ill. A défaut d’une telle autorisation, ledit gestionnaire pourra procéder sans préavis au retrait de l’élément en cause.

Article 6 : Information du public

Une signalisation, mise en place par le Syndicat Mixte de l’Ill, matérialisera sur le terrain les prescriptions édictées aux articles 2 et 3 ci-dessus.

Un obstacle empêchant l’utilisation de la digue comme voie de circulation pour les véhicules terrestres à moteur pourra être installé : il est autorisé la mise en place de barrières, potelets ou roches à cette fin.

 

Article 7 : Infractions

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.